Lettre d'actualité du 3 décembre 2021

Chaque vendredi, l'essentiel de l'actualité documentaire en matière économique et financière.

© Epictura

Les nouveautés de la semaine

 

Les entreprises doivent-elles payer une taxe sur leurs véhicules hybrides ?
Chaque année les entreprises doivent payer une taxe sur les véhicules de sociétés qu'elles détiennent ou qu'elles utilisent. L'application de la taxe et son montant dépendent des caractéristiques du véhicule. Comme chaque semaine, le Cedef publie sa réponse complète à la question d’un usager.

Liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel : reconduction tacite de l'inscription
Suite à un décret du 26 novembre 2021, les particuliers pourront bénéficier, à compter du 1er janvier 2022, de la reconduction tacite par période de trois ans de leur inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, encadrée par les articles L. 223-1 et suivants du code de la consommation.

PLF pour 2022 : création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2022, un amendement adopté par l'assemblée nationale le 10 novembre 2021 propose un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluront à compter du 1er janvier 2022 des contrats de collaboration avec certains organismes de recherche.

Comment devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ?
Plans d’apurement, changement de périodicité pour 2022 pour déclarer et payer ses charges, comment faire ses premières déclarations de chiffres d’affaires, les mesures pour les indépendants dans le projet de loi de finances pour 2022 ? Explications dans notre fiche sur la micro-entreprise à jour.

Carte interactive du réseau Urssaf
Cette carte interactive permet de retrouver l’ensemble des sites Urssaf sur le territoire. Elle fournit des informations sur l’activité du réseau ainsi que les données clés (nombre de comptes gérés, montants des encaissements, nombre de collaborateurs...).

Lancement du nouveau site Les clés de la banque
La Fédération bancaire française a procédé à la refonte de son site Les clés de la banque. Le nouveau site assorti d’un nouveau logo présente une identité visuelle renouvelée et un design moderne. Il propose de nouveaux contenus aux particuliers et professionnels et permet un accès plus intuitif à l’information.


Les dernières publications

 Consommation | Économie | Entreprise | Finances publiques | Fiscalité | Industrie-Services

Consommation

Protocole sanitaire renforcé pour les marchés couverts et ouverts, dont les marchés de Noël (pdf - 590 ko)
Gouvernement, 3 p., novembre 2021.
Ce document présente le protocole sanitaire renforcé pour les marchés couverts et ouverts et les règles spécifiques aux marchés de Noël. Les marchés ouverts ou couverts sont autorisés à accueillir du public dans les conditions prévues par le présent protocole. Les marchés de Noël, de par leur dimension festive, sont soumis au passe sanitaire, contrairement aux autres marchés.

Économie

France, portrait social - Édition 2021
Insee, Insee Références, 243 p., novembre 2021.
Cette édition apporte un éclairage sur plus d’un an de crise sanitaire, aux conséquences économiques et sociales inédites. Elle s’interroge notamment sur l’évolution de la mortalité et de la santé de la population au cours des différentes vagues, comment le système de soins a été impacté ou comment les jeunes ont vécu cette crise. Deux dossiers, l’un sur le logement et l’autre sur les admissions post-bac, forment la seconde partie de cet ouvrage. Une quarantaine de fiches synthétiques complètent ce panorama social.

Un exercice d’équilibre : Perspectives économiques de l’OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), décembre 2021.
D’après les Perspectives économiques de l’OCDE de décembre 2021, la reprise mondiale se poursuit, mais elle s’est essoufflée et des déséquilibres ont émergé. La croissance mondiale devrait atteindre 5,6% cette année, 4,5% en 2022 et 3,2% en 2023. Un chapitre est consacré aux perspectives pour la France.

Les États-Unis vers la surchauffe ? (pdf - 1,5 Mo)
OFCE, Elliot Aurissergues, Christophe Blot et Caroline Bozou, Policy Brief n° 97, 16 p., 25 novembre 2021.
À peine arrivé à la Maison Blanche, Joe Biden a pris de nouvelles mesures d’urgence. Ces mesures prolongent et complètent celles prises par son prédécesseur. Il en résulte une orientation de la politique budgétaire fortement expansionniste, alimentant un débat sur un risque de surchauffe de l’économie américaine.

Et pour quelques appartements de plus : Étude de la propriété immobilière des ménages et du profil redistributif de la taxe foncière
Insee, Mathias André, Olivier Meslin, Documents de travail n° 2021-04, 93 p., novembre 2021.
La première contribution de cette étude est de construire une base de données rassemblant les caractéristiques des ménages et la description détaillée de leur patrimoine immobilier. Puis, cette étude procède à une analyse de la concentration de la propriété immobilière et de la multipropriété. Enfin, elle décrit les caractéristiques de la taxe foncière sur les propriétés bâties à usage d’habitation et possédées par les particuliers.

