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En quoi consiste la certification des logiciels de caisse ?

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, le législateur a prévu une certification des logiciels de caisse dont les données ne pourront pas être altérées.

Cette mesure a été introduite à l’article 88 de la loi de finances pour 2016, puis reprise à l’article 105 de la loi de finances pour 2018.

Celle-ci rend obligatoire, pour les professionnels, de s’équiper à compter du 1er janvier 2018.

 

Qui est concerné par l’obligation de certification ?

Elle s’impose pour les assujettis à la TVA réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA.

Ne sont pas concernés les professionnels exonérés de TVA ou ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA comme par exemple les micro-entrepreneurs.

Quels équipements sont visés par la certification ?

Initialement, l’article 88 de la loi de finances pour 2016 visait les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion.

Par communiqué de presse du 15 juin 2017, le Ministre de l’action et des comptes publics a précisé que seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seraient concernés.

Cette mise au point a été intégrée dans la loi de finances pour 2018 (article 105).

Concernant les logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l'ensemble du logiciel, devront être certifiées.

Enfin, les balances poids/prix sont également concernées par le dispositif, comme l’indique le portail Service public.

Qu’est-ce-que la certification ?

Un logiciel de caisse certifié répond aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, précisées par la documentation fiscale.

Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

L'éditeur du logiciel doit émettre une attestation ou demander une certification.

Un modèle d'attestation individuelle relative à l'utilisation d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données est disponible sur le site des impôts.

En matière de contrôle, le portail de l'ordre des experts-comptables indique que la vérification de la possession du certificat ou de l’attestation serait réalisée en 2018 à l’occasion d’une vérification de comptabilité sur place. En outre, le contrôle sera limité à la détention du certificat ou de l’attestation, sans que les fonctionnalités du système informatique soient analysées.

Enfin, dans une réponse ministérielle du 1er février 2018, le ministère de l'action et des comptes publics vient préciser l'obligation, pour les professionnels, de s'équiper d'un logiciel de caisse certifié, ainsi que les cas de dispense. Il est ainsi rappelé que pour les professionnels déjà équipés d'un logiciel conforme aux nouvelles prescriptions légales, le respect de la nouvelle réglementation n'implique pas nécessairement l'acquisition d'un nouveau matériel.

Les précisions de la direction générale des finances publiques (DGFIP)

Dans une foire aux questions (FAQ), la DGFIP détaille les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse et les professionnels concernés ou non par l'obligation. Cette FAQ est structurée en trois parties :

> Le champ d'application de l'obligation de détenir un logiciel et système sécurisé

> Eclairage sur les parties techniques

> Modalités de justification du respect de ces conditions

  • La FAQ sur le site des impôts
  • La FAQ sur le portail de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics

Autres ressources sur les logiciels de caisse certifiés

Image illustrative : © phonlamaiphoto - Fotolia 

Modifié le 09/02/2018
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