Le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique se fait par voie de concours ou par contrat. Elles bénéficient de conditions spécifiques dérogatoires.
Au même titre que les employeurs privés, les administrations ont l'obligation d'employer des travailleurs handicapés, à hauteur d'au moins 6 % de l'effectif total des agents rémunérés.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit les dispositions du code du travail relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique au sein du statut général des fonctionnaires, par le décret n° 2020-420 du 9 avril 2020.
Recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique : accès par concours
Les conditions de passation des épreuves de concours sont aménagées à la demande des personnes handicapées : durée, pauses, aide humaine ou matérielle.
En application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 prévoit que les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements en faveur des candidats aux concours, aux procédures de recrutement et aux examens sont accordées à l'appui de la production d'un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant les épreuves.
Score, le site des concours et des recrutements de l'État, publie le calendrier qui liste les concours ouverts et faisant l'objet d'un avis ou d'un arrêté d'ouverture paru au Journal officiel.
Le portail economie.gouv répertorie les concours organisés par les ministères économiques et financiers.
Recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique : accès par voie contractuelle
Les administrations organisent régulièrement des recrutements de travailleurs handicapés par voie contractuelle.
Le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 prévoit, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, que les personnes en situation de handicap bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage pourront être titularisées dans un corps ou un cadre d’emplois correspondant à l’emploi qu’elles occupaient, sous réserve de la vérification de leur aptitude professionnelle réalisée par une commission de titularisation.
Le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 précise la mise en place, à titre expérimental, d’une procédure ad hoc en vue de favoriser l’accès des fonctionnaires en situation de handicap à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure par la voie du détachement.
Le portail Score publie les avis de recrutements ouverts aux personnes handicapées. Le portail economie.gouv publie les offres de recrutement de personnes handicapés par voie contractuelle.
Le site Place de l'emploi public recense l'ensemble des offres d'emploi des trois versants de la fonction publique.
Le site du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP ) propose une rubrique d'aide pour intégrer la fonction publique. Il propose également un annuaire des partenaires et correspondants handicap dans les trois fonctions publiques.
Ressources complémentaires sur le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique
- La loi de transformation de la fonction publique, mesures en faveur des agents publics en situation de handicap (art. 90 à 93), Vigie septembre 2019
- Guide de présentation de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et de son calendrier de mise en œuvre. DGAFP, Septembre 2019
- Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Vie publique, 7 septembre 2019
- Transformation de la fonction publique : ce qui va changer avec la nouvelle loi. Service public, 13 août 2019
- Le dossier consacré au recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique, sur le site service-public.
- La page recrutement des travailleurs en situation de handicap sur le site du CNFPT, Centre national de la fonction publique territoriale.
- MDPH en ligne est un site internet qui facilite et simplifie les demandes de droits et de prestations auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Modifié le 7 novembre 2022
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