Depuis le 1er janvier 2020, l’État vous propose une nouvelle aide, MaPrimeRénov’, pour financer vos travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif évolue en 2021.
MaPrimeRénov - loi de finances pour 2021
L'article 241 de la loi de finances pour 2021 apporte des modifications au dispositif MaPrimeRénov' pour 2021 :
- L'aide MaPrimeRénov' ne concerne les propriétaires aux revenus supérieurs que pour certaines catégories de travaux et de dépenses financés, avec un barème différent des autres catégories de ménages. Il est toutefois prévu que, jusqu’au 31 décembre 2022, par dérogation, la prime puisse être distribuée sans conditions de ressources, selon la nature des travaux et les dépenses financées
- Instauration d'une rétroactivité de la prime au 1er octobre 2020 : par dérogation, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire peut déposer une demande de prime après avoir commencé ses travaux ou prestations, sous réserve que ceux-ci soient justifiés par un devis réalisé entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, qu'ils aient commencé au cours de cette même période et que le bénéficiaire ne soit pas éligible à la prime à la date de démarrage des travaux ou prestations. Dans ce cas, le cumul avec le crédit d'impôt transition énergétique n'est pas possible
- MaPrimeRénov ne peut pas être versée lorsque son montant est inférieur à un montant, fixé par arrêté (montant trop faible au regard des coûts d'instruction)
Présentation des principales évolutions du dispositif en 2021:
- sur ecologie.gouv.fr : dossier de presse du 11 janvier 2021
- sur le site Service Public
- sur le portail economie.gouv.fr
MaPrimeRénov - actualités
- Quelles qualifications et certifications RGE pour quels travaux en 2021 ? (pdf - 365 ko) L'Agence de transition écologique recense les travaux nécessitant le recours à un professionnel reconnu garant de l'environnement ainsi que les qualifications et certifications attendues d'un professionnel RGE, par domaines de travaux.
- Le dispositif MaPrimeRénov’Copro permettra de financer les travaux de rénovation énergétique sur les parties communes des copropriétés, comme l'indiquent le portail du Ministère de l'Economie et l'Agence nationale de l'habitat.
Pour financer des travaux de rénovation énergétique, le gouvernement a mis en place à compter du 1er janvier 2020 une nouvelle aide financière sous forme de prime de transition énergétique à l'attention des ménages les plus modestes et versée par l'agence nationale de l'habitat (Anah) : MaPrimeRénov'.
Dans le cadre du Plan de relance annoncé le 3 septembre 2020, le Gouvernement a décidé de faire évoluer ce dispositif en 2021, en le rendant accessible à tous les propriétaires.
Un dossier de presse (pdf - 1,4 Mo) du 11 janvier 2021 édité par le Ministère de la Transition Ecologique présente en détail cette prime et ses évolutions en 2021 : les bénéficiaires, les travaux concernés, le montant de l'aide et les démarches à effectuer.
Les grands principes
- MaPrimeRénov' fusionne le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) « Habiter mieux agilité » ;
- Elle est dorénavant accessible à tous les propriétaires et copropriétaires, occupants ou bailleurs, à partir du 1er janvier 2021, ou dès le 1er octobre 2020 avec signature d'un devis (voir pages 6 et 8 du dossier de presse ) ;
- Versée à la fin de vos travaux, elle est attribuée sans conditions de ressources, pour certains types de travaux réalisés par un artisan reconnu garant de l’environnement (RGE) (pdf - 365 ko).
Travaux éligibles et montant de la prime
- L’aide est calculée en fonction de 2 éléments : vos revenus et le gain écologique apporté par les travaux de chauffage, d’isolation ou de ventilation. Un plafonnement des dépenses éligibles est prévu ;
- Le montant de la prime est fixé en fonction de votre profil et du type de travaux réalisés. 4 profils de contribuables ont été déterminés en fonction des ressources du foyer fiscal : MaPrimeRénov’Bleu, MaPrimeRénov’Jaune, MaPrimeRénov’Violet, MaPrimeRénov’Rose (voir pages 12 à 21 du dossier de presse ) ;
- Pour les copropriétés, un profil spécifique a été déterminé : MaPrimeRénov’Copropriété (voir pages 22 et 23 du dossier de presse ) ;
- MaPrimeRénov' est cumulable avec des aides locales, des certificats d'économie d'énergie, l'éco-prêt à taux zéro pour financer le montant restant dû, la TVA réduite (5,5 %) sur les travaux d’économie d’énergie.
- Un arrêté du 17/11/2020 précise les critères techniques des travaux de rénovation énergétique qui seront éligibles aux demandes de MaPrimeRénov' déposées à compter du 1er janvier 2021.
Bonus et forfait rénovation globale :
Le dispositif MaPrimeRénov prévoit aussi (voir page 8 du dossier de presse) :
- Un bonus pour accélérer le traitement des « passoires thermiques » ;
- Un bonus Bâtiment Basse Consommation (BBC) pour récompenser l’atteinte de l’étiquette énergie B ou A ;
- Une incitation pour les ménages plus aisés à effectuer des rénovations globales de leur logement.
Demander la prime
- La demande se fait en ligne sur le site MaPrimeRénov' (voir page 24 du dossier de presse ) ;
- Vous pouvez vous faire accompagner par un mandataire : artisan, opérateur ou tiers de confiance ;
- Une partie de l’accompagnement pourra être financée par MaPrimeRénov’ dans le cadre du forfait AMO (Assistance à maîtrise d’ouvrage). Ce financement sera de 150 euros. Cet accompagnement devra être effectué par une entreprise différente de celle qui fait les travaux (voir page 9 du dossier de presse ).
Simul'Aid€s
Proposé par FAIRE et l'Ademe, cet outil vous permet d'identifier les aides auxquelles vous pouvez prétendre.
⇒ Pour le suivi d'une demande de MaPrimeRénov', contactez l'Anah au 0806 70 38 03 (Service gratuit + prix d'un appel)
⇒ Pour connaître toutes les aides pour la rénovation énergétique d'un logement, joindre un conseiller rénovation Faire au 0 808 800 700 (service gratuit + prix d’un appel), ou contacter les espaces conseils en région
- Quelles qualifications et certifications RGE pour quels travaux en 2021 ? (pdf - 365 ko) - Ademe, décembre 2020
- Guide 2020 des aides financières pour des travaux de rénovation énergétique des logements existants - Ademe, octobre 2020
- Communiqué de presse (pdf - 79 ko) de l'Ademe, 5 octobre 2020
- MaPrimeRénov’ : l’aide à la rénovation énergétique des logements évolue - ecologie.gouv.fr, 5 octobre 2020
- Les aides financières au logement (pdf - 2 Mo), Ministère chargé du logement, juillet 2020
- Rénovation énergétique : 4 conseils pour éviter les arnaques - economie.gouv.fr, 17 septembre 2020
- Plan de relance 2020 : la refonte de "MaPrimeRenov" au coeur du dispositif pour faciliter les rénovations énergétiques de tous les bâtiments - INC, 14 septembre 2020
- Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique
- Décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 13 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
- Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Modifié le 13 janvier 2021
