Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique dispose de plusieurs niveaux de médiation pour vous aider à régler les litiges avec ses services.
La médiation est un processus amiable et confidentiel de résolution des différends entre, d’une part, une personne physique ou morale et, d’autre part, une administration ou une entreprise. En général, le médiateur ne peut être saisi qu’en dernier lieu, lorsque toutes les procédures et tous les recours ont été épuisés.
Le conciliateur fiscal
En cas de différend avec l'administration fiscale, vous pouvez déposer un recours amiable en saisissant le conciliateur fiscal départemental. Il traite les problèmes fiscaux que vous rencontrez et les litiges relatifs aux engagements de qualité de service pris par l'administration fiscale.
Le site des impôts vous indique quand et comment saisir le conciliateur fiscal départemental.
Vous trouverez ses coordonnées sur le site des impôts, ou sur l’annuaire de l’administration de Service public.
- Contacter les services fiscaux > Particulier > Une autre démarche (quitus fiscal, conciliateur fiscal) > Une réclamation auprès du conciliateur fiscal
- Liste des conciliateurs par département
Précision : pour les problèmes liés à l'impôt, vous devez d'abord vous adresser à votre centre des finances publiques.
Le médiateur de Bercy
Si une décision d'une direction des ministères économiques et financiers ne vous satisfait pas, vous gardez la possibilité de saisir le médiateur des ministères.
Le site du Médiateur des ministères économiques et financiers
Ressources complémentaires sur la médiation
Le Défenseur des droits
Depuis le 31 mars 2011, le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République. Au 1er mai 2011, il remplace également la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
Le Médiateur européen
Le Médiateur européen reçoit les plaintes pour mauvaise administration concernant les seules institutions ou organes communautaires. Il ne peut traiter les plaintes contre les autorités nationales, même en matière de droit communautaire.
L'article 36 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance instaure un dispositif de médiation destiné à résoudre les différends entre les entreprises et les administrations d'État, établissements publics, collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale.
Une expérimentation pour une durée de trois ans a débuté avec la publication du décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018.
Modifié le 3 juin 2022
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