Une association peut-elle organiser une loterie ou un loto ?

L’article L322-1 du code de la sécurité intérieure précise que « les loteries de toute espèce sont prohibées ». Il existe toutefois des exceptions à cette interdiction.

Loterie, loto, quelles différences ?
La loterie (ou tombola) et le loto traditionnel sont tous les deux des jeux de hasard.
Lors d'une loterie, le joueur paie une mise de départ et peut ensuite être tiré au sort pour obtenir un gain (argent ou objet).
Au loto traditionnel, le gagnant est celui qui a rempli en premier une carte portant plusieurs numéros, auxquels correspondent des boules de loto tirées au sort.

Loterie organisée par une association

Une association a le le droit d’organiser une loterie. En effet, « les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, d’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif » sont autorisées par l’article L322-3 du code de la sécurité intérieure.

Une demande d’autorisation doit être adressée au maire de la commune où est situé le siège social de l’association ou au préfet de police à Paris.

Selon la circulaire du 30 octobre 2012, l’association organisatrice « doit avoir statutairement pour activité principale la bienfaisance, l’encouragement des arts ou la pratique d’une activité sportive ».

Cette circulaire précise également que les fonds recueillis doivent être utilisés pour :

• des actions de bienfaisance ou d’encouragement des arts
• ou le financement d’activités sportives à but non lucratif.

Demande d’autorisation de loterie :
Formulaire Cerfa n°11823*03 (pdf - 137 ko) - service-public.fr

Loto organisé par une association

Une association a le droit d’organiser un loto traditionnel s'il respecte les conditions définies à l’article L322-4 du code de la sécurité intérieure :

• Il est organisé dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale
• Il est organisé dans un cercle restreint (membres de l'association, parents, amis)
• Les mises sont de faible valeur et inférieures à 20 €.

Aucune autorisation préalable n’est requise si le loto respecte ces conditions.

Fiscalité relative aux gains des loteries et lotos

Les sommes collectées lors de ces « manifestations de bienfaisance et de soutien » sont exonérées d’impôts quel que soit leur montant. Le nombre de ces manifestations doit néanmoins se limiter à 6 événements par an.

Cette exonération est soumise à conditions. Pour plus de précisions, il convient de contacter le service des impôts des entreprises (SIE) du siège de l’association.

Modifié le 31 mars