Trier les résultats par
Afficher les extraits
Imprimer la page

En quoi consiste la certification des logiciels de caisse ?

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, le législateur a prévu une certification des logiciels de caisse dont les données ne pourront pas être altérées.

caisse électronique
© Pixabay

Cette mesure a été introduite à l’article 88 de la loi de finances pour 2016, puis reprise à l’article 105 de la loi de finances pour 2018.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, les professionnels concernés ont l’obligation de s’équiper d’un logiciel certifié.

Qu’est-ce-que la certification ?

Un logiciel de caisse certifié répond aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, précisées par la documentation fiscale BOI-TVA-DECLA-30-10-30 .

Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

L'éditeur du logiciel doit émettre une attestation ou demander une certification.

Un modèle d'attestation individuelle relative à l'utilisation d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données est disponible sur le site des impôts.

Enfin, dans une réponse ministérielle du 1er février 2018, le ministère de l'action et des comptes publics a précisé l'obligation, pour les professionnels, de s'équiper d'un logiciel de caisse certifié, ainsi que les cas de dispense. Il est ainsi rappelé que pour les professionnels déjà équipés d'un logiciel conforme aux nouvelles prescriptions légales, le respect de la nouvelle réglementation n'implique pas nécessairement l'acquisition d'un nouveau matériel.

Qui est concerné par l’obligation de certification ?

Elle s’impose pour les assujettis à la TVA réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA.

Ne sont pas concernés les relations entre professionnels faisant l'objet d'une facture, les professionnels exonérés de TVA ou ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA comme par exemple les micro-entrepreneurs.

Quels équipements sont visés par la certification ?

Initialement, l’article 88 de la loi de finances pour 2016 visait les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion.

Par communiqué de presse du 15 juin 2017 (pdf - 371 Ko), le Ministre de l’action et des comptes publics a précisé que seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seraient concernés.

Cette mise au point a été intégrée dans la loi de finances pour 2018 (article 105).

Concernant les logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l'ensemble du logiciel, doivent être certifiées.

Les professionnels du e-commerce sont-ils concernés par la certification des logiciels de caisse ?

La direction générale des finances publiques (DGFIP) distingue les situations suivantes :

  • Les sociétés relevant du e-commerce soumises à facturation du fait que leurs clients sont assujettis à la
    TVA (clients professionnels) ne relèvent pas du champ d'application du dispositif
  • Les sociétés relevant du e-commerce non soumises à facturation du fait que leurs clients ne sont pas
    assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif
  • Les sociétés relevant du e-commerce s'adressant à la fois aux clients assujettis à la TVA (clients
    professionnels) et aux non assujettis (clients particuliers) relèvent du champ d'application du
    dispositif
  • Le particulier qui fait du e-commerce reste en dehors du champ de l'obligation tant qu'il est non
    assujetti à la TVA

Modifié le 23 juin 2020

Partager la page