Une association peut organiser une loterie ou un loto. Selon les cas, une demande d’autorisation doit être adressée au maire de la commune où est situé le siège social de l’association.

Organisation d'un loto ou d'une loterie par une association : actualités
La limite de valeur de 150 € assignée aux lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés notamment par les associations est supprimée par le décret n° 2021-1434 du 4 novembre 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux lotos traditionnels.
L’article L322-1 du code de la sécurité intérieure précise que « les loteries de toute espèce sont prohibées ». Il existe toutefois des exceptions à cette interdiction.
Loterie, loto, quelles différences ?
La loterie (ou tombola) et le loto traditionnel sont tous les deux des jeux de hasard.
Lors d'une loterie, le joueur paie une mise de départ et peut ensuite être tiré au sort pour obtenir un gain (argent ou objet).
Au loto traditionnel, le gagnant est celui qui a rempli en premier une carte portant plusieurs numéros, auxquels correspondent des boules de loto tirées au sort.
Loterie organisée par une association
Une association a le le droit d’organiser une loterie. En effet, « les loteries d’objets mobiliers exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, d’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif » sont autorisées par l’article L322-3 du code de la sécurité intérieure.
Une demande d’autorisation doit être adressée au maire de la commune où est situé le siège social de l’association ou au préfet de police à Paris.
Selon la circulaire du 30 octobre 2012, l’association organisatrice « doit avoir statutairement pour activité principale la bienfaisance, l’encouragement des arts ou la pratique d’une activité sportive ».
Cette circulaire précise également que les fonds recueillis doivent être utilisés pour :
- des actions de bienfaisance ou d’encouragement des arts
- ou le financement d’activités sportives à but non lucratif.
Demande d’autorisation de loterie :
Formulaire Cerfa n°11823*03 (pdf - 137 ko) - service-public.fr
Loto organisé par une association
Une association a le droit d’organiser un loto traditionnel s'il respecte les conditions définies à l’article L322-4 du code de la sécurité intérieure :
- Il est organisé dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale
- Il est organisé dans un cercle restreint (membres de l'association, parents, amis)
- Les mises sont de faible valeur et inférieures à 20 €.
Aucune autorisation préalable n’est requise si le loto respecte ces conditions.
Fiscalité relative aux gains des loteries et lotos
Les sommes collectées lors de ces « manifestations de bienfaisance et de soutien » sont exonérées d’impôts quel que soit leur montant. Le nombre de ces manifestations doit néanmoins se limiter à 6 événements par an.
Cette exonération est soumise à conditions. Pour plus de précisions, il convient de contacter le service des impôts des entreprises (SIE) du siège de l’association.
- Articles L322-1 à L 322-7 du code de la sécurité intérieure
- Décret n° 2021-1434 du 4 novembre 2021 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux lotos traditionnels
- Circulaire du 30 octobre 2012 relative aux dispositions régissant les loteries et lotos traditionnels
- Article 261 (article 261-7-1°-c) du code général des impôts
Organiser une loterie ou un loto : ressources complémentaires
- Trouver les informations indispensables aux associations sur Service-Public.fr
- Lotos, loteries et tombolas organisés par une association – service-public.fr
- Lotos, loteries et tombolas - associations.gouv.fr
- Contacter un point ressource à la vie associative - associations.gouv.fr
- Création d'une association - service-public.fr
Modifié le 31 mars
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