Les seuils de procédures des marchés publics de travaux

En fonction de la valeur estimée des travaux, un acheteur public devra choisir une procédure de marché public spécifique.

© Epictura / Amandine26

Les acheteurs publics doivent suivre des procédures différentes en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché (travaux, fourniture ou services).

Un marché public de travaux recouvre la réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (par exemple ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines).

Le code de la commande publique prévoit, pour les marchés publics de travaux, les seuils de procédures suivants :

  • Pour les marchés d'une valeur inférieure à 40 000 € HT, un acheteur public peut recourir à une procédure négociée sans publicité, ni mise en concurrence. Cette procédure, dite aussi de "gré à gré", est définie à l'article R2122-8 du code de la commande publique ;
  • Si la valeur estimée du marché est inférieure à 5 382 000 € HT (seuil européen de procédure formalisée), l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : le marché à procédure adaptée (Mapa) est encadré par l'article R2123-1 du code de la commande publique ;
  • Lorsque la valeur estimée du marché public est égale ou supérieure à 5 382 000 € HT (seuil européen de procédure formalisée), le marché est passé selon une procédure formalisée, comme le détermine l'article R2124-1 du code de la commande publique.

À noter
Initialement prévue par la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) jusqu’au 31 décembre 2022, la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT est prorogée jusqu’au 31 décembre 2024 par le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022.

 

Publié le 20 juin 2023