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Lettre d'actualité du 5 mai 2017

 

Simplification du droit des sociétés et du statut de l'EIRL

En application de la loi dite Sapin II du 9 décembre 2016, un décret du 25 avril 2017 simplifie le droit des sociétés et de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. La CCI Paris Ile-de-France revient sur les principales mesures.

 

Marchés publics : dématérialisation des procédures et open data

Un arrêté du 14 avril sur les profils d'acheteurs vise à faciliter le passage à la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics. Un second arrêté du même jour précise les données devant être publiées par les acheteurs et autorités concédantes.

 

Chiffres clés des entreprises : les données d'infogreffe

Le blog de DataInfogreffe publie dans son baromètre des régions (pdf - 6,4 Mo) les chiffres 2016 des immatriculations et radiations d'entreprises. Il constate une forte remontée des immatriculations en régions par rapport à 2015, tandis que les radiations restent stables.

 

"Je consomme équitable" devient "je consomme responsable"

Le site "jeconsommeequitable.fr" est devenu "jeconsommeresponsable.fr", marquant ainsi l’évolution des modes de consommation alternatifs, qui prennent en compte de plus en plus les préoccupations sociales, environnementales et économiques.

 

Patrim : estimation de la valeur d'un bien immobilier

Le service Patrim, mis en place par la DGFIP pour déterminer la valeur vénale des biens immobiliers, vient d'être ouvert aux acheteurs et vendeurs de logements. Il permet aux particuliers de trouver en ligne les prix du marché dans la zone géographique qui les intéresse.

 

Toute l'Europe : les chiffres qui circulent sur l'UE

Le site d’information "touteleurope.eu" a mis en ligne une page qui permet de vérifier la véracité de certains chiffres alimentant le débat dans le cadre de l'élection présidentielle, et notamment le taux de chômage, des données budgétaires, le nombre de travailleurs détachés, etc.
 


Nouvelles publications en ligne


 Commerce - Consommation | Économie | Économie internationale | Entreprise
Europe | Finances publiques | Fiscalité
 

Commerce - Consommation

Le déploiement du compteur Linky
Conseil général de l'environnement et du développement durable, Bernard Flury-Hérard, Jean-Pierre Dufay, Rapport n° 010655-01, 96 p., janvier 2017.
Le compteur Linky est un compteur électrique intelligent, dont la finalité est de mieux gérer la consommation d'énergie. Une opposition s’est élevée notamment par rapport au rayonnement électromagnétique et à l’usage des données de comptage. Ce rapport répond aux arguments des opposants et formule 13 propositions concrètes à l’attention du distributeur, des fournisseurs et de l’Etat.

Pelleteuses, voitures, smartphones... : louer plutôt qu’acheter ?
Insee, Françoise Jallet, Katell Landru, Thierry Méot, Philippe Varrambier, Insee Première n° 1645, 4 p., avril 2017.
En 2015, la production du secteur de la location de biens représente 1 % de la production totale de biens et services. Depuis la crise, la location de véhicule fléchit, desservie par un moindre usage de l’automobile et l’essor de l’économie du partage. À l’inverse, les locations de machines-équipements et surtout de biens personnels continuent à croître. En vingt ans, les entreprises du secteur de la location ont créé 38 000 emplois nets salariés, dont plus de la moitié dans la location de biens personnels et domestiques.

Économie

Panorama des services marchands en France : rapport annuel 2016
Direction générale des entreprises (DGE), Commission nationale des services (CNS), 150 p., avril 2017.
Ce rapport dresse le bilan des actions de la CNS dominées par la création des premières filières de services, l’expérimentation CNS Services Lab menée sur quatre territoires et par les initiatives prises pour accentuer les liens entre le monde de l’industrie et celui des services. Il décrit également la situation actuelle des services et propose une réflexion sur la transformation des outils de production, sur l’importance de la relation client ou sur les défis de la formation pour répondre aux défis des ruptures technologiques et sociétales que connaît l’économie.

