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Lettre d'actualité du 25 juin 2021

Chaque vendredi, l'essentiel de l'actualité documentaire en matière économique et financière.

© Epictura

Les nouveautés de la semaine

 

Question de la semaine : comment transmettre un brevet ?
Un brevet d'invention peut faire l'objet soit d'une cession, soit d'une concession de licence d'exploitation. Il faut au préalable procéder à une inscription sur le registre national des brevets. Comme chaque semaine, le Cedef publie sa réponse complète à la question d’un usager.

Définition de la catégorie des sacs en plastique très légers
Le code de l'environnement encadre l'interdiction progressive de produits en plastique à usage unique. Le décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 précise les caractéristiques techniques des sacs plastiques non concernés par cette interdiction. Voir aussi la fiche : Quels produits en plastique à usage unique sont désormais interdits ?

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite en 2021
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021, en cours d'examen au Parlement, prévoit que les entreprises pourront verser à leurs salariés, entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, une prime exonérée pour les salaires allant jusqu'à 3 SMIC. Plus d'informations sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Caractéristiques d'éligibilité du dispositif Pinel
Le Bofip précise dans le document BOI-IR-RICI-360-10-3, les caractéristiques d'éligibilité pour bénéficier du dispositif Pinel, notamment les périodes de réalisation de l'investissement. Retrouvez les ressources essentielles du dispositif Pinel d'investissement locatif sur le portail du Cedef.

Fonds de réemploi versés aux acteurs de l’économie sociale et solidaire
Dans le communiqué de presse du 17 juin 2021(PDF - 162 Ko), le Gouvernement annonce que les fonds de réemploi seront intégralement versés aux acteurs de l’économie sociale et solidaire. Le Cedef explique le fonctionnement de l'économie sociale et solidaire.

Prévention des difficultés des entreprises, évaluez votre situation !
Au moyen d'un formulaire en trois parties, ce site, édité par Infogreffe, permet aux entrepreneurs de poser un diagnostic, d’estimer le degré de difficultés que rencontre leur entreprise pour lui donner l’orientation adaptée et nécessaire.

Nouvelle version du site les-aides.fr
Ce site proposé par les chambres de commerce et d’industrie, rassemble les informations sur les aides pour les entreprises. Cette nouvelle version propose entre autres une recherche par mots-clés, un menu dédié aux solutions de financement et recense également les réseaux d’accompagnement.


Les dernières publications

 Administration | Économie | Entreprise | Finances publiques | Fiscalité | Industrie-Services

Administration

Rapport d'activité 2020 : Direction générale du Trésor
Direction générale du Trésor, 96 p., juin 2021.
Ce rapport revient sur les temps forts de 2020, les grands dossiers qui ont mobilisé les équipes, ainsi que les perspectives d'avenir, suite à une année exceptionnelle marquée par la crise de la Covid-19.

L’immobilier public de demain
Direction générale des finances publiques, Direction de l’immobilier de l’État, 108 p., octobre 2020, publié en juin 2021.
Ce rapport vise à dessiner les évolutions envisageables de l’immobilier public, dans un contexte marqué par le retour d’expérience de la crise sanitaire ou le développement du télétravail. Il propose d’abord un état des lieux de l’immobilier public, qu’il juge inadapté. Il préconise ensuite une nouvelle approche pour concevoir les espaces de travail de demain. Enfin, il formule des recommandations pour conduire une démarche de transformation de l’immobilier public.

Fiches réflexes pour accompagner le retour des agents en présentiel (pdf - 528 ko)
Ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, 10 p., juin 2021.
Depuis le 9 juin 2021, les règles du télétravail se sont assouplies dans la fonction publique. Afin d’accompagner la mise en place d’une forme d’organisation mixte, ce kit à destination des encadrants et des agents propose des fiches pour répondre aux interrogations ou aux appréhensions.

Le recours des administrations aux apports d’expertises externes : une pratique contestée, éclairer le débat (pdf - 281 ko)
Cercle de la réforme de l’État, 9 p., 19 juin 2021.
L’utilisation par les organisations publiques d’expertises externes n’est pas une nouveauté. Cette note a pour but de s’interroger sur cette pratique notamment sur sa légitimité, les raisons du recours à l’expertise externe dans le secteur public et sur les conditions de son succès.

Économie

Les grands défis économiques
Commission internationale, Olivier Blanchard, Jean Tirole, 510 p., juin 2021.
La lutte contre la pandémie mondiale ne doit pas occulter l’action face à trois grands défis auxquels notre société est confrontée : la lutte contre le réchauffement climatique, la réduction des inégalités, et l’adaptation au vieillissement de la population. Le Président de la République avait demandé, en mai 2020, à 26 économistes de réfléchir en profondeur à la dimension économique de ces trois défis, afin de proposer un cadre d’analyse et des idées nouvelles. La Commission sur les grands défis économiques livre ici ces recommandations pour la France.

