Quand et comment faire jouer la garantie légale de conformité ?

Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?

Les articles L217-4 à L217-20 du code de la consommation réglementent la garantie légale de conformité. Elle s'applique pour les produits neufs ou d'occasion achetés auprès de vendeurs professionnels. Elle ne s'applique pas aux achats effectués entre particuliers, ni aux biens vendus par autorité de justice ou dans les enchères publiques.

La garantie légale de conformité implique que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. C'est une obligation légale.

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

• Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable
• Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement
• Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec l'acheteur
• Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage
• Installation qui n'a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d'installation incomplet ou incompréhensible empêchant de monter l'appareil convenablement

Les défauts peuvent provenir :

• du bien en lui-même,
• de l'emballage,
• des instructions de montage,
• de l'installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

Preuve de la non-conformité du produit

Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans après la prise de possession du bien pour utiliser cette garantie. Si l'achat est effectué en magasin et que l'acheteur repart avec son produit, la garantie débute à la date d'achat. Si le bien nécessite une livraison, la période de garantie commence le jour de la livraison.

L'article L217-7 du code de la consommation dispose que les défauts de conformité sont présumés exister au moment de la délivrance du bien s'ils apparaissent :

- dans un délai de 24 mois pour les biens neufs

- dans un délai de 6 mois après la livraison pour les biens d'occasion.

L'acheteur est alors dispensé d’apporter la preuve que le défaut de conformité était présent au moment de la livraison.

Pour un défaut qui apparait plus de 6 mois après la livraison pour un bien d'occasion, l'acheteur devra prouver que le défaut existait avant la vente. Ce délai est porté à 12 mois à compter du 1er janvier 2022, conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.

Mise en oeuvre de la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité est assurée par le vendeur. En conséquence, en cas de défaut de conformité, le consommateur doit s'adresser au vendeur.

L'acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du bien non conforme. Le vendeur garde toutefois la possibilité de refuser la solution choisie par le consommateur si son coût est disproportionné par rapport à la solution non choisie.

Ces solutions sont sans frais supplémentaires pour le consommateur.

Si la réparation ou le remplacement sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée), ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant la réclamation, ou créent un inconvénient majeur au consommateur, le remboursement total ou partiel (en gardant le bien) peut être demandé.

L'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité est étendue aux produits numériques (abonnement à une chaîne numérique, achat d'un jeu vidéo en ligne, location d'un film en ligne...). Elle s'appliquera également aux relations contractuelles des consommateurs avec les opérateurs de réseaux sociaux.

Modifié le 13 novembre 2024