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Lettre d'actualité du 24 juillet 2020

La lettre d'actualité interrompt sa parution pendant cette période de congés : rendez-vous le 4 septembre pour le numéro de rentrée. Les documentalistes du CEDEF vous souhaitent un bel été.

© Epictura

Les nouveautés de la semaine

 

Déclaration des revenus : remboursement ou solde à payer ?
Suite à la déclaration de revenus, le montant définitif de l'impôt dû au titre de vos revenus 2019 est calculé par l'administration. Si un écart apparait avec l'impôt prélevé à la source, vous aurez un remboursement ou solde à payer, comme l'explique le portail economie.gouv.fr.

Micro-entreprise : une exonération de cotisation sur 2020
Le 3e projet de loi de finances rectificative prévoit que les micro-entrepreneurs (régime micro-social) bénéficieront d'une mesure d’exonération de cotisations sociales sur une partie de leur chiffre d’affaires ou recettes de 2020, détaillée par Bpifrance création.

Brexit : préparation à la fin de la période de transition
La Commission européenne a adopté en juillet une communication destinée à aider les autorités nationales, les entreprises et les citoyens à se préparer à la fin de la période de transition le 31 décembre 2020. Plus de 100 communications sectorielles sont disponibles.

Consulter, télécharger et intégrer des données cadastrales
Les données ouvertes du plan cadastral (parcelles, sections, bâti et éléments d’habillage) sont à disposition des internautes sur cadastre.data.gouv.fr. Le site permet des recherches sur la carte interactive du cadastre et le téléchargement de données de référence.

Vous partez à l'étranger : inscrivez-vous sur Ariane
Avant d'effectuer un voyage ou un déplacement professionnel à l'étranger, vous pouvez vous signaler gratuitement auprès du ministère des affaires étrangères sur le site Ariane. En cas de crise dans ce pays, vous recevrez alertes, informations et consignes de sécurité.

Consultation sur la gestion des risques exceptionnels pour les entreprises
Une consultation publique sur l’assurance des risques exceptionnels et pandémiques est lancée, afin de permettre au Gouvernement de proposer un mécanisme de couverture de ces risques. Entreprises et organismes concernés peuvent participer en ligne jusqu'au 31 août.


Les dernières publications

 Administration | Économie | Entreprise | Fiscalité | Industrie-Services

Administration

La Direction générale des Finances publiques présente son rapport d'activité 2019
DGFIP, Rapport d’activité, Cahier statistiques 2019, 66 p., juillet 2020.
La DGFiP est engagée dans d'importants chantiers de transformation. Début 2019, c’est la mise en œuvre du prélèvement à la source. 2019 c’est aussi l’évolution progressive du réseau DGFiP vers     plus de proximité, plus de conseil, plus de partenariat, avec une présence renforcée dans les territoires. La DGFiP est aussi la garante de l’égalité devant l’impôt, et porte une grande vigilance à la lutte contre  la fraude.  En 2019, près de 12 milliards de recettes ont été encaissées par l’État à la suite de contrôle fiscal.

Insee - Rapport d’activité 2019
Insee, 68 p., juillet 2020.
Découvrez dans ce rapport d’activité de l’Insee les principales avancées 2019 : les travaux en vue de l’utilisation des données de caisse pour le calcul de l’indice des prix à la consommation, le déploiement des enquêtes en multimode auprès des ménages, l’utilisation pour la première fois de listes électorales issues du répertoire électoral à l’occasion des élections européennes de mai, etc.

Les salaires dans la fonction publique de l’État : en 2018, tous statuts civils confondus, le salaire net moyen baisse de 1,2 % en euros constants
Insee, Romain Bour, Fanny Godet, Insee Première n°1810, 4 p., 21 juillet 2020.
Dans la fonction publique de l’État (FPE), le salaire net moyen des fonctionnaires baisse en euros constants de 1,4 % en 2018, tandis que celui des non-fonctionnaires diminue plus modérément (– 0,6 % en euros constants). Les salaires baissent en euros constants à tous les niveaux de l’échelle salariale. Le salaire net des femmes reste inférieur de 13,5 % en moyenne à celui des hommes. Pour les salariés présents toute l’année en 2017 et en 2018 chez le même employeur et avec la même quotité de travail, soit près de deux salariés sur trois dans la FPE, le salaire net moyen est quasi stable en euros constants.

Transparence de la vie publique : quel bilan 2019 ?
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Rapport d’activité 2019, 160 p., 21 juillet 2020.
L’année 2019 a été une année importante pour la Haute Autorité. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique redéfinit profondément son champ d’action. Elle est désormais seule en charge du contrôle déontologique des fonctionnaires et agents publics. La recomposition de l’action publique, marquée par des allers-retours de plus en plus nombreux entre les secteurs public et privé, imposait un renouvellement de la prévention des conflits d’intérêts, conduisant à créer un contrôle de “pré-nomination”. La Haute Autorité a également poursuivi le contrôle des déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics. Enfin, ce cinquième rapport d’activité revient sur le cadre juridique du répertoire des représentants d’intérêts.

