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Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2018 ?

Comme chaque année, les textes financiers publiés fin décembre 2017, introduisent de nouvelles mesures fiscales.

Voici une présentation non exhaustive des principales mesures fiscales introduites par ces deux textes.

Les mesures fiscales de la loi de finances 2018

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Dégrèvement de la taxe d'habitation pour 80% des ménages (article 5)
Ce nouveau dégrèvement, soumis à un critère de revenu, s'applique de manière progressive sur trois ans : l’impôt sera diminué de 30% en 2018, 65% en 2019, 100% en 2020. Il concerne la résidence principale. Lire la réforme de la taxe d'habitation sur Service public.

Alignement de la fiscalité applicable au gazole et à l'essence (article 16 et suivants)
La convergence des tarifs de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) entre le
gazole et l'essence est poursuivie afin d'aligner les tarifs en quatre années, soit à l’horizon 2021.

Exonération de CFE pour les micro-entrepreneurs
À compter de 2019, les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros seront exonérés de CFE (article 97). Par ailleurs, les plafonds d’application du régime micro sont relevés, à 170 000 € ou 70 000 € selon le type d'activité (article 22) : voir notre fiche sur la micro-entreprise.

Mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital (article 28)
Dès 2018, un prélèvement forfaitaire simplifiera et allégera la fiscalité des revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et des plus-values mobilières, avec un taux unique à 30%. Le portail des ministères économiques et financiers édite une fiche pratique sur le PFU détaillant les modalités d'application du PFU et les produits financiers concernés.

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) remplace l'ISF (article 31 et suivants)
Dès 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Assis sur les seuls actifs immobiliers, l’IFI reprend le fonctionnement de ISF : seuil d’assujettissement à 1,3 M€, abattement de 30% sur la résidence principale, réduction d’impôt en faveur des dons aux organismes d’intérêt général. Lire l'ISF devient l'IFI, sur Service public.

Durcissement du malus automobile (article 51)
En 2018, le malus est renforcé, avec un seuil d’application abaissé à 120 g de CO²/km et un barème progressif, jusqu'à 10 500 € pour les véhicules émettant 185 g CO²/km ou plus. Par ailleurs, la prime à la conversion est ouverte à tous par décret et doublée pour les ménages non-imposables, y compris pour les véhicules d'occasion. Voir notre fiche sur le bonus-malus.

Baisse de l'impôt sur les sociétés de 33% à 25% (article 84)
La taux de l’impôt sur les sociétés baissera progressivement pour atteindre 25% en 2022. Le taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros de bénéfices pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ est préservé.

Le remplacement du CICE par un allégement des charges (article 86)
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi sera supprimé en 2019 et remplacé par un allégement de cotisations patronales pérenne ciblé sur les bas salaires. En 2018, le taux du CICE baisse à 6%. Une actualité du Bofip-Impôts du 4 avril 2018 commente l'aménagement et la suppression du CICE.

Les mesures liées au logement

  • Le CITE, crédit d'impôt pour la transition énergétique (article 79), est reconduit en 2018 et progressivement limité aux mesures les plus efficaces : voir notre fiche sur le CITE.
  • Le dispositif Pinel (article 68) est prolongé jusqu'en 2021 et réservé aux zones A, A bis et B1 du territoire : voir notre fiche sur le dispositif Pinel.
  • Le PTZ, prêt à taux zéro (article 83), est prorogé jusqu’en 2021 et progressivement recentré sur certaines zones : voir notre fiche sur le PTZ.

L'Anil, Agence nationale pour l'information sur le logement, publie une analyse juridique des mesures en faveur du logement introduites par les textes financiers publiés fins 2017.

 

Les mesures fiscales de la loi de financement de la sécurité sociale 2018

Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

Hausse de la fiscalité sur le tabac
La fiscalité applicable au tabac va augmenter progressivement, afin d’aboutir à un paquet de cigarettes à 10 € en 2020, après un premier relèvement du minimum de perception dès l'automne 2017.

Suppression de cotisations salariales et hausse de la CSG
Les cotisations salariales d’assurance chômage et maladie sont supprimées, en contrepartie d'une hausse moindre de la contribution sociale généralisée (CSG), de 1,7 point au 1er janvier 2018. Tous les salaires bruts du secteur privé augmenteront de 1,45%, en deux temps : un tiers en janvier 2018, le reste du gain à partir d’octobre.

Suppression des cotisations sociales pour les indépendants débutant leur activité
Au 1er janvier 2019, l'exonération ACCRE est étendue aux cotisations de sécurité sociale des créateurs et repreneurs d’entreprise ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros la première année d’activité. Un million de nouveaux micro-entrepreneurs en bénéficieront également, de manière dégressive sur trois années glissantes.

Modifié le 26/07/2018
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