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Lettre d'actualité du 30 juillet 2021

En raison des congés d'été, la lettre d'actualité s'interrompt au mois d'août. Elle sera de retour le 10 septembre.

© Epictura

Les nouveautés de la semaine

 

Pendant combien de temps l'administration peut-elle rectifier votre impôt ?
À l'occasion d'un contrôle fiscal et après constatation d'un manquement, l'administration peut rectifier les erreurs ou omissions d'imposition : il s'agit du droit de reprise. Comme chaque semaine, le Cedef publie sa réponse complète à la question d’un usager.

Comment bien préparer un voyage à l'étranger ?
Afin de vous aider à préparer vos vacances à l'étranger, en prenant en compte les mesures sanitaires, le Cedef regroupe dans une fiche les principales informations utiles pour voyager durant cet été 2021. Consultez aussi notre fiche sur le voyage en France.

Décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
Le décret n°2021-977 du 23 juillet 2021 étend la prime à la conversion à l'achat d'un vélo à assistance électrique ou d'un vélo-cargo à assistance électrique. Le Cedef résume dans une fiche le fonctionnement de la prime à la conversion.

Norme de sécurisation des paiements : la DSP2
France Num explique le fonctionnement de la norme de sécurisation des paiements. Cette norme vise à renforcer la sécurité et le droit des consommateurs lors de l’utilisation de leur carte bancaire. Le Cedef synthétise dans une fiche la réglementation des achats sur internet.

La nouvelle version du site urssaf.fr est en ligne
Une nouvelle version du site de l'Urssaf a été mise en ligne avec un nouveau design et une navigation repensée. Il propose désormais un accès direct et des espaces dédiés aux cinq principaux publics de l’Urssaf : employeur, indépendant, particulier, artiste-auteur et marin.


Les dernières publications

 Consommation | Économie | Entreprise | Finances publiques | Fiscalité | Industrie-Services

Consommation

Les aides financières pour rénover en Outre-mer (pdf - 1,78 Mo)
Agence de la transition écologique (Ademe), 30 p., juin 2021.
Ce guide présente les aides accessibles en Outre-mer en fonction des revenus et des actions de rénovation entreprises. Il détaille les conditions nécessaires à l'obtention de ces aides et les possibilités de cumul des différents dispositifs.

Observatoire de la satisfaction client
Arcep, 35 p., 26 juillet 2021.
L'observatoire du service client a pour objectif de refléter l’expérience des utilisateurs et leur ressenti, et présente des indicateurs de satisfaction sur : la satisfaction générale vis-à-vis des opérateurs fixes et mobiles ; vis-à-vis du service client ; la qualité du service des principaux opérateurs fixes et mobiles, et la typologie des problèmes rencontrés.

Économie

Mise à jour des perspectives de l'économie mondiale
Fonds monétaire international (FMI), 24 p., juillet 2021.
La croissance de l’économie mondiale devrait s’établir à 6,0 % en 2021 et à 4,9 % en 2022. Les projections pour 2021 demeurent globalement inchangées par rapport aux prévisions d’avril 2021 mais s’accompagnent de révisions qui s’annulent mutuellement. Pour 2021, les perspectives ont été révisées à la baisse pour les pays émergents et les pays en développement. En revanche, elles sont revues à la hausse pour les pays avancés.

Rapport d’information au Parlement sur les opérations financières de la France avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale
Direction générale du Trésor, 6 p., juin 2021, publié en juillet 2021.
En 2020, les opérations financières de la France avec le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale représentent près de 400 M€. La part la plus importante est constituée par le versement à l’Association internationale de développement (AID). La France est le 5ème actionnaire du FMI.

L’importance du lien entre changement climatique et population pour le développement économique
Banque de France, Pauline Lesterquy, Bulletin de la Banque de France n° 236/5, 11 p., juillet-août 2021.
Le changement climatique influence la mortalité et les conditions de vie via les effets directs des températures extrêmes et des effets indirects intermédiés par l’environnement ainsi que par les systèmes sociaux. La recherche future devra améliorer la quantification et l’intégration des effets sur les populations dans les modèles d’évaluation de l’impact macroéconomique du changement climatique, et mieux intégrer les politiques climatiques.

Sociétés non financières. Comptes nationaux annuels. Chiffres détaillés
Insee, Insee Résultats, 28 juillet 2021.
En 2020, l’activité des sociétés non financières décroît fortement, dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 : la valeur ajoutée (en valeur) chute de 8,3 % (contre + 4,5 % en 2019). La rémunération totale des salariés baisse aussi fortement : -6,1 % en 2020 après + 1,0 % en 2019. Les impôts sur la production baissent de 1,4 %. En revanche, les subventions augmentent, sous l’effet des différents dispositifs mis en place au titre de la crise sanitaire.

