Afin de lutter contre la fraude à la TVA, le législateur a prévu une certification des logiciels de caisse dont les données ne pourront pas être altérées.
Actualité de la certification des logiciels de caisse
- La fin du ticket de caisse systématique est expliquée par l'Inc (Institut national de la consommation) et l'AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs). 6 novembre 2023.
- Foire aux questions sur l'impression des tickets de caisse et autres à la demande des clients, publiée par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Juillet 2023.
- Les obligations des professionnels concernant les tickets de caisse au regard de la nouvelle réglementation. economie.gouv.fr, 11 juillet 2023.
Cette mesure a été introduite à l’article 88 de la loi de finances pour 2016, puis reprise à l’article 105 de la loi de finances pour 2018.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, les professionnels concernés ont l’obligation de s’équiper d’un logiciel certifié.
Qu’est-ce-que la certification ?
Un logiciel de caisse certifié répond aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, précisées par la documentation fiscale BOI-TVA-DECLA-30-10-30 .
Ces conditions sont attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.
L'éditeur du logiciel doit émettre une attestation ou demander une certification.
Un modèle d'attestation individuelle relative à l'utilisation d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données est disponible sur le site des impôts.
Enfin, dans une réponse ministérielle du 1er février 2018, le ministère de l'action et des comptes publics a précisé l'obligation, pour les professionnels, de s'équiper d'un logiciel de caisse certifié, ainsi que les cas de dispense. Il est ainsi rappelé que pour les professionnels déjà équipés d'un logiciel conforme aux nouvelles prescriptions légales, le respect de la nouvelle réglementation n'implique pas nécessairement l'acquisition d'un nouveau matériel.
Elle s’impose pour les assujettis à la TVA réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA.
Ne sont pas concernés les relations entre professionnels faisant l'objet d'une facture, les professionnels exonérés de TVA ou ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA comme par exemple les micro-entrepreneurs.
Initialement, l’article 88 de la loi de finances pour 2016 visait les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion.
Par communiqué de presse du 15 juin 2017 (pdf - 371 Ko), le Ministre de l’action et des comptes publics a précisé que seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seraient concernés.
Cette mise au point a été intégrée à l’article 105 de la loi de finances pour 2018.
Concernant les logiciels multifonctions (comptabilité/gestion), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l'ensemble du logiciel, doivent être certifiées.
L'administration fiscale a précisé le 30 décembre 2020 qu'il est désormais expressément prévu que les logiciels de facturation ayant une fonctionnalité de caisse sont inclus dans le champ de l'obligation de satisfaire à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
De plus, des précisions ont été apportées le 19 mai 2021 quant aux obligations d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés dans les paragraphes 30 et 170 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30. En particulier, les logiciels ou systèmes de caisse disposant d’un traitement par batch quotidien sont désormais soumis à l’obligation de sécurisation prévue par l’article 286 du code général des impôts.
La direction générale des finances publiques (DGFIP) distingue les situations suivantes :
- Les sociétés relevant du e-commerce soumises à facturation du fait que leurs clients sont assujettis à la
TVA (clients professionnels) ne relèvent pas du champ d'application du dispositif - Les sociétés relevant du e-commerce non soumises à facturation du fait que leurs clients ne sont pas
assujettis à la TVA (clients particuliers) relèvent du champ d'application du dispositif - Les sociétés relevant du e-commerce s'adressant à la fois aux clients assujettis à la TVA (clients
professionnels) et aux non assujettis (clients particuliers) relèvent du champ d'application du
dispositif - Le particulier qui fait du e-commerce reste en dehors du champ de l'obligation tant qu'il est non
assujetti à la TVA
Des précisions ont été apportées quant aux obligations d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés dans les paragraphes 30 et 170 du BOI-TVA-DECLA-30-10-30. En particulier, les logiciels ou systèmes de caisse disposant d’un traitement par batch quotidien sont désormais soumis à l’obligation de sécurisation prévue par l’article 286 du code général des impôts.
Ressources complémentaires sur les logiciels de caisse certifiés
- Caisse enregistreuse et logiciel de caisse : des solutions numériques indispensables pour gérer son commerce. France Num.
- Champ d'application de l'obligation de détenir un logiciel de caisse sécurisé : foire aux questions de la DGFIP
- Foire aux questions relative à l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés (pdf - 174 Ko). economie.gouv.fr.
Modifié le 13 novembre 2023
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