En 2020, la consommation des ménages chute, tandis que le pouvoir d’achat résiste
Insee, Alice Cochard, Julia Cuvilliez, Insee Première n° 1864, 4 p., juin 2021.
En 2020, la dépense de consommation finale des ménages chute de 7,1 % en volume en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie. La chute de la consommation en volume est particulièrement forte pour les dépenses en hébergement et restauration, en transports et en loisirs et culture. Le revenu disponible des ménages progresse légèrement, tout comme le pouvoir d’achat des ménages. Le taux d’épargne connaît une hausse exceptionnelle.

Les services marchands en 2020
Insee, Document de travail n° E2021/02, 43 p., juin 2021.
En 2020, la production chute dans les services directement en contact avec le public (restauration, activités culturelles et récréatives marchandes ...) et dans ceux indirectement affectés par les restrictions de circulation (hébergement). L’activité résiste dans la location de logement, dans les activités informatiques et l’ingénierie.

Évolution des salaires de base et conditions d’emploi dans le secteur privé : résultats définitifs du 1er trimestre 2021
Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), Jérôme Hananel, Dares Indicateurs n°33, 5 p., juin 2021.
Fin mars 2021, 17,0 % des salariés du privé travaillent à temps partiel et 83,0 % travaillent à temps complet dans les entreprises de 10 salariés ou plus, hors agriculture, particuliers employeurs et activités extraterritoriales. Dans ces mêmes entreprises, l’indice du salaire mensuel de base de l’ensemble des salariés croît de 0,6 % entre les mois de décembre 2020 et mars 2021. L’indice du salaire horaire de base des ouvriers et des employés progresse de 0,6 % au 1er trimestre de l’année.

Rebond de l'économie française en 2021 : summer is coming !
Bpifrance, Flash Eco n° 1, 4 p., juin 2021.
La levée progressive des mesures de restriction devrait entraîner un net rebond de l’activité, qui s’intensifierait dès la mi-2021. Les dépenses de consommation des ménages devraient « se libérer » à la faveur du déconfinement, attendu durable si l’accélération des campagnes de vaccination se poursuit. L’investissement des entreprises a finalement été très résilient en 2020 et son rebond peu altéré par les derniers confinements. L’été 2021 promet une reprise de l’activité française soutenue. Cette dynamique portée par la consommation des ménages, l’investissement des entreprises et l’optimisme des dirigeants restera sensible à l’évolution des soutiens publics et du comportement d’épargne.

Compétences et réallocations intersectorielles des emplois après la crise
Direction générale du Trésor, Mélanie Coueffe, Trésor-Éco n° 287, 8 p., juin 2021.
La crise pourrait accélérer des réallocations sectorielles d’emplois. Même après le rebond attendu une fois les restrictions levées, l’activité de certains secteurs pourrait rester en deçà du niveau d’avant-crise. Cela impliquera des destructions d’emploi dans des secteurs, et des créations dans d’autres dont l’ampleur dépendra de la capacité de l’emploi à se réallouer. Pour accompagner les reconversions il est important d’informer les actifs sur les dispositifs d’accompagnement et de formation.

Quel bilan de la compétitivité prix et coût dans les exportations de la France depuis le début des années 2000 ?
Banque de France, Berthou Antoine, Gaulier Guillaume, Bulletin de la Banque de France n°235/6, 9 p., mai-juin 2021.
Après une première décennie marquée par une dégradation de la compétitivité coût de la France vis à vis, notamment, de l’Allemagne, cette perte de compétitivité a été intégralement effacée depuis 2010. En parallèle, la performance à l’exportation de biens et services de la France s’est stabilisée avant la crise sanitaire de 2020. Un travail économétrique permet de quantifier la contribution des facteurs prix et coût, et des autres facteurs hors prix et hors coût, aux évolutions de la compétitivité à l’export de la France vis à vis de l’Allemagne, de l’Italie et de l’Espagne sur cette période.

Allemagne un nouveau miracle ?
La Banque postale, Rebond, 8 p., 18 juin 2021.
Cet article analyse la manière dont l’économie allemande s’est comportée pendant l’année 2020 et début 2021. Elle a suivi un profil un peu différent de celui de la zone euro, les contraintes sanitaires lors du premier confinement ayant été moins sévères. Le PIB a reculé de 5,1% contre - 6,7% pour la zone euro. Le PIB s’est contracté au 1er trimestre 2021, mais le pays bénéficie de la reprise mondiale, ce qui soutient son industrie. Les entreprises sont peu endettées. Les projections de croissance sont très optimistes. L’Allemagne tirerait les fruits du redémarrage de la Chine et de la relance américaine et de leurs effets d’entraînement sur l’économie mondiale.

Rapport sur l’investissement dans le monde 2021 (en anglais)
Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, 280 p., juin 2021.
En 2020, les flux mondiaux d'investissements directs étrangers (IDE) ont diminué de 35 %. Ils devraient atteindre leur niveau le plus bas en 2021, avant d’augmenter de 10 à 15 %. La chute concerne principalement les économies développées, où les IDE ont baissé de 58 %, en partie du fait de restructurations d’entreprises mais aussi de flux financiers intra-entreprises. Dans les économies en développement, les IDE ont relativement bien résisté (- 8 %).

