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Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2014 ?

Budget 2014

La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit une réduction du déficit structurel de la France qui repose, pour l'essentiel, sur une réduction de la dépense publique, mais également sur une hausse des prélèvements obligatoires.

Ci-dessous, une présentation non exhaustive des principales mesures fiscales introduites par la loi de finances initiale, la loi de financement de la sécurité sociale et les dernières lois de finances rectificatives.
 

 

Nouvelles mesures fiscales

  • Le ministère des Finances présente le nouveau régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir, applicable rétroactivement à partir du 1er septembre 2014. Il est aligné sur celui des autres biens immobiliers (même cadence et taux d’abattement pour durée de détention tant en matière fiscale que sociale). Un abattement exceptionnel de 30 % est mis en place, en complément de l’abattement pour durée de détention. Une instruction fiscale du 12 septembre 2014 précise le dispositif.
  • La ministre de l'écologie a annoncé le 18 juin 2014 une réforme du crédit d'impôt développement durable, qui doit être simplifié et renforcé dès le 1er septembre 2014, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 %. Ces évolutions seront mises en œuvre par la loi de finances pour 2015. Celle-ci doit être présentée en conseil des ministres le 1er octobre 2014.

 

La loi de finances rectificative pour 2014

La loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 9 août 2014. Elle introduit de nouvelles mesures fiscales. Un suivi du dossier législatif est proposé sur le site du ministère de l'économie.

  • baisse d'impôt en faveur des ménages modestes : une réduction de 350 €, ou 700 € pour un couple, est portée sur l'avis d'impôt 2013 (adressé en septembre 2014) sous conditions de ressources - article 1.
    Le site impôts.gouv publie un dossier de présentation de la mesure composé d'un dépliant (pdf - 436 ko), d'une série de questions-réponses et du calendrier d'envoi des avis.
  • réforme de la taxe d'apprentissage, afin d'améliorer le financement de l'apprentissage - article 8
  • suppression de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés en 2016 - article 15

 

La loi de finances pour 2014

(À noter : certaines disposition de la loi de finances pour 2014 ont été annulées par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.)

Barème de l'impôt sur le revenu (article 2)
Le barème de l'impôt sur le revenu est à nouveau indexé sur l'inflation, après deux années de gel. Parallèlement, la décote est exceptionnellement revalorisée de 5% et portée à 508 euros.

Baisse du quotient familial (article 3)
Le plafond du quotient familial est abaissé de 500 euros : il passe de 2 000 à 1 500 euros pour chaque demi-part acordée pour charges de famille, et de 4 040 à 3 540 pour le premier enfant d'une famille monoparentale. Ces modifications sont commentées par une actualité du 26 mars 2014 de la base fiscale BOFiP-Impôts.

Réforme des plus-values immobilières (article 27)
Pour les cessions d'immeubles bâtis intervenues à compter du 1er septembre 2013, les plus-values immobilières sont totalement exonérées au terme de 22 ans de détention, au titre de l'impôt sur le revenu, et au terme de 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux.
Un abattement exceptionnel de 25% est appliqué pour les cessions d'immeubles intervenues à compter du 1er septembre 2013, pour une durée d'un an.
Les modalités d'application de cette réforme sont précisées par une instruction fiscale mise à jour le 9 août 2013.

En ce qui concerne les terrains à bâtir, l'abattement pour durée de détention devait être supprimé au 1er mars 2014 ; cependant, la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 a annulé cette disposition. L'administration fiscale précise les modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées depuis le 1er janvier 2014.

Fiscalité liée à la rénovation énergétique de l'habitat
Le taux de TVA est fixé à 5,5% sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits (article 9).
Le crédit d'impôt développement durable (CIDD) et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) sont réorientés vers les rénovations lourdes (article 74). Le CIDD est simplifié et recentré sur l'isolation thermique et les équipements qui ne bénéficient pas déjà de soutien public. L'éco-PTZ, prolongé jusqu'au 31 décembre 2015, est réservé aux travaux réalisés par des entreprises satisfaisant des critères de qualification. Ces évolutions entrent dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat, détaillé par le dossier de presse du 19 septembre 2013.

