Où se procurer les formulaires de candidature aux marchés publics ?
L'espace commande publique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers donne accès à tous les formulaires destinés aux candidats à un marché public.
Avertissement : la DAJ informe que, suite à la nouvelle réglementation résultant des ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016, les formulaires en ligne sont mis à jour progressivement.
Notre fiche sur les nouveautés du droit des marchés publics présente la réforme entrée en vigueur le 1er avril 2016.
Le nouveaux formulaires 2016
La DAJ publie progressivement les formulaires conforme aux nouveaux textes régissant le droit de la commande publique. La rubrique actualités de la DAJ informe de la publication des nouveaux formulaires.
Au 13 avril 2016, les formulaires suivants sont à jour :
- le DC1 (lettre de candidature et interdictions de soumissionner) : voir la notice explicative du DC1
- le DC2 (déclaration de capacités du candidat) : voir la notice explicative du DC2
- le nouveau formulaire ATTRI1 remplace le DC3 pour l'attribution du marché : voir la notice d'explication du formulaire ATTRI1
Les candidats ont à leur disposition une série de formulaires de déclaration, référencés DC. Ces modèles sont des documents facultatifs qui peuvent être adaptés aux besoins des acheteurs par renvoi aux articles D8222-4, D8222-7 et D8222-8 du code du travail.
- Le nouveaux formulaires 2016
- Formulaires DC archivés
- Formulaires NOTI archivés
- Formulaires OUV archivés
Des formulaires relatifs à la passation d’une convention de délégation de service public sont également disponibles : un modèle d'avis de publicité (lancement de la procédure), non obligatoire, ainsi que des modèles obligatoires d'avis d'attribution et d'avis d'intention de conclure.
- voir les formulaires archivés Délégation de service public, sur le site de la DAJ
Par ailleurs, le site des impôts met à disposition le formulaire n° 3666, attestation fiscale prévue à l'article 46 du code des marchés publics. Une attestation fiscale éditée en ligne peut également être présentée, en lieu et place de l'imprimé n° 3666, par les candidats retenus à un marché public. L'entreprise doit toutefois répondre à certaines conditions et disposer d'un espace abonné sur le site des impôts. Pour en savoir plus, une fiche pratique décrit le dispositif.
Enfin, le site de l'Urssaf fournit les attestations de marché public et de vigilance aux entreprises à jour de leurs cotisations et contributions sociales. Au 1er avril 2015, l’attestation de vigilance est obligatoire pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 euros hors taxes.
Pour consulter et imprimer les attestations en temps réel, à partir d'un espace sécurisé, il faut d'abord s'inscrire sur le site Net-entreprises.
Les marchés publics européens
Le Simap, système d'information sur les marchés publics européens, liste l'ensemble des formulaires standards pour les marchés publics en vue de la publication d'avis au Journal officiel de l'Union européenne.
Le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 du 11 novembre 2015 publie les modèles des nouveaux formulaires standards.
Pour en savoir plus
Le ministère de l'Économie a ouvert en novembre 2008 une Place de marché interministérielle en ligne. Une simple inscription permet aux entreprises de consulter les annonces de marchés publics, de télécharger les dossiers de consultation et de répondre aux appels d'offres.
Le site du Bulletin officiel des annonces des marchés publics permet aux entreprises de recevoir des alertes sur profil. Le site publie également des fiches pratiques sur la passation des marchés et un guide de constitution du dossier d'offre et de candidature. Il propose un support téléphonique sur les procédures d'appel d'offres : 0811 25 25 02 (prix d'un appel local depuis un poste fixe).
La rubrique formulaires à télécharger à la thématique marchés publics du Portail de l'État au service des collectivités locales, fournit l'ensemble des formulaires, avec des explications sur leur utilisation.
L'accès professionnel du site Service public édite à la une rubrique Gestion-Finances une série de fiches sur les marchés publics.