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Comment régler un litige avec une administration au sein de l'Union européenne ?

Le réseau Solvit peut être saisi en cas de conflit avec une administration d'un pays membre de l'Union européenne, de Norvège, d'Islande ou du Liechtenstein.

© Scanrail - Fotolia

Vous êtes en conflit avec une administration d'un pays membre de l'Union européenne, de Norvège, d'Islande ou du Liechtenstein ? Que vous soyez un particulier ou une entreprise, vous pouvez saisir le réseau Solvit.

Libre circulation des personnes ou des marchandises, reconnaissance des qualifications professionnelles, fiscalité, travail à l'étranger, véhicules et permis de conduire, marchés publics... En cas de décision injuste, ou de formalité administrative discriminatoire, le réseau Solvit s'engage à proposer une solution conforme au droit communautaire dans un délai de 10 semaines, sans avoir recours aux tribunaux.

Pour saisir le réseau Solvit, vous devez soumettre une plainte en ligne directement sur le site de la Commission européenne.

Le centre Solvit de votre pays traitera votre dossier et le transférera, s'il est recevable, au centre Solvit du pays où le problème s'est produit. Cette procédure est entièrement gratuite.
 
En France, le centre Solvit est rattaché au Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), placé sous l'autorité du Premier ministre.

Attention ! Solvit ne traite pas les litiges entre entreprises, les litiges de consommation, les demandes d'indemnisation ni les affaires engagées en justice.

Modifié le 06/09/2019

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