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Où s'adresser en cas de litige avec un service des ministères ?

Les ministères économiques et financiers ont mis en place plusieurs niveaux de médiation pour vous aider à régler les litiges que vous pouvez avoir avec leurs services.

ministère

La médiation est un processus amiable et confidentiel de résolution des différends entre, d’une part, une personne physique ou morale et, d’autre part, une administration ou une entreprise. En général, le médiateur ne peut être saisi qu’en dernier lieu, lorsque toutes les procédures et tous les recours ont été épuisés et n’ont

Le conciliateur fiscal

En cas de litige avec l'administration fiscale, rapprochez-vous du conciliateur fiscal départemental qui traite des problèmes fiscaux que vous rencontrez et des litiges relatifs aux engagements de qualité de service pris par l'administration fiscale. Pour les problèmes liés à l'impôt, vous devez d'abord vous adresser à votre centre des finances publiques.

Le site internet des Impôts vous indique quand et comment saisir le conciliateur fiscal départemental.

Le médiateur

Sachez que si une décision d'une direction des ministères économiques et financiers ne vous satisfait pas, vous gardez la possibilité de saisir le médiateur des ministères.

Modifié le 20/09/2018

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