En 2019, le revenu d’activité moyen des non-salariés baisse après plusieurs années de hausse
Insee, Elise Amar, Guilhem Théron, Insee Première n° 1870, 4 p., juillet 2021.
En 2019, les non-salariés classiques des secteurs non agricoles perçoivent en moyenne 3 830 euros par mois : de 1 370 euros dans le commerce de détail hors magasin à 9 180 euros pour les médecins et dentistes. À secteur égal, les femmes gagnent 32 % de moins que les hommes. Les micro-entrepreneurs retirent en moyenne 590 euros mensuels de leur activité ; 29 % cumulent cependant cette activité avec un emploi salarié. Entre 2018 et 2019, le revenu d’activité moyen hors secteur agricole baisse de 4,9 %.

Entreprise

73ème enquête de conjoncture PME : les PME remontent la pente
Bpifrance, 28 p., juillet 2021.
À la mi-2021, la confiance des TPE-PME s’élargit à l’ensemble des secteurs. Mais si les PME de la quasi-totalité des secteurs témoignent d’un regain d’optimisme significatif pour cette année, il est le plus marqué dans l’industrie. Les perspectives d’activité et d’embauche en 2021 sont en forte amélioration. La situation de trésorerie des TPE-PME est jugée solide.

Comité de suivi et d’évaluation des mesures de soutien financier aux entreprises confrontées à l’épidémie de covid-19 - Rapport final
Inspection générale des finances (IGF), France Stratégie, Benoît Coeuré, 544 p., juillet 2021.
Ce rapport final relève du suivi plus que de l’évaluation. Pour autant les connaissances accumulées sont suffisantes pour nourrir un avis unanime du comité sur les quatre principales mesures de soutien (activité partielle, fonds de solidarité, prêts garantis par l’État et reports de cotisations sociales). Les autres mesures sont décrites dans le rapport mais n’ont pas fait l’objet d’une évaluation.

Évolution de la création d’entreprise sur longue période : Janvier 2000 - Juin 2021 (pdf - 533 ko)
Bpifrance création, 11 p., 27 juillet 2021.
En juin 2021, la création d’entreprise augmente de 14 %. Cette évolution est légèrement inférieure à la fourchette d’évolution estimée « normale » (hors effet Covid-19) qui s’établit entre + 16 % et + 24 %. Cette faiblesse toute relative est due au contrecoup de la reprise de la dynamique entrepreneuriale en juin 2020, qui avait vu une hyper-croissance à la sortie du 1er confinement (+ 20 % par rapport à juin 2019).

Charte d'engagements pour la réduction de l'impact environnemental du commerce en ligne (pdf - 337 ko)
Gouvernement, 5 p., juillet 2021.
Les e-commerçants signataires s’engagent notamment : à réduire le volume des emballages de livraison pour au moins 75% des produits ou des colis d’ici au 31 décembre 2024 ; à regrouper l’expédition des produits commandés en même temps par un même consommateur ; à informer le consommateur de l’impact environnemental de la livraison en lui proposant plusieurs modalités de livraison des produits ; à favoriser les bons gestes de commande, en s’abstenant d’inciter le consommateur à commander plusieurs références d’un même produit pour n’en garder qu’une seule etc.

Guide pas-à-pas : demander un délai de paiement (pdf -  1,83 Mo)
Urssaf, 14 p., juillet 2021.
Si vous venez de recevoir un avis amiable, une mise en demeure ou un courriel vous invitant à régulariser votre situation, l'Urssaf peut vous accorder la remise des majorations de retard ou un délai de paiement si vous n’êtes pas en mesure de régulariser votre créance. Ce guide précise les conditions à remplir pour bénéficier d'un délai de paiement et les démarches à accomplir sur votre espace personnel du site urssaf.fr.

Finances publiques

Les concours financiers de l'État en soutien à l'investissement public local
Cour des comptes, Référé, 8 p., 11 mai 2021, publié le 23 juillet 2021.
Les montants consacrés par l'État aux concours à l'investissement des collectivités locales ont fortement augmenté, jusqu'à représenter 9 Md€ en loi de finances pour 2020. Ces différents concours devraient être mieux ciblés et leur performance mesurée. A l'heure actuelle, ils ne font pas l'objet d'une sélectivité territoriale suffisante, leur soutenabilité est incertaine et leur gestion fragile. La Cour formule au total cinq recommandations.

Comité de suivi des retraites : huitième avis (pdf - 2,76 Mo)
Comité de suivi des retraites (CSR), 73 p., 15 juillet 2021.
La première partie du rapport examine les indicateurs dont la loi de 2014 prévoit le suivi, en insistant plus particulièrement sur ceux qui ont été ou auraient pu être le plus directement impactés par la crise sanitaire, en comparant leurs dernières prévisions avec leurs trajectoires prévues juste avant crise et en fin d’année dernière. Puis le rapport aborde les deux principaux sujets issus de la crise sanitaire, tout d’abord celui de la gestion de la « dette Covid », puis la question de la trajectoire structurelle post crise.

