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Lettre d'actualité du 13 octobre 2017

Chaque vendredi, l'essentiel de l'actualité documentaire en matière économique et financière.


Les nouveautés de la semaine

 

Prélèvement à la source : une loi de finances rectificative fin 2018

Suite au report d'un an du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, trois rapports d'évaluation ont été rendus publics le 11 octobre. Une loi de finances rectificative doit mettre en oeuvre les propositions destinées des collecteurs.

Évolution du CITE : vers un report de l'exclusion des fenêtres et portes

Un amendement adopté le 6 octobre en commission prévoit de reporter de trois mois l'exclusion des fenêtres et portes du CITE : le taux de 15% s'appliquerait du 1er janvier au 30 juin 2018, alors que le PLF 2018 prévoyait une sortie progressive dès le 27 septembre 2017.

Malus automobile : les modifications du barème

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit un abaissement du seuil de déclenchement du malus et un relèvement de son plafond pour les véhicules les plus polluants. Le gouvernement annonce par ailleurs de nouvelles modalités pour bénéficier de la prime à la conversion.

La Finance pour tous : un site simplifié et enrichi

Le site www.lafinancepourtous.com a été restructuré et adapté aux usages mobiles. Les contenus, en grande partie mis à jour et enrichis, sont organisés par usages : fiches pratiques, décryptage des grandes notions économiques et financières, accès enseignants et juniors.

La base Aides-entreprises.fr lance une application mobile

Pour un accès facilité et gratuit à plus de 2 000 aides financières publiques, la base de référence des aides aux entreprises de l'Institut supérieur des métiers lance son application mobile, adossée à une base de données actualisée et homogène sur tout le territoire.

 


Les dernières publications

 Economie  |  Economie internationale  |  Entreprise | Europe  |  Finances publiques  |  Fiscalité 

 

Économie

Le chiffre du commerce extérieur : redressement du solde commercial (pdf - 324 ko)
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), Cadrage et tendances n° 303, 4 p., octobre 2017.
Après s’être creusé en juillet, le déficit se réduit nettement en août à 4,5 milliards. L’accélération des exportations se combine à un reflux des importations. Ce sont les secteurs des industries aéronautique et spatiale qui vendent le mieux. Il est à noter également la fermeté des exportations des produits agroalimentaires et des machines industrielles.

Le commerce bilatéral France-Canada, à l’aune de l’application du CETA (pdf - 83 ko)
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), Études et éclairages n° 79, 2 p., octobre 2017.
L’accord économique et commercial global (CETA) s’applique provisoirement depuis le 21 septembre 2017. Il vise à développer les échanges commerciaux entre le Canada et l’Union européenne. Toutefois le poids du Canada est faible dans les échanges avec l’UE. Il ne représente que 0,7 % des exportations et 0,6% des importations de la France. Ce sont les produits aéronautiques, pharmaceutiques et informatiques qui occupent la place la plus importante des échanges franco-canadiens.

Économie internationale

Pourquoi le taux d’intérêt est-il un indicateur avancé inversé de l’activité macroéconomique aux États-Unis ?
Banque de France, Patrick Pintus, Rue de la banque n° 49, 5 p., octobre 2017.
Le taux d’intérêt réel auquel les entreprises américaines empruntent des fonds pour financer leurs investissements présente deux caractéristiques frappantes : il est bas lorsque le PIB est élevé (et vice versa) ; et il constitue un indicateur avancé inversé de l’activité économique réelle. Les auteurs montrent qu’il existe un canal de redistribution inhérent à ces corrélations qui oriente généralement les ressources des prêteurs vers les entreprises emprunteuses.

Mesurer les avantages socio-économiques des transports
OCDE, Forum international des transports, Les rapports de la table ronde n° 160, 156 p., octobre 2017.
Ce rapport expose plusieurs des progrès récemment accomplis dans la mesure et l’analyse des avantages économiques des transports et met en relief les méthodes les plus prometteuses.

Examens de l’OCDE sur la gouvernance publique : cadre d'intégrité pour l'investissement public
OCDE, 96 p., octobre 2017.
Ce rapport examine les bénéfices directs et indirects de l’investissement public. Il répertorie les risques de corruption à chaque étape du cycle de l’investissement. Il identifie également les outils et mécanismes de promotion de l’intégrité dans le cycle de l’investissement et fournit des exemples de leur mise en place réussie à la fois dans les secteurs privé et public.