Économie internationale

L'Australie en bref
Chambre de commerce française en Australie, 2 p., avril 2017.
Cette fiche présente les principaux indicateurs macro-économiques pour l'Australie et les caractéristiques des échanges bilatéraux Franco-Australiens. Elle fait le point sur les secteurs porteurs en Australie.

Brésil : le chaud et le froid
BNP Paribas, Sylvain Bellefontaine, Eco Emerging, 2 p., mai 2017.
Le PIB a diminué de 3,6 % en 2016. Toutefois, des signaux de sortie de récession se sont multipliés récemment. L’activité économique devrait rebondir graduellement au cours des prochains trimestres. Après des années d'austérité, la banque centrale peut désormais assouplir les conditions monétaires. Le renforcement du real, la rapide désinflation et la baisse espérée des taux d’intérêt réels devraient permettre la reprise économique.

Entreprise

La propriété intellectuelle et l’entrepreneur : le guide pratique
INPI, 56 p., avril 2017.
Dans un contexte de concurrence mondiale accrue, les petites entreprises innovantes doivent faire face rapidement à des compétiteurs étrangers, la stratégie de propriété intellectuelle est plus importante que jamais. Ce guide se propose donc d’apporter aux entrepreneurs les éléments de compréhension nécessaires pour que leur entreprise garantisse l’originalité de ses innovations, quelles qu’elles soient, partout dans le monde.

1er trimestre 2017 :  défaillances et sauvegardes d’entreprises en France
Altares, 18 p., 4 mai 2017.
Au 1er trimestre 2017 la sinistralité des entreprises recule de 3,9 % (vs T1-2016) dont 17 % pour les seules PME. Le nombre d’emplois menacés tombe sous 44 500, loin des 73 700 emplois comptabilisés au,1er trimestre 2009.

Enquête besoins en main-d’œuvre 2017
Pôle emploi, Credoc, 74 p., mai 2017.
Ce rapport présente les résultats de l’enquête annuelle adressée par Pôle emploi à plus de 1,6 millions d’établissements afin de connaître leurs besoins en recrutement par secteur d’activité et par bassin d’emploi. Il en ressort que la propension à recruter et le nombre de projet de recrutement augmentent. Les données sont accessibles également par zone géographique, par métier et par secteur d’activité. Les données des années précédentes sont également disponibles.

Europe

Le désenchantement du Brexit ou la mise en lumière des coûts de la sortie de l'Union
Fondation Robert Schuman, Jérôme Gazzano, Andi Mustafaj, Question d'Europe n°432, 4 p., 2 mai 2017.
Avant même de considérer les conséquences économiques du Brexit, la transformation du Royaume-Uni d’État membre en État tiers prend la forme d’une facture de plusieurs dizaines de milliards €. Elle s’apparente également à une incertitude quant à la situation des personnes (citoyens britanniques en Europe et européens au Royaume-Uni). Enfin, elle recrée certaines conditions propices à l’apparition ou à la réapparition de tensions, notamment pour ce qui concerne le conflit nord-irlandais.

Finances publiques

Dispositif de sortie des emprunts à risque des collectivités locales : résultats atteints (pdf - 985 ko)
Secrétariat d’État chargé du budget et des comptes publics, Dossier de presse, 8 p., 22 mars 2017.
Ce dossier présente le résultat du dispositif de sortie des emprunts à risque des collectivités locales. Il décrit le fonds de soutien proposé et la gouvernance retenue pour sa mise en œuvre.

Fiscalité

Etudes d'impact du crédit d'impôt recherche (CIR) - Une revue de la littérature
OFCE, 36 p., avril 2017.
La recherche et développement (R&D) constitue un enjeu stratégique pour l’innovation technologique qui est un facteur fondamental d’accroissement de la productivité des pays développés. Ce rapport présente une revue de la littérature des études d’impact du CIR existantes. Elle emprunte à différents rapports, dont celui de Berger sur les bonnes pratiques en matière de système de recherche et d’innovation.

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