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Lettre d'actualité du 12 février 2021

Chaque vendredi, l'essentiel de l'actualité documentaire en matière économique et financière.

En raison des congés d'hiver, la lettre d'actualité interrompt sa parution : rendez-vous le 5 mars pour le prochain numéro !

© Epictura

Les nouveautés de la semaine

 

Question de la semaine : comment se faire rembourser un timbre fiscal ?
Un timbre fiscal peut vous être demandé pour obtenir un passeport, demander la nationalité française... Comment être remboursé d’un timbre fiscal inutilisé ? Comme chaque semaine, le Cedef publie sa réponse complète à la question d’un usager.

La taxe malus sur les véhicules polluants
Le malus évolue, trois nouveaux barèmes déterminent la taxe appliquée sur la carte grise en fonction des caractéristiques des véhicules. De plus, la taxe annuelle sur les véhicules polluants, le malus sur les voitures d'occasion et la surtaxe sur les véhicules puissants sont supprimés.

Les critères techniques applicables pour l'obtention de l'éco-prêt à taux zéro
Un arrêté du 24 décembre 2020 reprend l'ensemble des critères techniques applicables pour l'obtention de l'éco-PTZ. Celui-ci s'adresse à tout propriétaire d'un logement utilisé comme résidence principale et achevé depuis plus de deux ans, sans condition de ressources, pour financer des travaux de rénovation énergétique.

Dette publique et crise sanitaire
La dynamique de la dette publique est exceptionnelle en 2020, estime la Commission européenne dans son rapport annuel sur la soutenabilité de la dette. Le site La finance pour tous rappelle que la dette publique devrait atteindre l’équivalent de 120 % du PIB en France fin 2020.

Covid19 - Renforcement des mesures de soutien aux entreprises
Fonds de solidarité, activité partielle, reports et exonérations... Cette page de la Direction générale des entreprises rassemble et présente synthétiquement les mesures d’urgence mises en place par le Gouvernement pour les entreprises et les secteurs les plus impactés.

Guichet-entreprises.fr : une seule adresse pour créer son entreprise
Le service en ligne guichet-entreprises.fr, géré par l'Institut national de la propriété industrielle, est le site des pouvoirs publics pour la création d'entreprise, la modification et la cessation d'activité. Les démarches sont transmises au CFE compétent pour traitement.

Services publics +, la plateforme qualité de l'administration
Les services publics entament une nouvelle démarche d'amélioration continue de leurs relations avec les usagers, à travers 9 engagements. La plateforme permet de témoigner, de participer à la simplification administrative, et de consulter les résultats de qualité de service.


Les dernières publications

 Administration | Commande publique | Consommation | Économie | Entreprise | Finances publiques | Fiscalité | Industrie-Services

Administration

Plan de relance : calendrier des mesures concernant les intercommunalités
AdCF, intercommunalités de France, 8 p., février 2021.
Pour aider les intercommunalités à disposer d’un panorama des différentes aides dont elles peuvent bénéficier, l’AdCF propose à ses adhérents un document récapitulant, mesure par mesure, les dates de dépôts de candidature et les liens afférents. Certains appels à projet ou appels à manifestation d’intérêt (AMI) étant encore en cours de définition et les informations pouvant varier dans le temps, ce document sera régulièrement actualisé.

Lutte contre la fraude : catalogue des formations transverses 2021 (pdf - 3,06 Mo)
Mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), 81 p., 1er février 2021.
Ce document rassemble une offre de formations proposée pour les agents publics dans les domaines de lutte contre la fraude aux finances publiques, qu’elle se rapporte aux prélèvements obligatoires fiscaux et prélèvements sociaux ainsi qu’aux autres recettes des collectivités publiques ou aux prestations sociales.

Commande publique

Guide du recensement économique de la commande publique 2021
Direction des affaires juridiques (DAJ), 54 p., février 2021.
Le guide du recensement de la commande publique vise à aider les acheteurs publics à établir et transmettre les données de recensement des contrats publics. Mis à jour en janvier 2021, ce guide est applicable aux données 2020 et 2021. Il détaille aussi les évolutions du système de collecte REAP (recensement économique des achats publics).

