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Les professionnels du e-commerce sont-ils concernés par la certification des logiciels de caisse ?

Le centre de documentation Economie-Finances vous répond !

 

Chaque semaine, le Cedef publie sa réponse complète à la question d'un usager, élaborée à partir de sources publiques fiables et vérifiées.

 

 

La réponse du Cedef - 12 février 2018

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, le législateur a prévu une certification des logiciels de caisse à l'article 105 de la loi de finances pour 2018.

L'obligation de certification s’impose pour les assujettis à la TVA réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA, au moyen d'un logiciel ou système de caisse.

Concernant le cas particulier du e-commerce, la direction générale des finances publiques distingue, dans sa foire aux questions, les situations suivantes :

  • Les sociétés relevant du e-commerce soumises à facturation du fait que leurs clients sont assujettis à la
    TVA (clients professionnels) ne relèvent pas du champ d'application du dispositif
  • Les sociétés relevant du e-commerce non soumises à facturation du fait que leurs clients ne sont pas
    assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif
  • Les sociétés relevant du e-commerce s'adressant à la fois aux clients assujettis à la TVA (clients
    professionnels) et aux non assujettis (clients particuliers) relèvent du champ d'application du
    dispositif
  • Le particulier qui fait du e-commerce reste en dehors du champ de l'obligation tant qu'il est non
    assujetti à la TVA

Le portail Service public rappelle, d'une façon générale, que ne sont pas concernés par l'obligation :

  • les relations entre professionnels faisant l'objet d'une facture
  • les professionnels exonérés de TVA ou ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA, comme par exemple les micro-entrepreneurs

 

Pour aller plus loin :

            > La fiche pratique du Cedef sur la certification des logiciels de caisse

Image illustrative : ©RVNW - Fotolia 

 

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