68,1 millions d’habitants en 2070 : une population un peu plus nombreuse qu’en 2021, mais plus âgée
Insee, Élisabeth Algava, Nathalie Blanpain, Insee Première n° 1881, 4 p., novembre 2021.
Si les tendances démographiques récentes se prolongeaient, en 2070 la France compterait 68,1 millions d’habitants, soit 700 000 de plus qu’en 2021. Dans ce scénario dit « central », les risques de décès par sexe et âge diminueraient au même rythme que sur la décennie 2010. La fécondité se stabiliserait à 1,8 enfant par femme et le solde migratoire serait de 70 000 habitants en plus par an.

Le pouvoir d’achat du RDB des ménages par unité de consommation est stable au troisième trimestre 2021 (0,0 %), le taux de marge des sociétés se replie nettement (-2,8 points)
Insee, Informations rapides n° 305, 4 p., 30 novembre 2021.
Le revenu disponible brut (RDB) des ménages en euros courants accélère au 3e trimestre 2021 : +0,8 %, après +0,6 %. Compte tenu de l’accélération des prix de la consommation, le pouvoir d’achat du RDB par unité de consommation est stable ce trimestre. Le taux de marge des sociétés non financières recule nettement : 32,9 % contre 35,7 % au 2e trimestre. Le déficit des administrations publiques (APU) s’établit à 5,6 % du PIB, après 8,7 % au 2e trimestre 2021.

La filière aéronautique et spatiale en France en 2020 - Un fort décrochage de l’activité, mais des perspectives de reprise
Insee, Noémie Morénillas, Insee Première n° 1882, 4 p., décembre 2021.
En 2020, en France, les 4 480 sociétés appartenant à la filière aéronautique et spatiale emploient 263 000 salariés pour leur activité aérospatiale. Le chiffre d’affaires résultant de cette activité atteint 106 milliards d’euros. La crise sanitaire a fortement affecté la filière, avec un chiffre d’affaires qui a diminué de 32 %. Toutefois la baisse des effectifs s’établit à -8 %, les sociétés ayant largement fait appel aux dispositifs d’aides. Début 2021, les chefs d’entreprise de la filière estiment que l’activité augmente par rapport au second semestre 2020.

Study on the impact of COVID-19 on the Outermost Regions : Étude sur l’impact de la pandémie de la Covid-19 sur les régions ultrapériphériques (RUP) (en anglais)
Commission européenne, 125 p., octobre 2021.
Ce rapport offre une vue d’ensemble des conséquences sanitaires, économiques et sociales de la  pandémie au sein des régions ultrapériphériques. Il évalue également les facteurs qui déterminent ces effets et propose des recommandations pour l’élaboration de mesures de relance et de résilience de ces territoires. Une synthèse en français (pdf - 627 ko) est proposée.

Entreprise

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19
Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, 25 p., 29 novembre 2021.
Ce protocole est un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l’activité économique. Il a été mis à jour pour prendre en compte la reprise épidémique. Les principales évolutions portent sur le strict respect des gestes barrières et du port du masque en intérieur et l’aération de locaux.

Consultez le protocole sanitaire pour les bars dansant, les clubs et discothèques (pdf - 236 Ko)
Gouvernement, 3 p., novembre 2021.
Ce protocole présente les règles permettant le fonctionnement des clubs et discothèques avec un accès conditionné à la présentation par les clients d’un pass sanitaire valide. Il s’applique également aux bars dansant. Ce protocole ne concerne que la protection des consommateurs. Pour les travailleurs, il convient de se reporter au protocole national en entreprise.

Les entreprises en France
Insee, Insee Références, 188 p., décembre 2021.
Cette nouvelle édition du numéro « Les entreprises en France » offre une vue structurelle complète de système productif français. Structuré en trois parties, il dresse un panorama de la situation des entreprises en 2020, complété par un ensemble de fiches thématiques et sectorielles. Il propose également trois dossiers sur les thèmes suivants : pandémie de Covid-19 et pertes d’activité ; le secteur de l’hébergement-restauration à travers la crise sanitaire de 2020 ; caractéristiques et dynamiques de l’emploi dans les start-up en France.

Lancement des assises du commerce
Ministère de l’économie, des finances et de la relance, Dossier de presse, 32 p., 1er décembre 2021.
Le commerce de détail concerne essentiellement l’alimentaire, l’équipement de la personne et l’équipement de la maison. Les quelques 435 000 entreprises et 2,1 millions  d’emplois du secteur sont soumis à des bouleversements radicaux de leurs modèles économiques. Ces assises sont destinées à préparer l’avenir du commerce en France, et de définir un nouvel équilibre commercial sur notre territoire.

