Où se renseigner sur les frais de mission des fonctionnaires ?

Les fonctionnaires peuvent bénéficier de la prise en charge partielle ou totale par l’administration des frais de transport, de repas et d’hébergement liés à leurs déplacements professionnels occasionnels.

Frais de mission des fonctionnaires : actualités

L'arrêté du 31 juillet 2024 prévoit que pour les missions diligentées en Nouvelle-Calédonie, et résultant de la crise ayant débuté le 14 mai 2024, le montant cumulé des indemnités de frais d'hébergement et de repas peut dépasser de 20 euros par jour de mission le montant cumulé des taux fixés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006. Ses évolutions sont valables jusqu'au 1er septembre 2025.
Le décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024 allège et simplifie la communication des pièces justificatives afférentes aux frais de déplacements temporaires avancés par les agents publics en France et à l'étranger. Il prévoit en particulier le principe général de non-conservation des pièces justificatives des frais de repas, sauf dérogations. Il précise également que les pièces justificatives d'hébergement doivent être conservées par l'agent pendant un an et transmises à l'ordonnateur en cas de demande expresse.

Les personnels de l’État

Le régime indemnitaire des frais de déplacement temporaire des personnels de l’État est fixé par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, qui instaure un tronc commun de règles applicables, pour les différents types de déplacement, à toutes les destinations: métropole, outre-mer et étranger.

Les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié.

Toutes les informations pratiques sur les frais de mission à l’étranger et outre-mer sont disponibles sur le portail du ministère de l'économie, au sein de la rubrique consacrée aux taux de chancellerie :

Consulter les barèmes des frais de mission par pays

Par ailleurs, l'instruction n° 07-021-B1-O-M9 du 6 mars 2007 (pdf - 87 ko), complétée par l'instruction 09-023-M9 du 8 octobre 2009 (pdf -133 ko), précise les modalités de versement des avances sur frais de déplacement temporaires en métropole, outre-mer et à l'étranger.

Conformément à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics, les personnels disposent d'un délai de quatre ans pour demander le remboursement de leurs frais de mission.

Le décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024 allège et simplifie la communication des pièces justificatives afférentes aux frais de déplacements temporaires avancés par les agents publics en France et à l'étranger. Il prévoit en particulier le principe général de non-conservation des pièces justificatives des frais de repas, sauf dérogations. Il précise également que les pièces justificatives d'hébergement doivent être conservées par l'agent pendant un an et transmises à l'ordonnateur en cas de demande expresse.

Missions diligentées en Nouvelle-Calédonie

L'arrêté du 31 juillet 2024 prévoit que pour les missions diligentées en Nouvelle-Calédonie, et résultant de la crise ayant débuté le 14 mai 2024, le montant cumulé des indemnités de frais d'hébergement et de repas peut dépasser de 20 euros par jour de mission le montant cumulé des taux fixés à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006. Ses évolutions sont valables jusqu'au 1er septembre 2025.

Les personnels civils des ministères économiques et financiers

Un arrêté du 1er novembre 2006 modifié fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils des ministères économiques et financiers ainsi que de ceux des collaborateurs occasionnels de ces ministères, qu'ils soient agents publics ou personnes privées.

Les personnels des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière

Les conditions et modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont fixées par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et les frais de déplacement des fonctionnaires et agents hospitaliers sur le territoire métropolitain de la France par le décret n°92-566 du 25 juin 1992.

Les salariés du secteur privé

Un salarié en déplacement professionnel ne pouvant regagner sa résidence, du fait de ses conditions de travail, peut percevoir des allocations forfaitaires appelées indemnités de grand déplacement.

Consulter la fiche sur les frais de déplacement d'un salarié.