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Où s'adresser en cas de litige avec un service des ministères ?

Les ministères économiques et financiers ont mis en place plusieurs niveaux de médiation pour vous aider à régler les litiges que vous pouvez avoir avec leurs services.

La médiation est un processus amiable et confidentiel de résolution des différends entre, d’une part, une personne physique ou morale et, d’autre part, une administration ou une entreprise. En général, le médiateur ne peut être saisi qu’en dernier lieu, lorsque toutes les procédures et tous les recours ont été épuisés et n’ont pas abouti.

Actualité de la médiation

L'article 36 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance instaure un dispositif de médiation destiné à résoudre les différends entre les entreprises et les administrations d'État, établissements publics, collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale.

Une expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter de la publication d'un décret en attente.

Le conciliateur fiscal

En cas de litige avec l'administration fiscale, rapprochez-vous du conciliateur fiscal départemental qui traite des problèmes fiscaux que vous rencontrez et des litiges relatifs aux engagements de qualité de service pris par l'administration fiscale. Pour les problèmes liés à l'impôt, vous devez d'abord vous adresser à votre centre des finances publiques.

Le site internet des Impôts vous indique quand et comment saisir le conciliateur fiscal départemental.

Le médiateur

Sachez que si une décision d'une direction des ministères économiques et financiers ne vous satisfait pas, vous gardez la possibilité de saisir le médiateur des ministères.

consulter le site du Médiateur des ministères

Ressources complémentaires sur la médiation

Le Défenseur des droits
Depuis le 31 mars 2011, le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République. Au 1er mai 2011, il remplace également la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Le Médiateur européen
Le Médiateur européen reçoit les plaintes pour mauvaise administration concernant les seules institutions ou organes communautaires. Il ne peut traiter les plaintes contre les autorités nationales, même en matière de droit communautaire.

Modifié le 20/09/2018
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