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Litige avec un service du ministère de l'économie, des finances et de la relance

Le ministère de l'économie, des finances et de la relance dispose de plusieurs niveaux de médiation pour vous aider à régler les litiges que vous pouvez avoir avec leurs services.

La médiation est un processus amiable et confidentiel de résolution des différends entre, d’une part, une personne physique ou morale et, d’autre part, une administration ou une entreprise. En général, le médiateur ne peut être saisi qu’en dernier lieu, lorsque  toutes les procédures et tous les recours ont été épuisés.

Le conciliateur fiscal

En cas de différend avec l'administration fiscale, vous pouvez déposer un recours amiable en saisissant le conciliateur fiscal départemental. Il traite les problèmes fiscaux que vous rencontrez et les litiges relatifs aux engagements de qualité de service pris par l'administration fiscale.

Le site des impôts vous indique quand et comment le saisir conciliateur fiscal départemental.

Vous trouverez ses coordonnées sur le site des impôts, ou sur l’annuaire de l’administration de Service public.    

Précision : pour les problèmes liés à l'impôt, vous devez d'abord vous adresser à votre centre des finances publiques.

Le médiateur de Bercy

Sachez que si une décision d'une direction des ministères économiques et financiers ne vous satisfait pas, vous gardez la possibilité de saisir le médiateur des ministères.

Le site du Médiateur des ministères économiques et financiers

Modifié le 10 décembre 2020

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