Les contrôles à l’importation visant à s’assurer de la qualité sanitaire et/ou biologique des denrées alimentaires d’origine non animale sont pilotés par la DGCCRF et réalisés en collaboration avec la DGDDI.
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Le Parlement a voté une loi pour lutter contre la déforestation. Les entreprises ne seront autorisées à vendre leurs produits dans l’UE que si les fournisseurs publient une déclaration confirmant qu’ils ne proviennent pas terres déboisées et n’ont pas causé la dégradation des forêts. Le texte est en attente de validation par le Conseil. europarl.europa.eu, 19 avril 2023.
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) fait une présentation générale des contrôles à l'importation des denrées alimentaires d'origine non animale en détaillant le cadre juridique et les différents contrôles officiels existants et donne les résultats des contrôles à l’importation réalisés en 2017, conformément à la réglementation européenne.
La douane consacre une page à l’importation des denrées alimentaires, listant les produits faisant l'objet de restrictions commerciales et détaillant entre autres la réglementation applicable à l'importation des produits issus de l'agriculture biologique.
Par ailleurs, le Ministère de l’agriculture présente l'activité du SIVEP (Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières) chargé des contrôles sanitaires à l’importation et renvoie vers la base de données Impadom qui regroupe l’ensemble des conditions sanitaires pour l’importation des animaux vivants et des produits d’origine animale et désormais des végétaux et des produits végétaux, provenant des pays tiers vers l’Union européenne.
Règles et procédures en matière d’importation de produits dans l’UE sont recensé sur le site de la commission européenne.
Contacts utiles
Le centre d'appels Infos Douane Service (IDS) est compétent pour répondre aux questions relatives à l'ensemble des domaines de compétences de la douane française : formalités à accomplir à l'occasion d'un voyage, marchandises que vous pouvez ramener dans vos bagages, ou toutes informations utiles pour votre société d'import-export.
Les cellules-conseil aux entreprises, au sein des pôles d'action économique des directions régionales des douanes et droits indirects, offrent un diagnostic et un suivi gratuit pour optimiser la gestion des activités douanières des entreprises.
Enfin le Point de Contact Produits (PCP) au sein de la DGE (Direction générale des entreprises) est chargé de fournir sous quinze jours ouvrés, à la demande d'un opérateur économique, des informations nationales relatives aux réglementations applicables aux produits et à l'existence éventuelle de procédures d'autorisation préalable de mise sur le marché des produits.
Modifié le 3 mai 2023
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