French public procurement contracts rules 2020
Direction des affaires juridiques (DAJ), 12 p., février 2021.
En lien avec «Votre Europe», la Direction des Affaires juridiques a rédigé un document, en anglais, afin de rassembler et de présenter toutes les informations sur les procédures françaises de passation des marchés publics à destination des citoyens européens.

Consommation

Enquête typologique sur le surendettement des ménages en 2020
Banque de France, 176 p., 9 février 2021.
Depuis plusieurs années, le nombre de dossiers de surendettement déposés diminue. La baisse de 24 % constatée en 2020 est toutefois exceptionnelle. À partir de l’été, le nombre de dossiers déposés a progressivement augmenté mais sans retrouver les niveaux de 2019. Le risque de surendettement est plus élevé pour les adultes isolés et les femmes cheffes de famille monoparentale.

Rénover énergétiquement son logement : les aides des collectivités locales en 2020
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil), 20 p., février 2021.
Cette étude vise à exposer les principaux éléments d’analyse des aides mises en place au niveau local. Le périmètre de l’étude porte sur les aides locales apportées en 2020 par les collectivités suivantes : Régions, Départements, Métropoles, Territoires, Communautés Urbaines et Communautés d’Agglomération. Le recensement des aides sur ce périmètre est exhaustif, que le département soit couvert ou non par une ADIL.

Économie

Point sur la conjoncture française à fin janvier 2021
Banque de France, 5 p., 9 février 2021.
Le mois de janvier a été marqué par la poursuite et le renforcement du couvre‑feu, avancé à 18h sur l’ensemble du territoire. Malgré ce contexte, l’activité est restée globalement stable sur l’ensemble du mois par rapport à décembre. Après l’amélioration constatée sur le mois de décembre, l’activité évolue peu dans l’industrie, les services et le bâtiment et elle demeure extrêmement dégradée dans l’hébergement et la restauration. Au total, la Banque de France estime à -5 % la perte de PIB sur le mois de janvier par rapport au niveau d’avant‑crise. Pour le mois de février, les chefs d’entreprise tablent sur une stabilité de l’activité dans l’industrie et le bâtiment et une très légère baisse dans les services. La perte de PIB par rapport au niveau d’avant‑crise resterait autour de -5 %.

Rapport du commerce extérieur de la France 2021
Direction générale du Trésor, 123 p., 9 février 2021.
Ce rapport décrypte les chiffres du commerce extérieur français en 2020 dans le contexte de la crise mondiale de la Covid. Si les exportations ont fortement reculé par rapport à 2019, le choc est surtout concentré au printemps, suivi d’un rebond progressif au second semestre d’ampleur variable selon les secteurs. Les effets de la crise ont été atténué par le déploiement, au printemps, de dispositifs exceptionnels en soutien aux exportateurs, renforcés par le volet export du plan « France relance » mis en oeuvre depuis décembre. Le rapport souligne les atouts structurels qui permettront à la France de tirer parti de la reprise attendue du commerce mondial en 2021. Le plan « France relance », ciblé sur la compétitivité et la ré-industrialisation du pays, favorisera la redynamisation du commerce extérieur français.

Le chiffre du commerce extérieur : analyse mensuelle - Décembre 2020 (pdf - 73 ko)
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), Analyse mensuelle n°342, 4 p., 5 février 2021.
En décembre 2020, les exportations poursuivent leur rétablissement entamé en juin. Elles remontent ainsi à 93 % de leur niveau moyen de 2019 (+5 points par rapport à septembre). Les importations restent stables à 91 % (niveau équivalent à septembre). Cette amélioration des exportations conjuguée à la stabilité des importations diminue mécaniquement le déficit de 0,4 milliard d’euros. Ce dernier s’élève à 3,5 milliards d’euros, un niveau bas qui n’avait plus été atteint depuis juin 2016, grâce à l’amélioration du solde énergétique.

