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Lettre d'actualité du 9 avril 2021

À nos lecteurs : en raison  des congés scolaires, la lettre s'interrompt pour deux semaines. Rendez-vous le 30 avril pour le prochain numéro.

© Epictura

Les nouveautés de la semaine

 

Comment bien préparer la déclaration 2021 des revenus 2020 ?
La campagne de déclaration des revenus a démarré le 8 avril. Selon les départements, les dates-limites s'échelonnent du 26 mai au 8 juin. Tous les outils et informations mis à disposition par l'administration fiscale sont rassemblés dans la réponse du Cedef à la question de la semaine.

Commande publique : nouveaux CCAG et modification pour les marchés de services juridiques
Le décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 abroge notamment les dispositions liées à la procédure de passation des marchés de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux. Les principales nouveautés sur les marchés publics sont dans la fiche du Cedef.

MaPrimeRénov : l’habilitation des mandataires
​Les demandeurs de l'aide MaPrimeRénov’ peuvent faire appel à des mandataires pour déléguer la gestion de leurs démarches en ligne. Les conditions et les modalités d'habilitation de mandataires par l'Agence nationale de l'habitat sont précisées dans le décret n° 2021-344 et l'arrêté du 29 mars 2021.

Internet : trouver les technologies et débits disponibles à une adresse
L’Arcep lance son moteur de recherche Ma connexion internet. Il rassemble sous forme de cartes toutes les informations sur les débits proposés par les opérateurs, pour l’ensemble des technologies de l’internet fixe (réseaux filaires ou hertziens), en France métropolitaine et en Outre-Mer.

Consultez les cartes sur la DSIL exceptionnelle et la DRI
Les résultats de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) sont en ligne. Des cartes indiquent par région les communes et EPCI qui ont bénéficié de cette DSIL exceptionnelle et d’autres présentent la programmation de la dotation régionale d’investissement (DRI).

A quoi servent mes impôts ?
Une nouvelle version de la plateforme "A quoi servent mes impôts ?" vient d’être mise en ligne. Ce site ludique et pédagogique permet à l’internaute de connaitre, à travers une carte interactive, le coût réel des services publics dont il bénéficie au quotidien en fonction de son profil.


Les dernières publications

 Administration | Commande publique | Consommation | Économie | Entreprise | Finances publiques | Fiscalité | Industrie-Services

Administration

Bilan annuel de la douane 2020
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), 48 p., avril 2021.
Après avoir rappelé les chiffres-clés et les points forts pour l’année 2020, ce rapport détaille plus particulièrement le rôle de la douane pendant la crise sanitaire, ainsi que dans la préparation et la finalisation du Brexit. Enfin, un chapitre est consacré à la modernisation des services.

Les Directions Régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités : les DREETS (pdf - 627 ko)
Gouvernement, Dossier de presse, 14 p., avril 2021.
Ce dossier de presse présente les missions des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité (DREETS) qui regroupent les missions des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et des Directions régionales de la cohésion sociale (DRCS). Cette évolution est menée dans le cadre de la modernisation de l’Etat et de la transformation de ses services dans les territoires, afin de mieux répondre aux attentes et aux besoins des acteurs locaux.

Commande publique

Recensement économique de la commande publique : chiffres 2019
Ministère de l'économie, des finances et de la relance, 17 p., avril 2021.
Pour l’année 2019 on constate une amélioration très nette des données collectées pour les collectivités locales (hausse de 52 % par rapport à 2018). Plusieurs tendances se dégagent à travers ces chiffres : une augmentation en montant des marchés publics recensés (plus de 110 milliards d’euros HT) ; une part des PME dans la commande publique à hauteur de 62 % en nombre et 32 % en valeur, en hausse par rapport aux deux exercices précédents ; une progression, par rapport à 2018, des clauses sociales et environnementales dans les contrats déclarés par les acheteurs.