Fiscalité en faveur du logement
Le taux de la TVA sur la construction et la rénovation des logements sociaux est abaissé à 5,5 % (article 29).
La construction des logements institutionnels intermédiaires bénéficiera du taux réduit de TVA à 10 % (article 73).

Fiscalité écologique
Les taxes sur les carburants et combustibles fossiles émettant du dioxyde de carbone (CO2) seront progressivement augmentées. En 2014, sont concernés le gaz naturel, le fuel lourd et le charbon (article 32)
L'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est élargie à sept nouveaux polluants au 1er janvier 2014 (article 33). Une circulaire du 10 avril 2014 présente la réglementation applicable à l'ensemble des composantes de la TGAP à l'exception de la composante relative à la TGAP sur les carburants.
La défiscalisation de la taxe sur les biocarburants sera progressivement supprimée sur trois ans (article 34).
Une circulaire du 12 mars 2014 présente les nouvelles dispositions concernant la fiscalité énergétique et environnementale.

Renforcement du malus automobile (article 54)
En 2014, le malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes est prorogé et renforcé par un abaissement du seuil de déclenchement et une augmentation des tarifs de chaque tranche.

Fiscalité des entreprises
Les hautes rémunérations versées pour 2013 et 2014 par les entreprises sont assujetties à une taxe exceptionnelle de solidarité, égale à 50% des rémunérations supérieures au million d'euros (article 15).
Neuf dépenses fiscales (niches fiscales), concernant essentiellement les entreprises, sont supprimées (article 26).

Financement des entreprises
Pour favoriser l'investissement productif, le régime d'imposition des plus-values mobilières est modifié : les cessions de valeurs et de droits réalisées à compter du 1er janvier 2013 sont soumises au barème de l'impôt sur le revenu, après un abattement dépendant de la durée de détention (article 17).
Un plan d'épargne en actions affecté au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire est créé, le PEA-PME, avec un plafond de 75 000 euros. Le plafond du PEA classique est relevé à 150 000 euros (article 70).
Ces dernières mesures sont mises en oeuvre par le décret n° 2014-283 du 4 mars 2014.
 

La loi de finances rectificative pour 2013

La loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (dont le projet avait été présenté le 13 novembre), comporte de nouvelles mesures fiscales qui s'appliquent en 2014. En voici une sélection.

(À noter : certaines disposition de la loi de finances rectificative ont été annulées par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013).

  • réforme de l'assurance-vie : incitation fiscale à reporter l'épargne sur de nouveaux produits dirigés vers le financement des PME, ETI, ou entreprises de l'économie sociale et solidaire - articles 9 et suivants
  • mise en place d'un amortissement exceptionnel, sur cinq ans, pour les entreprises investissant dans les PME innovantes - article 15
  • réforme de la taxe d'apprentissage, afin de développer l'apprentissage - article 60
  • mesures sectorielles incitatives en faveur de la filière bois, de la presse, de la restauration et des jeux vidéo

 

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

La loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a été publiée au journal officiel du 9 août 2014. Elle prévoit des baisses de cotisations et contributions sociales, qui doivent s'appliquer en 2015 (article 2). À noter : certaines dispositions de la loi de finances rectificative ont été annulées par la décision du Conseil constitutionnel n°2014-698 du 6 août 2014. L'Urssaf détaille les mesures prévues en 2015.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

La loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 introduit une réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement, afin que le taux de 15,5% en vigueur s'applique à l'intégralité des gains constitués depuis 1997 (article 8).

 

Rappel : de nouveaux taux de TVA entrent en vigueur en 2014

La loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012, a réformé les taux de TVA  (article 68) au 1er janvier 2014 :

> le taux normal passe de 19,6 à 20 %
> le taux intermédiaire passe de 7 à 10 %

Le taux réduit, qui devait passer de 5,5 à 5 %, est maintenu à 5,5 % par l'article 6 de la loi de finances pour 2014.

 

 

Modifié le 24/09/2014
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