Activité et conditions d’emploi de la main-d’œuvre pendant la crise sanitaire Covid-19 en octobre 2021
Dares, 17 p., novembre 2021.
En octobre, le recours au chômage partiel diminue : 400 000 salariés auraient effectivement été en activité partielle au cours du mois d’octobre, contre 530 000 en septembre. Comme en septembre,  83 % des salariés travaillent dans une entreprise dont l’activité est inchangée ou en hausse malgré la crise sanitaire. 2 % des salariés travaillent dans une entreprise très fortement touchée. La fabrication de matériels de transport, les transports et l’entreposage sont les secteurs les plus affectés par des pertes d’activité en septembre.

Index de l’égalité professionnelle : quel bilan depuis son entrée en vigueur ?
Dares, Dares Analyses n° 68, 8 p., novembre 2021.
L’Index de l’égalité professionnelle a été introduit en 2018 afin de contribuer à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. En mars 2021, 8 entreprises assujetties sur 10 ont déclaré leur Index. La note moyenne obtenue au titre de l’année 2020 est de 85 sur 100. Elle est plus élevée pour les entreprises de plus de 1 000 salariés. Depuis 2018, on observe une progression de la note moyenne de l’Index. Les entreprises des secteurs d’activité féminisés obtiennent plus souvent des notes supérieures à 90.

Étude de terrain qualitative sur la mise en œuvre de l’indice de l’égalité professionnelle femmes-hommes
Dares, Rapport d’études n° 22, 120 p., novembre 2021.
Ce rapport étudie la mise en œuvre de l’Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes à partir d’une série de monographies d’entreprises. Il vise à comprendre l’impact de cet outil sur la politique menée dans les entreprises en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et hommes.

Survey on the Access to Finance of Enterprises (SAFE) : Enquête sur l’accès des entreprises au financement (en anglais)
Commission européenne, novembre 2021.
Cette enquête examine, par pays et dans leur ensemble, l'usage des financements externes, l'accès aux sources de financements externes, la vision prospective des entreprises, leur situation financière, les principaux problèmes rencontrés, leur capacité d'innovation, les entreprises à croissance rapide et les Gazelles, les entreprises exportatrices. Dans cette édition, la majorité des PME européennes ont un besoin accru de financement, de tout type (à l'exception des titres de créance). Le niveau des taux d'intérêt supportés par les entreprises s'est détérioré.

Finances publiques

La prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées : construire une priorité partagée
Cour des comptes, Rapport public thématique, 186 p., novembre 2021.
La prévention de la perte d’autonomie occupe toujours une place marginale dans les politiques publiques. La Cour a cherché à identifier les points de blocage, et à suggérer des leviers de progrès opérationnels qui permettraient d’améliorer la vie d’un quart de la population française (près d’un tiers demain). L’enquête publiée ce jour se situe en amont de la perte d’autonomie, sur le terrain de la prévention, et formule six recommandations.

Vers une réforme des règles budgétaires dans la zone euro ? (pdf - 427 ko)
Ofce, Sciences Po, Catherine Mathieu, Henri Sterdyniak, Sciences Po Ofce Working paper n° 26/2021, 33 p., novembre 2021.
Après la crise sanitaire, les dettes publiques des pays de la zone euro s'établiront en moyenne à 100 % du PIB. Les règles budgétaires de l'UE, suspendues pendant la crise, ne peuvent être remises en vigueur telles quelles. Leur réforme sera discutée en 2022. Les auteurs de cette publication analysent notamment les différents projets de réforme de l’organisation de la politique budgétaire dans la zone euro. Ils présentent également une proposition inspirée par la finance fonctionnelle.

La gestion des absences des enseignants : garantir la continuité pédagogique
Cour des comptes, Rapport public thématique, 98 p., décembre 2021.
Le rapport dresse un état des lieux de la connaissance des absences des enseignants par l’institution scolaire et porte un diagnostic sur les limites de la stratégie d’endiguement engagée ainsi que sur la gouvernance mise en oeuvre. Puis, il présente des perspectives d’évolutions à engager en vue de garantir une véritable continuité pédagogique qui fait parfois défaut, qu’il s’agisse de dépassement de certaines contraintes statutaires, des mesures portant sur les moyens de renforcer les prérogatives de l’encadrement de proximité ou de celles relatives à la consolidation du pilotage national des absences des enseignants.