Consommation

Rapport d'activité du médiateur des jeux 2020 (pdf - 945 ko)
Médiateur des jeux, 44 p., avril 2021.
Ce rapport rappelle le cadre juridique s’appliquant à la médiation des jeux, puis présente les chiffres clés de l’année 2020 et des exemples de médiation. Enfin, la dernière partie est consacrée aux recommandations du médiateur concernant le traitement des réclamations par les opérateurs et sur l’amélioration des pratiques commerciales des opérateurs de jeux.

Économie

Face au choc, construire ensemble la France de demain - Rapport annuel sur l'état de la France 2021
Conseil économique, social et environnemental (Cese), Hélène Fauvel, Benoît Garcia, Avis n° 2021-17, 116 p., mars 2021.
Ce rapport analyse les effets et conséquences des crises en 2021 et propose des solutions s’articulant autour des 3 axes prioritaires suivants : relancer les activités en favorisant une croissance d’un nouveau type en orientant mieux les investissements matériels et immatériels ; créer de nouvelles solidarités centrées autour de la sécurisation du travail, de l’emploi, des revenus ; décider ensemble en développant un dialogue de fond à tous les niveaux qui s’appuie sur le développement et la modernisation des services publics, ainsi que sur la démocratie et la préservation des libertés publiques.

Perspectives de l’économie mondiale - Reprise : des situations divergentes à gérer
Fonds monétaire internationale (FMI), 44 p., avril 2021.
Le FMI publie le chapitre 1 de ses perspectives de l’économie mondiale. Un an après le début de la pandémie, les perspectives mondiales restent très incertaines. Elles ne dépendent pas seulement de l'issue de la course entre le virus et les vaccins, mais également de l'efficacité avec laquelle les mesures économiques mises en œuvre dans un contexte de forte incertitude peuvent limiter les séquelles générées par cette crise sans précédent. A partir de ces données, la croissance mondiale devrait s'établir à 6 % en 2021, puis ralentir à 4,4 % en 2022.

Quand la BCE a-t-elle stoppé la contagion de la Covid-19 aux marchés financiers ?
CEPII, Aymeric Ortmans, Fabien Tripier, La lettre du CEPII n° 416, 4 p., mars 2021.
Au début de l’année 2020, la zone euro est entrée dans une double crise sanitaire et économique. Le 12 mars Christine Lagarde est intervenue ce qui a permis de mettre fin à une situation explosive sur les marchés de la dette souveraine italienne, espagnole et française. La gestion de cette crise conforte le leadership de la BCE au sein des institutions européennes mais pose également la question de la poursuite de sa politique monétaire accommodante.

Le chiffre du commerce extérieur : février 2021 (pdf - 79 ko)
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), Analyse mensuelle n° 344, 4 p., 8 avril 2021.
En moyenne mobile sur trois mois, les exportations sont relativement stables depuis deux mois. En février 2021, elles atteignent 93 % de leur niveau moyen en 2019. Les importations progressent sur la même période, après avoir été globalement stables entre septembre et novembre. Elles atteignent également 93 % de leur niveau moyen en 2019. Le déficit augmente sensiblement depuis deux mois et atteint 4,8 milliards d’euros, après une période de baisse ininterrompue de juillet à décembre 2020.

Flash : Analyse des échanges de biens avec le Royaume-Uni au premier trimestre 2021 (pdf - 483 ko)
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), Études et Éclairages n° 90, 2 p., 8 avril 2021.
Selon les premières estimations, les échanges de biens entre la France et le Royaume-Uni, à l’exportation comme à l’importation, remontent régulièrement depuis la mise en oeuvre du Brexit en janvier 2021 et atteignent en mars 2021 un niveau proche de la normale, si on tient compte de la persistance des conséquences économiques de la pandémie.

