En fonction des subventions perçues, certaines associations ont pour obligation de diffuser leurs comptes annuels. Le Cedef vous explique comment accéder à ces informations.
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Réglementation comptable des associations
D'après l'article L612-4 du code de commerce, les associations doivent tenir des comptes annuels si le montant de l'ensemble des subventions numéraires perçues dépasse le seuil des 153 000 euros, fixé par le décret n°2007-644 du 30 avril 2007. Pour les associations professionnelles de militaires le seuil est fixé à 230 000 euros, selon l'article R4126-4 du code de la défense.
Ces comptes annuels doivent comporter un bilan, un compte de résultat et une annexe. Le règlement de l'Autorité des normes comptables du 5 décembre 2018, regroupe des préconisations sur la présentation des comptes annuels et propose des modèles de documents.
Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 instaure l'obligation pour ces associations de faire la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site journal-officiel.gouv.fr, géré par la direction de l'information légale et administrative (Dila).
Accéder aux informations comptables d'une association
Les comptes déposés par les associations auprès de la Dila sont accessibles à tous depuis le portail journal-officiel.gouv.fr, sous la rubrique Associations :
Consulter les annonces et les comptes annuels des associations
La Dila met à disposition l'API Associations et Comptes permettant l'accès et l'exploitation gratuite de jeux de données.
Par ailleurs, le portail service-public.fr propose une fiche qui explique comment se renseigner sur une association. Cette fiche précise quels sont les informations accessibles et les interlocuteurs pouvant être interrogés.
Voir aussi : Comment s’informer sur le montant des subventions versées aux associations ?
Publié le 21 septembre 2021
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