Entreprise

Foire aux Questions (FAQ) : aide dite « coûts fixes » instituée par le décret n°2021-310 du 24 mars 2021 (pdf - 1,09 Mo)
Gouvernement, 30 p., juin 2021.
Trois régimes distincts coexistent au sein de ce dispositif, regroupant ainsi : une aide "coûts fixes" dite originale ; une aide dite saisonnalité ; une aide dite groupe. Pour présenter le fonctionnement de chacun de ces dispositifs et notamment, les entreprises éligibles, les modalités de calcul du chiffre d'affaires, les modalités de calcul et de versement de l'aide et les modalités de dépôt de la demande, une FAQ a été publiée.

Activité et conditions d’emploi de la main-d’oeuvre pendant la crise sanitaire Covid-19 - Juin 2021
Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), 12 p., 24 juin 2021.
Cette quinzième édition de l’enquête Acemo spéciale Covid a interrogé les entreprises de 10 salariés ou plus du secteur privé non agricole entre le 31 mai et le 14 juin 2021, sur leur situation et les conditions d’emploi de la main-d’oeuvre en mai 2021. Cette vue d’ensemble comprend deux encadrés : sur les difficultés rencontrées par les entreprises et sur le nombre de salariés en activité partielle en mai.

Reclassement des salariés licenciés économiques : velléités et bonnes pratiques (pdf - 644 ko)
OFCE, Bruno Coquet, Working Paper, 31 p., juin 2021.
Cet article met en évidence les inégalités d’information, de droits et de sécurité financière, qui s’imposent aux salariés en voie de licenciement économique et qui ne dépendent ni de leur profil ni de leurs comportements mais seulement du statut de leur employeur et des différentes  réglementations. Des réformes simples pourraient rétablir l’équité et augmenter les chances de reclassement à la suite d’un licenciement économique.

Finances publiques

La situation et les perspectives des finances publiques
Cour des comptes, 151 p., juin 2021.
La crise sanitaire aura un impact durable sur l’économie et les finances publiques. La Cour des comptes préconise de renforcer le niveau de la croissance économique potentielle et de fixer le rythme de progression des dépenses conduisant à une réduction du déficit public suffisante pour permettre une décrue de l’endettement public au plus tard à compter de 2027.

Pré-rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publiques locales - Les finances des collectivités locales en 2021
Observatoire des finances et de la gestion publiques locales (OFGL) , 98 p., juin 2021.
L’OFGL a publié son pré-rapport annuel sur les finances locales. Il fournit les résultats de l'exercice 2020, pour l'ensemble des collectivités locales et pour chacun des niveaux de collectivités. Il propose également un dossier dédié à l’évaluation des impacts de la crise Covid. L’OFGL estime le coût net de la crise, avant prise en compte de l’aide de l’État, à plus de 5 Md€ pour les collectivités. Le rapport final sera diffusé courant juillet.

Rapport sur les crédits ouverts par décret d'avance
Cour des comptes, 39 p., juin 2021.
Dans ce rapport, la Cour vérifie le respect des conditions de procédure et de fond posées par la LOLF pour les décrets d’avance, et s’assure ainsi de la régularité des opérations d’ouverture et d’annulation des crédits.

Fiscalité

Développement de l’offre de logement locatif intermédiaire par les investisseurs institutionnels
Inspection Générale des Finances (IGF), CGEDD, 148 p., avril 2021.
Le logement intermédiaire (LLI) s’adresse en priorité aux ménages à revenus moyens vivant au sein de territoires denses et soumis à une forte tension immobilière. Compte tenu des besoins sur ce marché, l’IGF et le CGEDD ont tenté d’apprécier tant l’inclination des investisseurs institutionnels (banques, assurances, etc.) que leur capacité à y renforcer leur présence. S’il n’est pas attendu de changements majeurs à l’initiative de la puissance publique, il lui appartient en revanche de fluidifier le marché et d’accroître la diversité de l’offre pour atteindre un objectif de construction nette de 420 000 logements à échéance d’une décennie. Pour ce faire, la mission a formulé des recommandations portant à la fois sur la fiscalité et le régime juridique.

Industrie-Services

Observatoire de l'inclusion bancaire : rapport annuel 2020
Banque de France, 50 p., juin 2021.
Ce rapport d’activité fait le point, pour l’année 2020, sur l’accès au compte et à des services bancaires adaptés, la protection des personnes financières fragiles, l’accompagnement du public en matière bancaire et financière. Un complément thématique sur l’inclusion bancaire dans les collectivités d’Outre-mer du Pacifique est proposé.

Rapport d’activité 2020 (pdf - 4,5 Mo)
Médiatrice auprès de la Fédération bancaire française, 23 p., juin 2021.
En 2020, 2475 dossiers ont été résolus grâce à l’action de la Médiatrice, contre 1642 en 2019. La part des litiges concernant les moyens de paiement a fortement augmenté, atteignant au second semestre plus de la moitié des dossiers traités.

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