Logeurs, hôteliers : comment reverser la taxe de séjour ?

Taxe de séjour : quelles sont les obligations des hébergeurs ? - Bercy-Infos-Entreprises, 19 juillet 2022.

La taxe de séjour est perçue par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur délibération. Elle est régie par les articles L2333-26 à L2333-47 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle est affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique d’une commune.

Comment est collectée la taxe de séjour ?

Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires de meublés ou les intermédiaires perçoivent directement  la taxe de séjour auprès des vacanciers et la reversent ensuite à la commune.

Depuis le 1er janvier 2019, les opérateurs numériques proposant la réservation de logements en ligne sont chargés de collecter et de reverser directement la taxe de séjour pour le compte des loueurs non professionnels.

Tarif de la taxe de séjour : réel ou forfaitaire ?

Chaque commune ou EPCI fixe librement les tarifs applicables pour chaque période touristique selon la catégorie des hébergements, conformément au barème fixé par le législateur et revalorisé chaque année.

• Barème applicable en 2022 (PDF - 792 Ko)
• Barème applicable en 2023 (PDF - 35,4 Ko)

Les communes et les EPCI peuvent choisir d’appliquer :

• une taxe de séjour au réel (par personne et par nuitée) dans le respect des fourchettes de tarif fixées à l’article L2333-30 du CGCT. Dans ce cas, le vacancier règle la taxe de séjour en plus de la nuitée à l’hébergeur.
• une taxe forfaitaire (par unité de capacité d’accueil et par nuitée) dans le respect de l’article L2333-41 du CGCT. Dans ce cas, la taxe de séjour est réglée directement par l’hébergeur et son coût peut être répercuté ou non sur le prix de l’hébergement.

Pour connaître les tarifs de la taxe de séjour appliqués sur le territoire d’une commune, rendez-vous sur le site taxesejour.impots.gouv.fr.

Une taxe additionnelle de 10% peut être instituée sur délibération du Conseil départemental. Par ailleurs, une taxe additionnelle de 15% s’applique de plein droit dans la région Île-de-France depuis le 1er janvier 2019, d'après l'article L2531-17 du CGCT.

Quand et comment déclarer la taxe de séjour ?

Dans tous les cas, la taxe doit être versée au comptable local aux dates fixées par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI.

Dans les communes ayant opté pour une taxe de séjour au réel, les logeurs ou hôteliers doivent verser le montant de la taxe de séjour et, le cas échéant, de la taxe additionnelle.

Si la taxe est forfaitaire, le logeur ou l'hôtelier doit adresser, au plus tard un mois avant la période de perception, une déclaration à la mairie, indiquant la nature de leur hébergement, la période d'ouverture ou de mise en location et la capacité d'accueil qui sert de base au calcul de la taxe.

Les propriétaires de meublés touristiques doivent se rapprocher directement des services gestionnaires de la taxe de séjour. Certaines mairies ou EPCI mettent en ligne des formulaires de déclaration ou permettent d'effectuer la déclaration directement en ligne. Il convient de vérifier sur le site internet de la mairie ou de l'EPCI où l’hébergement est situé.

Pour toute question relative à la taxe de séjour, les professionnels peuvent contacter les services de l’administration fiscale :

• à partir de leur espace Professionnel,
• en utilisant la rubrique contact du site impots.gouv.fr.

Modifié le 26 juillet 2022