Économie

Rapport d'information sur l’application de la loi Montagne II
Sénat, Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Cyril Pellevat, Rapport d'information n° 635, 45 p., 15 juillet 2020.
La loi “Montagne II” de 2016 est aujourd'hui applicable à 80 %. Si elle a permis des avancées pour les territoires de montagne, beaucoup reste à faire, en particulier sur le volet de la différenciation territoriale et de l'adaptation au changement climatique. La commission affirme trois priorités déclinées en 3 axes de recommandations: poursuivre l'adaptation des normes et des services essentiels à la population aux spécificités des territoires de montagne ; assurer le maintien et le développement des activités économiques en zones de montagne ; accompagner les territoires de montagne dans l'adaptation au changement climatique.

Impact économique du changement climatique : revue des méthodologies d'estimation, résultats et limites
Direction générale du Trésor, Nicolas Lancesseur, Charles Labrousse, Mathieu Valdenaire, Mounira Nakaa, Document de Travail n° 2020/4, 48 p., juillet 2020.
Ce document de travail propose une revue de la littérature sur la quantification et la qualification des effets des changements climatiques. Malgré les difficultés pratiques et théoriques, les études macroéconomiques ou sectorielles s’accordent pour conclure que l’inaction climatique aurait des forts effets négatifs. Sans effort volontariste, les changements du climat provoqués par les émissions de gaz à effet de serre pourraient modifier de manière inédite le cadre de la vie humaine.

Covid-19 et chaînes de valeur
Banque de France, Bulletin de la Banque de France n°230, 9 p., juillet-août 2020.
Les mesures de confinement mises en place pour lutter contre la pandémie de Covid-19 ont non seulement un impact direct sur l’économie des pays concernés, mais elles ont aussi des répercussions internationales via les chaînes de valeur et la demande extérieure. Une analyse de court terme suggère que ces répercussions internationales ont un effet significatif sur la France, bien que de second ordre par rapport au choc interne provoqué par le confinement.

Vers une nouvelle géographie de la production parmi les pays émergents
Rexecode, A&D, N°91, 6 p., 22 juillet 2020.
La crise sanitaire a fait ressortir la forte dépendance des pays développés vis-à-vis de la Chine et a accentué la nécessité de redéfinir les stratégies industrielles face aux risques de ruptures dans les chaînes d’approvisionnement. Cette étude montre que la nouvelle géographie de la production industrielle pourrait bénéficier aux pays émergents.

Entreprise

Guide des bonnes pratiques innovantes en matière d’égalité femmes-hommes dans les entreprises
Ministère de l’économie, des finances et de la relance, Conseil national de l’industrie, 40 p., juillet 2020.
Issu d’un travail collaboratif entre les membres du conseil de la mixité et des entreprises consultées, ce guide est destiné à toutes les entreprises du secteur industriel, quelle que soit leur taille, souhaitant faire progresser l’égalité en leur sein. Les grandes priorités du secteur industriel sont d'attirer les femmes dans l'industrie, d'y conserver les talents féminins et de faire évoluer les femmes dans l'industrie.

Les dispositifs de l'État en faveur des salariés des entreprises en difficulté : bilan de la période 2008-2019
Cour des comptes, Rapport public thématique, 162 p., juillet 2020.
La Cour des comptes dresse un bilan des dispositifs en faveur des salariés des entreprises en difficulté financés par l’État et les partenaires sociaux. Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, l’employeur doit prendre toutes les mesures d’adaptation et de reclassement permettant le maintien des salariés en emploi. L’État contribue à cet accompagnement et utilise plusieurs dispositifs d’intervention, allant de la détection des entreprises en difficulté à l’aide au reclassement des salariés ayant perdu leur emploi. Ces outils, notamment l’activité partielle, peuvent être mobilisés avec un renfort de moyens exceptionnels. Le rapport couvre une période antérieure à l’épidémie de Covid-19.

Rapport du groupe de travail sur la gestion des risques exceptionnels
Rapport au ministre de l’économie, des finances et de la relance, 32 p., 16 juillet 2020.
Les mesures de protection sanitaire contre la propagation de la covid-19 ont obligé de nombreuses entreprises à suspendre tout ou partie de leur activité. Or les pertes d’exploitation provoquées par un évènement exceptionnel tel qu’une pandémie ne sont généralement pas couvertes par les contrats d’assurance actuels. Ce rapport demandé par le Gouvernement vise à proposer des solutions pour remédier à cette situation dans l'avenir, l'objectif étant de pouvoir indemniser à un coût abordable pour les entreprises et maîtrisé pour la collectivité publique. Une consultation publique est lancée jusqu’au 31 août sur la base de ce rapport.

