La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers met à disposition en ligne à tous les formulaires destinés aux candidats à un marché public.
La DAJ publie progressivement les formulaires conformes aux nouveaux textes régissant le droit de la commande publique. La rubrique actualités de la DAJ informe de la publication des nouveaux formulaires.
Dans le cadre de l'entrée en application du RGPD le 25 mai 2018, la DAJ a procédé à la mise à jour du formulaire portant déclaration de sous-traitance (DC4) en septembre 2018. Le RGPD est applicable aux contrats de la commande publique impliquant un traitement de données à caractère personnel.
L'espace commande publique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers donne accès à tous les formulaires destinés aux candidats à un marché public.
Avertissement : la DAJ informe que, suite à la nouvelle réglementation résultant des ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016, les formulaires en ligne sont mis à jour progressivement.
Les nouveaux formulaires de marchés publics
Les candidats ont à leur disposition une série de formulaires de déclaration, référencés DC. Ces modèles sont des documents facultatifs qui peuvent être adaptés aux besoins des acheteurs par renvoi aux articles D8222-4, D8222-7 et D8222-8 du code du travail.
- Voir l'ensemble des formulaires Marchés publics à jour
- le DC1 (lettre de candidature et interdictions de soumissionner) : voir la notice explicative du DC1 (pdf - 116 ko)
- le DC2 (déclaration de capacités du candidat) : voir la notice explicative du DC2 (pdf - 93 ko)
- le DC4 (déclaration de sous-traitance) : voir la notice explicative du DC4 (pdf - 116 ko)
- le nouveau formulaire ATTRI1 remplace le DC3 pour l'attribution du marché : voir la notice d'explication du formulaire ATTRI1 (pdf - 79 ko)
Par ailleurs, le site des impôts indique comment se procurer l'attestation de régularité fiscale prévue dans le cadre des procédures d'attribution des marchés publics. Elle peut être obtenue en ligne ou auprès du service des impôts des entreprises.
Enfin, le site de l'Urssaf fournit les attestations de marché public et de vigilance aux entreprises à jour de leurs cotisations et contributions sociales. Elle est obligatoire pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 euros.
Les formulaires de marchés publics européens
Le Simap, système d'information sur les marchés publics européens, liste l'ensemble des formulaires standards pour les marchés publics en vue de la publication d'avis au Journal officiel de l'Union européenne.
Le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 du 11 novembre 2015 publie les modèles des nouveaux formulaires standards.
- La Place de marché interministérielle en ligne permet aux entreprises, sur simple inscription, de consulter les annonces de marchés publics, de télécharger les dossiers de consultation et de répondre aux appels d'offres.
- Le site du Bulletin officiel des annonces des marchés publics permet aux entreprises de recevoir des alertes sur profil. Il publie des fiches pratiques sur la passation des marchés et propose un support téléphonique sur les procédures d'appel d'offres : 01 40 15 69 50 (prix d'un appel local).
- La rubrique formulaires à télécharger à la thématique marchés publics du Portail de l'État au service des collectivités, fournit l'ensemble des formulaires, avec des explications sur leur utilisation.
- L'accès professionnel du site Service public édite à la une rubrique Gestion-Finances une série de fiches sur les marchés publics.
