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Que faire en cas de litige avec une entreprise étrangère ?

Les consommateurs achetant des produits ou services à une entreprise étrangère peuvent se faire aider en cas de litige, notamment si le professionnel est basé dans un pays de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège.


Les recours en cas de litige

Les litiges avec un professionnel étranger peuvent être signalés au Centre européen des consommateurs (CEC).

Il s’agit d’un réseau implanté dans chaque pays membre, à disposition des consommateurs qui cherchent des informations sur leurs droits ou qui ont un litige de consommation avec un professionnel basé dans un pays de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège.

Le consommateur doit au préalable contacter par écrit le professionnel concerné. En cas de réponse négative, ou s'il ne reçoit pas de réponse, il peut saisir une demande en ligne auprès du CEC, qui interviendra gratuitement.

Il est également possible de déposer une plainte au Pôle C d'une Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), qui instruira le dossier et le transmettra au CEC France. Le cas échéant, le dossier pourra être transmis à la direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF), ou aux autorités du pays d'implantation du professionnel.

 

Les autres services de règlement des litiges

La Commission européenne propose des services spécifiques de résolution des litiges à l'amiable.

Achats en ligne

La plateforme européenne de règlement des litiges en ligne est un guichet unique permettant aux consommateurs et aux commerçants de Union européenne, de Norvège, d'Islande et du Liechtenstein, de régler leurs litiges relatifs à l’achat en ligne de biens et de services sans aller en justice.

Litiges financiers

Le réseau de résolution des litiges financiers, Fin-net, rassemble les organismes de traitement extrajudiciaire des réclamations établis dans les pays de l'Espace économique européen : banques, compagnies d'assurance, sociétés d'investissement.

La procédure judiciaire

En dehors des voies de recours à l'amiable, ou si celles-ci n'ont pas abouti, le consommateur peut porter le litige devant les tribunaux.

Une procédure européenne de règlement des petits litiges a été mise en place afin de simplifier et d'accélérer le règlement des litiges transfrontaliers dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros.

Le portail européen e-Justice informe sur les systèmes juridiques et l'accès à la justice dans toute l'UE. Il aide à s'orienter vers la bonne juridiction et précise le cadre de règlement des petits litiges.

 

Ressources utiles sur la résolution des litiges

Image illustrative : © Trueffelpix - Fotolia

Modifié le 17/07/2018
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