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Marchés publics : comment les critères sociaux et environnementaux sont-ils pris en compte ?

Des dispositifs favorisant la prise en compte du développement durable et de la protection de l'environnement, ainsi que la responsabilité sociale des acheteurs publics, ont été progressivement intégrés dans le droit des marchés publics français, notamment à la faveur de la directive européenne 2004/18/CE du 31 mars 2004.

Cette politique a connu une nouvelle étape avec la réforme du droit de la commande publique intervenue en avril 2016.

La réforme du droit de la commande publique

L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, qui abroge au 1er avril 2016 le code des marchés publics, permet une meilleure prise en compte des préoccupations sociales et environnementales.

Les acheteurs peuvent ainsi insérer des critères et des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics ou dans les contrats de concession, avec par exemple la faculté de réserver leurs contrats aux opérateurs économiques employant au moins 50 % de personnes handicapées ou défavorisées.

Le Cedef fait le point sur la réforme dans sa fiche consacrée aux nouveautés du droit des marchés publics.

Par ailleurs, la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie et des finances a publié en octobre 2016 l’achat public : une réponse aux enjeux climatiques. Ce guide présente les outils techniques et juridiques existants pour prendre en compte la protection et la sauvegarde du climat dans les achats publics.

 

Dès 2004, le code des marchés publics a autorisé les considérations environnementales comme critères d'attribution, à condition qu'elles soient en rapport avec l'objet du marché. Cette démarche a été étendue dans la version 2006 du code des marchés publics (abrogé au 1er avril 2016).

Issue des travaux du groupe "achats publics durables" du Grenelle de l'environnement de 2007, la circulaire du premier ministre du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'État au regard du développement durable définit les objectifs en matière d'achats courants et de responsabilité sociale, à l'aide d'une série de fiches techniques par type d'achats.

Par ailleurs, le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 introduit la possibilité de conclure des contrats globaux de performance, dans lesquels le titulaire s'engage notamment en matière d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique. Ce texte fait l'objet d'une fiche explicative sur le site du ministère de l'économie.

Le portail du Ministère de la Transition écologique et solidaire explicite les orientations stratégiques pour des marchés publics verts, introduites par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ainsi que les achats publics durables.

Des guides d'achats durables par types de produits sont également disponibles parmi les guides et recommandations des groupes d'étude des marchés (GEM) de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie et des finances.

En particulier, la DAJ a publié en octobre 2016 l’achat public : une réponse aux enjeux climatiques. Ce guide présente les outils techniques et juridiques existants pour prendre en compte la protection et la sauvegarde du climat dans les achats publics.

Ressources complémentaires sur l'achat public responsable

Modifié le 04/08/2017

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