Les opérateurs du commerce extérieur : année 2020 (pdf - 466 ko)
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), 7 p., 8 avril 2021.
En 2020, les exportations de biens depuis la France sont réalisées par 129,1 milliers d'opérateurs (unités légales). Ce nombre est quasi-stable par rapport à 2019 (+0,1 millier sur un an). On dénombre ainsi en 2020 29,9 milliers de nouveaux exportateurs « entrants » et 29,8 milliers d'opérateurs qui ont cessé d'exporter en 2020 « sortants ».

Économie et Statistique / Economics and Statistics
Insee, Économie et statistique n° 522-523, 110 p., avril 2021.
Ce nouveau numéro est composé de cinq articles : Effets de moyen terme d’une hausse de TVA sur le niveau de vie et les inégalités : une approche par microsimulation ; Chômage et comportements à risque : quel effet de la perte d’emploi sur la consommation d’alcool et de tabac ? ; Les perspectives d’emploi des jeunes diplômés en Italie pendant et après la crise de 2008 ; Les disparités spatiales d’accès à l’autonomie résidentielle précoce en France ; Inégalités sociales et désynchronisation du sommeil au sein des couples.

En 2017, 44 % de la hausse de la population provient des immigrés
Insee, Jérôme Lê, Insee Première n° 1849, 4 p., avril 2021.
Entre les 1ᵉʳ janvier 2017 et 2018, la population s’est accrue de 317 000 personnes, et parmi elles, 44 % sont immigrées. En 2017, la population immigrée augmente de 139 000 personnes. Les nouveaux arrivants, quelle que soit leur origine, sont plus souvent des jeunes de moins de 30 ans, diplômés du supérieur. Un tiers des immigrés récemment arrivés sont en emploi.

Entreprise

Rapport d’évaluation pour le développement du Label « Relations fournisseurs et achats responsables » (RFAR) (pdf - 3,65 Mo)
Le médiateur des entreprises, 109 p., 31 mars 2021.
Le Label Relations Fournisseurs et Achats Responsables traite spécifiquement de l’équilibre et de la qualité des relations entre donneurs d’ordre et fournisseurs pour garantir des achats "à impact positif". Un déploiement rapide et à large échelle de ce label est souhaité par les différentes parties dans le cadre du plan de relance. Pour une diffusion à grande échelle, des adaptations du label et des mesures d’accompagnement sont nécessaires. Ce rapport formule des recommandations pour mener à bien ces modifications.

Les salaires dans le secteur privé et les entreprises publiques en 2018
Insee, Insee Résultats, 7 avril 2021.
En 2018, en France, les salariés du secteur privé (y compris les entreprises publiques) perçoivent en moyenne 37 644 euros bruts en équivalent temps plein. Les femmes gagnent en moyenne 16,4 % de moins que les hommes. Le salaire brut horaire moyen s’élève à 20,3 euros en 2018 (après 19,9 euros en 2017). Dans les secteurs des services financiers, de l’énergie, des télécommunications et de la recherche-développement, il atteint 31 euros. Il est également plus élevé en Île-de-France (26,1 euros) qu’en province (18,3 euros).

Quelle place pour les compétences dans l’entreprise ? Renouveler les approches pour refonder les pratiques
France Stratégie, 156 p., avril 2021.
Le Réseau Emplois Compétences (REC), animé par France Stratégie, présente dans ce rapport un socle de pratiques au service des enjeux stratégiques des entreprises qui permettent de faire émerger et de développer les compétences. Ces pratiques sont souvent présentes de façon plus ou moins élaborée et formalisée dans les entreprises, y compris les plus petites. Le Réseau dresse une série de recommandations en direction des acteurs institutionnels de l’accompagnement pour mieux répondre aux attentes des entreprises, en particulier des TPE-PME.

Finances publiques

Regard financier sur les communes de métropole jusqu’à 3 500 habitants - Comptes 2019 (pdf - 6,28 Mo)
Association des maires ruraux de France, La Banque postale, 4 p., mars 2021.
Au 1er janvier 2019, 31746 communes rassemblant jusqu’à 3500 habitants (91 % des communes de métropole) regroupaient 21,3 millions d’habitants (33 % de la population métropolitaine). Ces communes ont géré, en 2019, un total de 22,6 milliards d’euros. À fin 2019, leur encours de dette était de 13,6 milliards d’euros soit 24,3 % de l’encours total, ce qui représente un montant de 640 € par habitant. Cette situation financière plutôt saine présente toutefois de grandes disparités tant au niveau géographique, qu’au niveau des strates démographiques.

