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Comment s'organise l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne ?

La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ouvre le marché des jeux en ligne à de nouveaux opérateurs.

Seuls les opérateurs agréés peuvent proposer des jeux en ligne, selon les conditions précisées par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, et dans le respect du nouveau cahier des charges publié par l'arrêté du 27 mars 2015.

Actualité des jeux et paris en ligne

  • Le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 comporte une mesure qui vise à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne bloqués par l'ARJEL des raisons de ce blocage via une page d'information.
  • Evaluation de la régulation des jeux d’argent et de hasard : rapport d'information du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) (pdf - 27 Mo), Février 2017.
  • L’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) et l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) s’associent pour la présentation d’une Fiche Repères visant à mieux comprendre les enjeux, assurer de meilleurs repérages et orientations des personnes en difficulté.
  • La régulation des jeux d’argent et de hasard. Cour des comptes, octobre 2016. Cette enquête conclut que la gouvernance de la régulation des jeux en France n’est pas satisfaisante et que les objectifs fixés par la loi du 12 mai 2010 ne sont pas atteints, notamment en matière de santé et d’ordre public.
  • Le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016 modifie la liste des jeux de cercle autorisés, afin de permettre aux opérateurs de proposer de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne.
  • L' Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) publie en septembre 2016 son rapport d'activité 2015-2016 : elle propose une réflexion sur la régulation des jeux d’argent à l’horizon 2020, afin de s'adapter aux transformations du secteur : évolution des jeux et des joueurs, jeux sur téléphone, réalité augmentée, etc.


L'ouverture se fait sous le contrôle de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), créée par le même texte de loi, qui publie la liste des opérateurs agréés. Une procédure de sanction applicable aux opérateurs est prévue par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. L'Arjel contrôle les données électroniques conservées par les opérateurs, selon les modalités du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015.

Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker. Les autres jeux de casinos sont exclus de l'ouverture, ainsi que les jeux de tirage et de grattage, qui restent le monopole de la Française des jeux.

La liste des jeux de cercle autorisés a été modifiée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016 (qui abroge le décret n° 2010-723), afin de permettre aux opérateurs de proposer de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne.

Les courses hippiques concernées sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010. Les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne sont définies par l'Arjel, comme prévu par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010.

Les organisateurs de manifestations sportives peuvent commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs manifestations ou compétitions dans les conditions prévues par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010.

Le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 comporte une mesure qui vise à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne bloqués par l'ARJEL des raisons de ce blocage via une page d'information.

La fiscalité des jeux en ligne est fixée par les articles 302 bis ZG et suivants du code général des impôts : il s'agit d'un prélèvement sur les mises, aux taux de 5,7% pour les paris sportifs et de 1,8% pour les jeux de cercle en ligne. Le site des impôts donne accès au formulaire n° 3330 de déclaration mensuelle.

Comment les jeux et paris sont-ils taxés ? À lire sur le site Service public.

Cependant, l'ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015, présentée par un rapport au président de la République, simplifie les obligations des opérateurs en matière de prélèvements, en permettant la télédéclaration et le télérèglement à l'appui de l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou de la déclaration annuelle de TVA.

Les personnes non établies en France sont assujetties aux prélèvements par l'intermédiaire d'un représentant accrédité auprès de l'administration fiscale, selon les modalités décrites par la doctrine fiscale BOI-TCA-PJP.

La protection contre la dépendance aux jeux en ligne

La loi accompagne l'ouverture du marché de dispositifs de protection des joueurs et de lutte contre la dépendance au jeu. Les sites ont notamment l'obligation de mettre en place des dispositifs de plafonnement des mises et de l'approvisionnement des comptes, selon les modalités précisées par le décret n° 2001-605 du 4 juin 2010. Le décret n° 2010-624 du 8 juin 2010 règlemente la communication commerciale des opérateurs et les messages de mise en garde à destination des joueurs. Le contenu de ces messages est précisé par un arrêté du 8 juin 2010.

Selon les modalités d'un autre arrêté du 8 juin 2010, modifié par arrêté du 23 mars 2015, les opérateurs doivent par ailleurs informer les joueurs de leur possibilité de s'inscrire sur le fichier d'interdiction volontaire de jeux tenu par le ministère de l'Intérieur. L'Arjel a publié en février 2013 un document sur le Fichier des interdits de jeux : procédure et bilan 2012 (pdf - 256 ko).

Le fonctionnement des sites de paris et les dispositifs de lutte contre le jeu excessif sont définis par le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-623 du 8 juin 2010.

Un numéro d'appel a été mis en place pour venir en aide aux joueurs : Joueurs info service, 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé).

Par ailleurs, le secrétaire d'État chargé du budget a annoncé le 27 avril 2015 des mesures de lutte contre le jeu excessif : modération du temps de jeu sur les sites de poker, mise en place d'un site d'autoévaluation du risque, etc.

Enfin, un comité consultatif des jeux a été mis en place afin d'observer et d'analyser les pratiques de jeux et de donner un avis sur la politique publique en la matière. Son fonctionnement et sa composition son fixés par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011, modifié par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Les réflexions sur l'ouverture du marché des jeux ont été alimentées par plusieurs rapports sur le sujet : le rapport d'information de l'Assemblée nationale sur le monopole des jeux au regard des règles communautaires (février 2008), ainsi que le rapport Durieux sur l'ouverture du marché des jeux d'argent et de hasard, remis en mars 2008. Enfin, le criminologue Alain Bauer a remis en juin 2008 un rapport rendu public en novembre 2009 : Jeux en ligne et menaces criminelles.

Au niveau européen, la Commission a publié le 23 octobre 2012 un plan d'action visant à favoriser la coopération des États en matière de protection des consommateurs de jeux de hasard en ligne.

Ressources utiles sur les jeux et paris en ligne

Rapports et publications sur les jeux et paris en ligne

Modifié le 03/05/2017


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