Les comptes et la gestion des services de la présidence de la République (exercice 2020)
Cour des comptes, 40 p., 23 juillet 2021.
La Cour a contrôlé les comptes et la gestion des services de la présidence de la République pour l’exercice 2020. Afin de couvrir l’ensemble des activités de la Présidence durant une mandature, la Cour retient, depuis 2018, un thème qu’elle examine de façon approfondie. Le thème retenu cette année porte sur la sécurité de la Présidence.

Le financement de la recherche publique dans la lutte contre la pandémie de Covid-19
Cour des comptes, Audit flash, 60 p., juillet 2021.
Dans le contexte de la crise sanitaire, la Cour a décidé de lancer un audit qui, tout en respectant ses normes professionnelles, se signale par la rapidité de son instruction. Ce travail se présente comme un premier bilan relatif à l’effort financier consenti en faveur de la recherche publique dans le cadre de la lutte contre la pandémie. Il dresse un inventaire complet de l’ensemble des ressources, publiques ou privées, mobilisées en faveur de la recherche publique du 1er janvier 2020 au 1er mars 2021.

Fiscalité

Administration fiscale : vers des conditions de télétravail pérennes à l’ère du Covid-19
OCDE, 51 p., 19 juillet 2021.
Alors que nombre d'administrations fiscales envisagent la possibilité de pérenniser en partie le travail à distance sur le long terme, la présente note passe en revue certaines questions qu’elles pourraient souhaiter examiner lors de la définition des mesures, procédures et directives applicables en matière de télétravail. Ceci, afin de s’assurer qu’une pérennisation du télétravail est viable pour l’administration fiscale dans son ensemble, comme pour chacun de ses agents considéré individuellement.

Prélèvements obligatoires. Comptes nationaux annuels. Chiffres détaillés
Insee, Insee Résultats, 28 juillet 2021.
En 2020, les prélèvements obligatoires diminuent de 4,1 %. Ils se sont moins contractés que l’activité en valeur (-5,5 %), si bien que le taux de prélèvements obligatoires augmente. Il s’établit à 44,5% du PIB en 2020, contre 43,8 % en 2019. L’évolution globale du taux de prélèvements obligatoires recouvre des tendances différentes selon les sous-secteurs des administrations publiques.

Industrie-Services

Bilan des voyages dans le monde et en France en 2020 : de l’annus horribilis à une reconfiguration durable ?
Banque de France,  Florian Le Gallo, Kevin Schmitt, Bulletin de la Banque de France n°236/4, 13 p., juillet-août 2021.
Première destination touristique en nombre de voyageurs et troisième en recettes, la France a subi de plein fouet en 2020 la mise à l’arrêt d’un secteur phare avec un effondrement de 50 % de ses recettes de voyages. La saison estivale, avec de moindres restrictions, a toutefois limité l’ampleur de la chute dans l’Union européenne, a contrario des voyages extra-européens restés très déprimés. Une reconfiguration géographique des déplacements internationaux pourrait se dessiner à terme avec un recul des voyages lointains.

L’emploi saisonnier en zone de montagne durant l’hiver 2020-2021
Dares, Emeline Limon, Dares Focus n° 40, 22 juillet 2021.
Entre décembre 2020 et mars 2021, le nombre de saisonniers dans les zones de montagne diminue de 58 % par rapport à l’hiver précédent. En moyenne, près de 7 saisonniers sur 10 sont placés au moins une fois chaque mois en activité partielle.

L'avenir de la gouvernance d'entreprise dans les marchés de capitaux face à la crise du Covid-19 (en anglais)
OCDE, 142 p., juin 2021.
Ce rapport fournit une vue d’ensemble sur le développement des marchés des capitaux dans le monde à l’aune de la crise. Il documente ensuite l'impact de la crise sur les marchés de capitaux et l'introduction de mesures temporaires de gouvernance d'entreprise. Selon les auteurs, des ressources financières considérables seront nécessaires pour l’investissement, afin de soutenir la reprise après la crise liée au Covid-19 et de renforcer la résilience face aux possibles futurs chocs. Le renforcement des politiques et des cadres de gouvernance d'entreprise aidera les entreprises à accéder aux capitaux dont elles ont besoin.

Biomasse agricole : quelles ressources pour quel potentiel énergétique ?
France Stratégie, Ilyas Mourjane, Julien Fosse, Document de travail, 136 p., juillet 2021.
Le but de cette étude est de préciser le potentiel d’utilisation de la biomasse agricole à travers l’évaluation des gisements mobilisables. Ce travail doit permettre d’évaluer la compatibilité de ces gisements avec les orientations de développement de la biomasse-énergie prévues par la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Enfin, pour mieux évaluer le potentiel d’utilisation de la biomasse sur le long terme, un essai de projection est réalisé à l’aide de scénarios de mobilisation à l’horizon 2050.

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