Les ministères économiques et financiers disposent de plusieurs niveaux de médiation pour vous aider à régler les litiges avec ses services.
La médiation est un processus amiable et confidentiel de résolution des différends entre, d’une part, une personne physique ou morale et, d’autre part, une administration ou une entreprise. En général, le médiateur ne peut être saisi qu’en dernier lieu, lorsque toutes les procédures et tous les recours ont été épuisés.
Régler un différend ou un litige avec l'administration fiscale
Les services fiscaux proposent plusieurs recours amiables pour régler les différends suivant les situations.
Lors d'un conflit en matière d'impôt (hors contrôle fiscal), si le contribuable n'obtient pas de recours gracieux, ni d'accord avec son centre des impôts, il a alors la possibilité de saisir :
- D'abord le conciliateur fiscal départemental.
- Puis, si aucun accord n'a été trouvé avec le conciliateur fiscal et que par conséquent le litige persiste, le Médiateur des ministères économiques et financiers via la page Médiateur des ministères économiques et financiers.
En cas de désaccord lors d'un contrôle fiscal, lorsque le contribuable n'a pu obtenir de régularisation spontanée auprès du vérificateur, il peut utiliser les procédures de recours suivantes :
- D'abord, les recours hiérarchiques : de 1er niveau auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur, de 2ème niveau auprès de l’interlocuteur départemental désigné.
- Puis, si le recours hiérarchique a échoué la saisine du Médiateur des ministères économiques et financiers.
Lire aussi :
- Litige avec l'administration fiscale - entreprendre.service-public.fr
- Recours amiable - impots.gouv.fr
- Professionnels : coordonnées des conciliateurs - impots.gouv.fr
Régler un différend avec d’autres services des ministères économiques et financiers
Pour les autres litiges avec des services relevant des ministères économiques et financiers tels que la Douane, la DGCCRF, etc., lorsqu'un usager n'a pu obtenir aucun accord auprès de ces services, il a la possibilité de saisir directement le Médiateur des ministères économiques et financiers.
Un acteur économique (public ou privé) peut saisir le Médiateur des entreprises en cas de différend avec l'administration. Notamment en cas de problème d'exécution d'un contrat (conditions de paiement, rupture de contrat, etc. ) ou toute autre situation conflictuelle (propriété intellectuelle, conflit de marque, etc.), et pour régler des difficultés dans le cadre de la commande publique.
La médiation administrative peut vous éviter un recours contentieux devant le tribunal administratif. Il existe différentes formes de médiation en fonction de l'administration avec laquelle vous êtes en litige.
Lire aussi : Un différend avec un service de l’État ? Pensez à la médiation - economie.gouv.fr.
Ressources complémentaires sur la médiation
Le Défenseur des droits
Depuis le 31 mars 2011, le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République. Au 1er mai 2011, il remplace également la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
Le Médiateur européen
Le Médiateur européen reçoit les plaintes pour mauvaise administration concernant les seules institutions ou organes communautaires. Il ne peut traiter les plaintes contre les autorités nationales, même en matière de droit communautaire.
L'article 36 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance instaure un dispositif de médiation destiné à résoudre les différends entre les entreprises et les administrations d'État, établissements publics, collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale.
Une expérimentation pour une durée de trois ans a débuté avec la publication du décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018.
Modifié le 5 novembre 2024
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