Le chiffre du commerce extérieur : analyse annuelle 2020 (pdf - 938 ko)
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), Analyse annuelle, 23 p., 5 février 2021.
En 2020, les exportations françaises se contractent (baisse de 15,9 %, après 3,5 % de croissance en 2019), dans le contexte de la crise sanitaire Covid-19. Les importations diminuent également, mais de façon légèrement moins marquée (baisse de 13,0 %, après 2,2 % de croissance en 2019). Le déficit commercial FAB/FAB se détériore ainsi de 7,3 milliards d’euros et s’établit à 65,2 milliards, après 57,9 milliards en 2019. C’est le déficit le plus élevé depuis 2012.

Baromètre Risque Pays et secteurs - T4 2020 : une reprise inégale
Coface, 28 p., 8 février 2021.
Dans son dernier Baromètre trimestriel, Coface met en évidence une reprise inégale selon les pays, les secteurs d’activité et les niveaux de revenu. Un an après le début de la pandémie de la Covid-19, et la plus forte récession mondiale depuis la fin de la seconde guerre mondiale, Coface estime que la croissance mondiale pourrait atteindre +4,3% en moyenne en 2021, tandis que le commerce mondial progresserait de +6,7% en volume (après -5,2% en 2020).

La fécondité baisse moins dans les grandes métropoles
Insee, Fabienne Daguet, Insee Première n° 1838, 4 p., 9 février 2021.
En moyenne sur la période 2016-2018, en France hors Mayotte, l’indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) est de 1,89 enfant par femme. Il est plus élevé dans le quart nord-ouest y compris l’Île-de-France, dans le quart sud-est, en Guyane et à La Réunion. En Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur, les femmes vivent plus souvent sans conjoint que dans les autres régions métropolitaines, mais celles qui vivent en couple ont davantage d’enfants. En dix ans, les écarts de fécondité se sont atténués tant entre les régions qu’entre les pôles et leurs couronnes. Au contraire, les âges moyens à l’accouchement sont désormais plus contrastés.

Se marier en été est une habitude récente : 150 ans de saisonnalité des mariages
Insee, Sylvain Papon, Insee Focus n°225, 1 février 2021.
Cet article étudie les données sur les mariages depuis 1856, en particulier les mois privilégiés pour les mariages et les raisons pour lesquelles ces mois étaient choisis. Par exemple, au milieu du 19ᵉ siècle et jusqu’à la Première Guerre mondiale, les mois de mars et décembre étaient évités pour des raisons religieuses (carême et avent) et l’été en raison des travaux agricoles.

Entreprise

La situation financière des entreprises : forces et faiblesses à la veille de la crise sanitaire
Banque de France, Bureau Benjamin, Py Loriane, Bulletin de la Banque de France n°233, 17 p., 5 février 2021.
Les entreprises non financières ont abordé la crise sanitaire avec plusieurs atouts : trois années d’activité dynamique, des taux de marge en hausse, des taux d’intérêt toujours bas et une trésorerie renforcée. Ayant toutefois moins accès aux financements de marché, les PME ont eu particulièrement besoin des prêts garantis par l’État en 2020. La perspective d’une augmentation de la dette des entreprises en 2020 souligne néanmoins certaines fragilités.

French Tech Next40/120 : dévoilement de la promotion 2021 (pdf - 2,28 Mo)
Ministère de l’économie, des finances et de la relance, Dossier de presse, 31 p., 8 février 2021.
Lancé en 2019, le programme d’accompagnement French Tech Next40/120 encourage l’émergence de leaders technologiques de rang mondial en les faisant bénéficier d’un accompagnement renforcé de l’Etat. Ce dossier de presse présente les 120 start-up sélectionnées de l’édition 2021.

Mission commerce : saisine gouvernementale
Conseil économique, social et environnemental (Cese), Éveline Duhamel, Patrick Molinoz, Les avis du Cese n° 2021-05, 112 p., 8 février 2021.
Cet avis apporte des propositions concrètes relatives au traitement de la vacance des friches commerciales, à la conciliation des différentes formes de commerce, à l’équité concurrentielle et au commerce responsable et durable, pour permettre d'anticiper les mutations du secteur à l’horizon 2025.

