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Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2019 ?

Le projet de loi de finances pour 2019, présenté le 24 septembre 2018, prévoit des mesures fiscales à destination des particuliers et des entreprises, ainsi qu'un certain nombre de simplifications fiscales.

Elles sont complétées par des dispositions prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, présenté le 25 septembre.

Voici une présentation non exhaustive des principales mesures.

 

La fiscalité des particuliers

  • L'article 3 du PLF 2019 accompagne la mise en place du prélèvement à la source : acompte de 60% pour certains avantages fiscaux dès le 15 janvier et décalage d'un an du PAS pour les particuliers employeurs. Voir le détail dans notre fiche sur le prélèvement à la source.
  • Mieux cibler l’action de l’État en faveur du soutien à l’économie ultramarine et aux habitants de ces territoires, en excluant les plus hauts revenus (article 4).
  • Modification du barème du malus automobile au 1er janvier 2019 : abaissement du seuil d’application du malus à 117 g CO2/km et renforcement du barème progressif, de 50 € à 10 500 € pour les véhicules à partir de 185 g CO2/km (article 33). Voir notre fiche sur le bonus-malus automobile.
  • L'exit tax sera remplacée par un nouveau dispositif d’imposition des plus-values latentes sur les titres et valeurs mobilières, limité aux résidents français qui cèdent leurs titres moins de deux ans après leur départ (article 51).
  • Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) sera prorogé d'un an sans changement de périmètre, avant d’être converti en prime pour les ménages modestes (article 57).
  • L'éco-prêt à taux zéro sera prorogé jusqu’en 2021, et modifié au 1er mars 2019 : il sera réservé aux logements de plus de deux ans, sans condition de bouquet de travaux (article 58). Voir le détail dans notre fiche sur l'éco-PTZ.

Par ailleurs, le PLFSS 2019 prévoit d'exonérer de cotisations sociales les heures supplémentaires et complémentaires, à compter du 1er septembre 2019, pour les salariés du privé et de la fonction publique.

La fiscalité des entreprises

Le PLF 2019 comprend des mesures concernant les entreprises, dont le volet fiscal de la loi PACTE visant à favoriser la croissance et la transmission des entreprises.

  • Les dispositifs fiscaux zonés actuels des départements et régions d’outre-mer seront supprimés et des « zones franches d’activité nouvelle génération » (ZFANG) mieux ciblées et renforcées seront créées (article 6).
  • Les règles spécifiques applicables aux groupes de sociétés vont évoluer, afin de les mettre en conformité avec le droit européen (article 12).
  • Le régime de déductibilité des charges financières sera simplifié, conformément au droit européen, en plafonnant la déduction des charges nettes à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, provisions et amortissements, ou à 3 millions d’euros si ce montant est supérieur (article 13).
  • Le régime favorable d’imposition des produits tirés de l'exploitation et de la cession de brevets sera réaménagé et proportionné aux dépenses de recherche et de développement réalisées sur le territoire national (article 14).
  • L’impôt sur les sociétés sera réformé et sécurisé, dans une logique de convergence européenne (article 15).
  • Le « pacte Dutreil », qui assure la pérennité d'une activité sous le contrôle d'un noyau dur d'actionnaires, est aménagé : maintien d'une exonération partielle des droits de mutation en cas de cession entre héritiers ou donataires, assouplissement des modalités d'apport à une holding en cours d'engagement, suppression de l’obligation de déclaration administrative annuelle (article 16).
  • Les entreprises qui optent pour l’impôt sur les sociétés pourront, durant cinq ans, revenir à l’impôt sur le revenu, si ce choix se révèle pénalisant a posteriori (article 17).
  • Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne : l’exonération sera réservée aux seules prestations rendues à des publics fragiles par des associations bénéficiant d'une autorisation ou d'un agrément (article 20).
  • Les aides fiscales en faveur de la gestion des risques et de l’investissement agricole seront réformées, afin d'inciter les exploitants à constituer une épargne pour faire face aux crises ou difficultés éventuelles (article 18). Par ailleurs, un plafonnement de l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs est prévu (article 53).
  • Le crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par leurs salariés sera étendu : la condition tenant à la reprise par un nombre minimum de 15 salariés sera supprimée (article 49).
  • L'étalement de l’impôt sur la plus-value de cession, lors du recours à un crédit-vendeur, sera étendu aux entreprises de moins de 50 salariés et ayant moins de 10 M€ de chiffre d’affaires pour faciliter la cession (article 50).

Fiscalité écologique des entreprises

  • Suppression des tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficient certains carburants polluants utilisés pour la propulsion des véhicules non routiers, sauf pour les entreprises des secteurs ferroviaire et agricole (article 19).
  • Les tarifs de la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP-d) seront augmentés entre 2021 et 2025 pour inciter à la valorisation plutôt qu’à l’incinération et au stockage des déchets (article 8).
  • La composante de la TGAP visant à encourager le recours aux biocarburants est renommée « taxe incitative à l'incorporation de biocarburants » ; ses tarifs seront progressivement relevés en 2019 et 2020 (article 60).
  • Réduction à 5,5% du taux de TVA sur certaines prestations de gestion des déchets (article 59).

Enfin, le PLFSS 2019 prévoit, dès le 1er janvier 2019, de transformer le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en un allégement pérenne de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations allant jusqu’à 2,5 SMIC. Ce dispositif sera renforcé en octobre par une augmentation du barème des allégements généraux.

Les mesures de simplification de la fiscalité

Dans le cadre du programme Action Publique 2022, le PLF 2019 entend moderniser le recouvrement de l’impôt, en réduisant le nombre d’interlocuteurs pour le redevable, en développant les téléprocédures et en faisant en sorte que l'administration des finances publiques n’ait plus à manier d'espèces d’ici deux à trois ans.

  • Suppression des taxes à faible rendement : en 2019, 20 suppressions sont prévues (article 9).
  • Suppression de niches fiscales inefficientes, concernant la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques amortis et certaines aides à l’installation de salariés, certains avantages liés aux sociétés financières d’innovation (SFI) et aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC), ainsi que les dispositifs relatifs à l’acquisition et à la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer (article 11).
  • Transfert du recouvrement des diverses contributions sur les boissons non alcooliques des services de la douane vers les services de la direction générale des finances publiques (article 62).
     
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