Rapport d’information [...] sur la conditionnalité des aides publiques aux entreprises
Assemblée nationale, Stéphane Viry, Rapport d'information n° 4040, 200 p., 31 mars 2021.
Ce rapport examine le rôle que peuvent jouer les conditionnalités dans le régime des aides aux entreprises, notamment si elles peuvent constituer un levier de transformation écologique, économique et sociétale.

Fiscalité

Impôt sur les revenus 2020 (pdf - 10,13 Mo)
Direction générale des finances publiques (DGFIP), Dossier de presse, 51 p., avril 2021.
Ce dossier présente le calendrier de déclaration des revenus, ainsi que les dates de mise en ligne des avis d'impôt sur impots.gouv.fr et de réception des avis par voie postale. Il fait un point sur les possibilités d'accueil à distance pour dialoguer avec les agents de la DGFiP en toute sécurité, ainsi que sur le réseau France Services accessible dans les territoires. Toute une série de fiches pratiques est proposée afin d'aider les contribuables dans leurs démarches, selon leur profil et le support utilisé pour effectuer leur déclaration. Enfin, les principales nouveautés fiscales sur les revenus 2020 sont présentées.

Rapport d'information [...] sur la mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information relative à l'évasion fiscale internationale des entreprises
Assemblée nationale, Bénédicte Peyrol, 149 p., 7 avril 2021.
Une mission d’information relative à l’évasion fiscale internationale des entreprises a présenté ses conclusions le 12 septembre 2018. Ce rapport fait le point sur ce qui avait été proposé à l’époque en matière de lutte contre l’évasion fiscale, et sur ce qui a été fait depuis. Il propose en outre, des développements complémentaires sur certaines recommandations ou thématiques en raison des nombreuses et importantes évolutions intervenues depuis la publication du rapport en septembre 2018.

Industrie-Services

La 5G, des usages innovants au service de la vie quotidienne des Français (pdf - 895 ko)
Ministère de l’économie, des finances et de la relance, Communiqué de presse, 2 p., 6 avril 2021.
Ce communiqué présente le volet « usages citoyens » de l’appel à projets France Relance dédié au soutien des projets de développement des applications de la 5G. Il vise à soutenir des projets initiés dans les territoires et à fort impact social ou environnemental. Il subventionnera des projets qui développeront des applications 5G innovantes permettant d’améliorer la vie quotidienne des Français.

Soutien aux industries de santé dans la lutte contre la Covid-19 (pdf - 1,97 Mo)
Gouvernement, Dossier de presse, 31 p., 6 avril 2021.
Afin de relocaliser des industries de santé en France, le Gouvernement a mis en place des financements pour soutenir les projets industriels participant à la lutte contre la COVID-19. Ce dossier de presse présente les projets qui ont été soutenus dans ce cadre depuis juin 2020.

L’investissement responsable : un enjeu croissant pour la Banque de France et la communauté des banques centrales
Banque de France, Afota Amandine, Bonnin Benjamin, Bourgey Clément, Bulletin de la Banque de France n° 234/4, 9 p., mars-avril 2021.
La Banque de France a adopté dès 2018 une charte d’investissement responsable, déclinée opérationnellement sous forme d’une stratégie d’investissement responsable s’appliquant à ses investissements propres. Elle appartient au réseau des banques centrales et des superviseurs pour le verdissement du système financier qui a joué un rôle de catalyseur pour encourager les banques centrales à intégrer des facteurs liés au développement durable dans la gestion de leurs portefeuilles pour compte propre et à donner l’exemple aux autres acteurs financiers.

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