Finances publiques

Rapport d'information [...] sur les propositions du groupe de suivi des conséquences économiques du second confinement
Assemblée nationale, Stéphane Travert, Julien Dive, Rapport d'information n°3830, 236 p., 4 février 2021.
La Commission des affaires économiques a décidé de recréer un groupe de travail transpartisan pour suivre les conséquences économiques du second confinement mis en place le 29 octobre 2020. Ce rapport a pour but d’évaluer le dispositif de soutien aux entreprises de l’État. Il se concentre sur ses points forts et ses manques afin de proposer des pistes pour en améliorer encore l’efficacité.

Debt Sustainability Monitor 2020 (en anglais)
Commission européenne, Institutional Paper 143, 256 p., février 2021.
Dans son rapport sur la soutenabilité de la dette, la Commission européenne indique que la dynamique de la dette est exceptionnelle en 2020. Ce rapport présente des projections actualisées de déficit et de dette publics pour les pays de l’Union européenne. Il évalue également les risques à court, moyen et long terme, en augmentation par rapport à l’an dernier du fait de la crise sanitaire.

Fiscalité

La fiscalité des dons aux associations
Cour des comptes, Référé, 5 p., 8 décembre 2020, publié le 10 février 2021.
La Cour a examiné les règles fiscales applicables aux associations et les modalités de suivi et de contrôle mises en place par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et la direction de la législation fiscale (DLF). Dans ses recommandations, la Cour estime souhaitable un renforcement des moyens de contrôle et des obligations déclaratives notamment pour s’assurer du respect des valeurs de la République par les associations qui bénéficient du régime du mécénat.

Évitement fiscal : un avantage concurrentiel qui aggrave la concentration
CEPII, Julien Martin, Mathieu Parenti, Farid Toubal, La Lettre du CEPII, n°414, 4 p., janvier 2021.
Cet article revient sur les enjeux des pratiques d’évitement fiscal des multinationales. Ces pratiques faussent les règles de la concurrence en conférant un avantage compétitif aux seules entreprises qui ont la capacité d’éviter l’impôt. Les politiques visant à réduire l’évitement fiscal des entreprises permettraient non seulement de restituer aux États les recettes fiscales qui leur sont dues, mais aussi de rendre la concurrence plus équitable et, avec elle, de limiter la concentration. La mise en place d’un impôt effectif minimal sur les multinationales constituerait un premier pas en ce sens.

Industrie-Services

Un arbitrage prudentiel ? Fuites et interactions avec la politique monétaire (en anglais)
Banque de France, Meunier Baptiste, Pedrono Justine, Document de travail n° 805, 21 p., 5 février 2021.
Alors que les politiques monétaires et prudentielles sont généralement analysées séparément, ce document étudie les interactions entre les deux. Les auteurs se placent dans une perspective internationale et montrent que la politique monétaire d’une économie « centrale » (la zone euro, ZE) introduit des spillovers transfrontaliers via le crédit bancaire, ce qui induit donc de la volatilité dans les flux de prêts transfrontaliers.

(Re)localiser (pdf - 4,71 Mo)
Gouvernement, Dossier de presse, 21 p., 8 février 2021.
Ce dossier de presse présente les 34 nouveaux projets lauréats du volet (re)localisation du plan “France Relance”. Ces lauréats ont répondu à un appel à projets consacré à la relocalisation des projets dans les secteurs critique : santé, agroalimentaire, électronique, intrants essentiels de l’industrie et 5G. Plus de 128 millions d’euros d’aides publiques viendront soutenir près de 333 millions d’euros d’investissements industriels. Ces 34 projets représentent un potentiel de plus de 1100 créations d’emplois.

Capital-risque et développement des start-ups françaises
Direction générale du Trésor, Faÿçal Hafied, Chakir Rachiq, Guillaume Roulleau, Trésor-Eco n°276, 8 p., février 2021.
Cet article revient sur la notion de start-up qui recouvre des entreprises à forte croissance ou très intensives en R&D. Les auteurs constatent que le financement des start-ups souffre d'asymétrie d'information et d'une forte incertitude sur leurs revenus futurs. Le capital-risque répond aux problèmes de financement des start-ups, mais au niveau européen il demeure largement en-deçà des industries du capital-risque américaines et asiatiques.

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