Où se procurer les formulaires marchés publics ?

La Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers met en ligne tous les formulaires destinés aux candidats à un marché public.

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L'espace commande publique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers donne accès à tous les formulaires destinés aux candidats à un marché public.

À noter que la réglementation prévoit la complète dématérialisation des procédures de passation des marchés publics de plus de 25 000 € HT. Lire notre fiche sur la dématérialisation des marchés publics.

Les formulaires de marchés publics français

Les candidats ont à leur disposition une série de formulaires de déclaration, référencés DC. Ces modèles sont des documents facultatifs qui peuvent être adaptés aux besoins des acheteurs par renvoi aux articles D8222-4, D8222-7 et D8222-8 du code du travail.

Par ailleurs, le site des impôts indique comment se procurer l'attestation de régularité fiscale prévue dans le cadre des procédures d'attribution des marchés publics. Elle peut être obtenue en ligne ou auprès du service des impôts des entreprises.

Les candidats aux marchés publics doivent également demander à l'Urssaf une attestation de marché public et de vigilance, pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 euros. Elle certifie que l'entreprise est à jour de ses cotisations et contributions sociales.

Enfin, un arrêté du 12 février 2020 fixe le modèle d'avis standard, devenu obligatoire le 1er janvier 2022 pour les marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée.

Les formulaires de marchés publics européens

Le Simap, système d'information sur les marchés publics européens, liste l'ensemble des formulaires standards pour les marchés publics (accessibles en français) en vue de la publication d'avis au Journal officiel de l'Union européenne.

Le règlement d'exécution (UE) 2019/1780 (pdf - 1,1 Mo) du 23 septembre 2019 établit les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics.

Modifié le 19 septembre 2022

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