Fiscalité

Dix ans après la réforme de la taxe professionnelle : quels effets sur le comportement des entreprises ?
Banque de France, Bergeaud Antonin, Jousselin Edouard, Malgouyres Clément, Bulletin de la Banque de France n°238/4, 9 p., novembre-décembre 2021.
En 2010, la contribution économique territoriale (CET) a remplacé la taxe professionnelle. Cet article évalue les effets de cette réforme. Alors que le passage à la CET a réduit le coût marginal de l’investissement en équipements, l’intensité capitalistique des entreprises n’a pas augmenté pour autant, la hausse de l’emploi ayant été à peu près proportionnelle à celle de l’investissement. Mais, en diminuant l’hétérogénéité des taux d’imposition, la réforme a ouvert aux entreprises la possibilité de mieux allouer leurs facteurs de production et d’améliorer leur compétitivité.

Industrie-Services

Été 2021 : la fréquentation touristique retrouve des couleurs grâce aux résidents
Insee, Odile Dangerfield, Alice Mainguené, Insee Première n° 1880, 4 p., novembre 2021.
Cet article étudie la fréquentation touristique en France pendant la période de mai à août 2021. Les hébergements collectifs touristiques enregistrent 197,0 millions de nuitées en France, soit 19 % de moins qu’à la même période en 2019. La fréquentation est portée par la clientèle résidente en France. Le retour de la clientèle non résidente reste timide. La fréquentation des touristes du Royaume-Uni marque un recul du fait de la crise sanitaire et du Brexit. La fréquentation des clientèles venant des pays frontaliers est, quant à elle, revenue à 80 % de son niveau d’avant-crise.

Hébergements proposés par des particuliers via des plateformes
Insee, Amandine Ulrich, Insee Première n° 1879, 4 p., novembre 2021.
Les hébergements proposés par des particuliers via des plateformes représentent 109 millions de nuitées en 2019 en France. La proportion de résidents parmi les hébergés est très élevée sur ce marché, bien plus qu’en Espagne ou en Italie, pays davantage tributaires de la clientèle internationale. Les zones littorales et de montagne sont les plus plébiscitées. Au classement des villes européennes, Paris est la première destination devant Barcelone, Lisbonne et Rome.

The Economic contribution of tourism and the impact of Covid-19. Baromètre OMT du tourisme mondial (en anglais)
Organisation mondiale du tourisme (OMT), 34 p., novembre 2021.
Selon le dernier Baromètre OMT du tourisme mondial, entre janvier et septembre 2021, les arrivées de touristes internationaux dans le monde ont reculé de 20 % par rapport à 2020, ce qui représente une nette amélioration par rapport aux six premiers mois de l'année (-54 %). L'augmentation de la demande est attribuable à la confiance accrue des voyageurs, à la progression rapide des vaccinations et à l'assouplissement des restrictions d'entrée dans de nombreuses destinations.

Comment sécuriser nos approvisionnements stratégiques ?
La Fabrique de l'Industrie, Léa Boudinet, Nour Khater, Les Docs de La Fabrique, 65 p., décembre 2021.
Cet ouvrage analyse les difficultés de la sécurisation des approvisionnements stratégiques et fournit des clés pour les lever. Il propose notamment une méthode d’analyse des vulnérabilités des approvisionnements, ouvrant la voie à une coopération renforcée entre l’État et les entreprises. Une synthèse est également proposée.

Les investisseurs particuliers et leur activité depuis la crise Covid : plus jeunes, plus nombreux et attirés par de nouveaux acteurs
Autorité des marchés financiers (AMF), 16 p., novembre 2021.
Cette étude, basée sur les transactions sur les instruments financiers relevant de la compétence de l’AMF, constate que le regain d’intérêt des investisseurs particuliers pour les marchés financiers ne s’est pas essoufflé depuis la période février-mars 2020. En effet, l’activité de ces investisseurs est restée comparable à son niveau le plus élevé constaté en mars 2020. Cette étude permet également d’observer la percée des neo-brokers auprès des nouveaux investisseurs particuliers.

Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (pdf - 3,4 Mo)
Gouvernement, 12 p., 1er décembre 2021.
Annoncée par le président de la République le 10 septembre dernier, la réforme de l’assurance récolte doit permettre de mettre fin à un modèle actuel qui ne protège pas suffisamment les agriculteurs, particulièrement face à la récurrence et la violence des aléas liés au changement climatique. Le texte prévoit la mise en place d’un nouveau système plus juste, plus accessible et plus efficace autour d’une structure à trois étages partagée entre agriculteurs, assureurs et État. Le projet de loi sera examiné à partir de la mi-janvier par l’Assemblée nationale puis par le Sénat.

Partager la page