Entreprise

Comité de suivi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : rapport 2017
France stratégie, 104 p., octobre 2017.
Ce rapport annuel évalue le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il présente les données de l’année 2015. Il analyse les effets du CICE sur les comportements des entreprises en matière de prix, de marge, d’investissement, d’emploi ou de salaire.

Europe

Comment assurer la résorption des dettes publiques en zone euro ?
France stratégie, V. Aussilloux, M. Cases, C. Gouardo, F. Lenglart, Note d’analyse n° 62, 12 p., octobre 2017.
La résorption des dettes publiques est une condition nécessaire pour parvenir à une architecture saine, solide et durable pour la zone euro. Actuellement il existe des écarts importants de niveau de dette publique entre les différents États européens. Cette note formule trois propositions, complémentaires aux mesures déjà mises en œuvre, afin de traiter le problème de dettes publiques élevées.

Finances publiques

Évaluation des voies et moyens (tome I) : les évaluations de recettes - Annexe au projet de loi de finances pour 2018 (pdf - 1,38 Mo)
Ministère de l'économie et des finances, Ministère de l'action et des comptes publics, 197 p., octobre 2017.
Ce document budgétaire détaille les recettes attendues dans le cadre du PLF 2018. Afin d'améliorer la présentation, des encadrés décrivent les fondements de chaque impôt, ainsi que leur méthode de prévision. Les points plus spécifiques à une année donnée étant décrits dans le corps du texte.

Gérer les enseignants autrement : une réforme qui reste à faire
Cour des comptes, 137 p., octobre 2017.
Dans son rapport de 2013 sur l’éducation nationale, la Cour montrait que pour améliorer la performance du système éducatif français, la gestion renouvelée des enseignants était un levier reconnu et important. La Cour constate que les efforts budgétaires des dernières années n’ont pas permis de procéder à des réformes de structure. Les mesures sur les effectifs prises en 2012 et celles sur les rémunérations de 2016 n’ont pas été assorties de contreparties dans les conditions d’exercice du métier d’enseignant, dans l’organisation ou dans le temps de travail.

Recommandations des notes d’exécution budgétaire susceptibles d’être mises en œuvre dans la prochaine loi de finances
Cour des comptes, Référé, 11 p., juillet 2017.
Suite à l’analyse de l’exécution du budget de l’État en 2016, ce référé rappelle 50 recommandations déjà émises les années antérieures. Ces mesures faciles à mettre en œuvre, ont pour but de mettre fin à la méconnaissance de certains principes du droit budgétaire, d’enrichir l’information du Parlement et de renforcer l’efficacité des dépenses publiques.

Les finances publiques locales : rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Cour des comptes, 510 p., octobre 2017.
Au même titre que l’État et les organismes de sécurité sociale, les administrations publiques locales sont concernées par le respect des engagements européens de la France en vue du redressement de ses comptes publics. En 2016, leurs dépenses ont diminué de 1,1 % alors que leurs recettes ont progressé de 0,2 %. Pour la seconde année consécutive, elles ont dégagé une capacité de financement, qui a atteint 4,2 Md€ après 1,1 Md€ en 2015, ce qui traduit une amélioration de leur situation financière.

Fiscalité

Audit de sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source
Inspection générale des Finances (IGF), Lucie Ruat, Rémi Tardivo, Victor Blonde, Michel Fuzeau,  612 p., septembre 2017.
Ce rapport de l'IGF sur la robustesse du dispositif et la charge réelle incombant aux futurs collecteurs a été établi avec le concours d’un cabinet d’audit privé, à la demande du ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin.

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Tome 1, bilan de la phase pilote
Rapport du gouvernement au Parlement, 494 p., octobre 2017.
Ce rapport a été réalisé à la demande du Parlement, il présente les résultats des expérimentations en conditions réelles menées entre les mois de juillet et septembre 2017 avec le concours de 600 parties prenantes (entreprises et collecteurs publics ainsi que la plupart des éditeurs de logiciels de paie).

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Tome 2, analyse d'options alternatives
Rapport du gouvernement au Parlement, 40 p., octobre 2017.
Ce rapport analyse deux dispositifs alternatifs à la réforme prévue. Il décrit ce que pourraient être leurs modalités de fonctionnement, leurs délais de mise en œuvre et les conséquences sur les contribuables, les payeurs de revenu et l’État. Il présente également les limites de ces options au regard de l’objectif de contemporanéité de l'impôt.

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