Guide juridique de la mobilité des travailleurs en Europe (pdf - 884 Ko)
Ministère des Solidarités et de la Santé, Ministère du Travail, Guide juridique, édition 2020, 35 p., juillet 2020.
Ce guide vise à informer les salariés, leurs employeurs ainsi que les travailleurs indépendants de leurs droits et de leurs obligations en matière de droits du travail et de la sécurité sociale français. En fonction des conditions dans lesquelles va se dérouler cette mobilité (contrat local, détachement ou pluriactivité), les règles applicables sont différentes. Dans chacun des cas, les situations du travailleur partant de France pour aller à l’étranger et de celui venant en France sont détaillées. Les règles applicables à la mobilité hors Europe sont très rapidement évoquées en fin de guide.

Fiscalité

Rapport d'information sur l'espace fiscal européen
Assemblée nationale, Commission des affaires européennes, Xavier Paluszkiewicz, Frédérique Dumas, Rapport d'information n° 3193, 123 p., 9 juillet 2020.
En partant du constat de la forte hétérogénéité des systèmes fiscaux des États européens, les rapporteurs ont essayé de comprendre la légitimité des positions des autres États et ont proposé une méthode permettant de continuer à progresser, autant que possible, vers des règles fiscales européennes plus favorables au fonctionnement du marché intérieur et plus protectrices des recettes fiscales des États membres. Le rapport a été rédigé avant le déclenchement de la crise du coronavirus, mais les rapporteurs ont considéré qu'à ce stade la crise ne conduisait pas à remettre en cause substantiellement leurs analyses ni leurs propositions, qui portent essentiellement sur des éléments de méthode.

Paquet en faveur d’une fiscalité équitable et simplifiée
Commission européenne, Communiqué, 15 juillet 2020.
La Commission européenne a adopté un nouveau paquet fiscal le 15 juillet 2020. Il consolide la lutte contre les abus fiscaux, aide les administrations fiscales à suivre le rythme d’une économie en constante évolution, et allège les charges administratives pour les citoyens et les entreprises. Il garantit également une meilleure coopération avec les pays tiers et renforce le soutien de la Commission aux pays en développement.

Industrie-Services

Demande de monnaie fiduciaire : des liens avec la crise ?
Banque de France, Martial Delmas, Lucas Devigne, Emmanuelle Politronacci, Ghjuvanni Torre, Bloc-notes Éco, Billet n° 172, 22 juillet 2020.
La demande de monnaie fiduciaire de la zone euro affiche une croissance supérieure à celle du PIB depuis la création de l’euro. Pourtant, paradoxalement, l’usage des espèces en tant que moyen de paiement a tendance à décliner. La hausse de la demande de billets semble essentiellement due à une augmentation de la demande de précaution émanant des agents économiques.

Enquête sur l’éducation financière du public en France
Banque de France, communiqué, 20 juillet 2020.
Une enquête Audirep réalisée pour la Banque de France montre que les Français, notamment ceux qui ont des revenus modestes, connaissent mal certains dispositifs bancaires spécifiques dont ils pourraient bénéficier. L'enquête montre aussi que le rapport entre la rémunération d’un placement financier et son degré de risque est mal maîtrisé par une proportion importante des Français.

Présentation et recensement des outils de gestion de la liquidité des fonds français (en anglais)
Banque de France, Document de travail n°775, 37 p., juillet 2020.
Cet article constitue une première présentation de l’outil d’analyse des prospectus élaboré à travers une coopération entre la Banque de France et l’AMF. Celui-ci vise à recenser les outils de gestion de la liquidité (liquidity management tools ou LMT) mis en place dans les fonds de droit français. Ces travaux s’inscrivent dans une logique de suivi des recommandations IOSCO de renforcer le cadre global de gestion du risque de liquidité dans le prolongement des recommandations adoptées par le FSB en 2017.

148 000 Britanniques résident en France, notamment dans les territoires peu denses de l’Ouest
Insee, Sonia Besnard, Hélène Chesnel, Valérie Mariette, Anna Simon, Insee Première n°1809, 4 p., 16 juillet 2020.
En 2016, 148 300 Britanniques résident en France. 53 000 résidents britanniques, soit plus du tiers, sont retraités, 55 000 sont en emploi. Les résidents du Royaume-Uni choisissent aussi la France comme destination touristique. Ils y possèdent 86 000 résidences secondaires et constituent l’une des principales clientèles touristiques étrangères.

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