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Question de la semaine : logiciel de caisse certifié pour un micro-entrepreneur

Le centre de documentation Economie-Finances vous répond !

Chaque semaine, le Cedef publie sa réponse complète à la question d'un usager, élaborée à partir de sources publiques fiables et vérifiées.

 

Logiciel de caisse certifié pour un micro-entrepreneur

► Je suis micro-entrepreneur, dois-je installer un logiciel de caisse certifié au 1er janvier 2018 ?

La réponse du Cedef - 13 novembre 2017

L’article 88 de la loi de finances pour 2016 a institué la certification des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse pour les assujettis à la TVA. Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Cependant, par communiqué de presse du 15 juin 2017, le Ministre de l’action et des comptes publics a précisé que « seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés ». Cette mise au point est intégrée au projet de loi de finances pour 2018 (article 46), qui est actuellement en discussion.

La direction générale des finances publiques a mis en ligne une foire aux questions précisant l’étendue de l’obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés pour les assujettis à la TVA.

Elle précise que les modifications apportées par le projet de loi de finances pour 2018 « comprendront également l'exclusion des opérations entre assujettis à la TVA (opérations entre professionnels, B to B) et celle des assujettis à la TVA placés sous le régime de la franchise TVA (notamment auto-entrepreneurs) ou qui effectuent des opérations exonérées de TVA. »

Elle a également publié les instructions fiscales relatives à la mise en place de cette obligation.

 

 

Modifié le 13/11/2017
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