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Où se procurer les formulaires de candidature aux marchés publics ?

L'espace commande publique de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers donne accès à tous les formulaires destinés aux candidats à un marché public.

Avertissement : la DAJ informe que, suite à la nouvelle réglementation résultant des ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016, les formulaires en ligne sont mis à jour progressivement.

Notre fiche sur les nouveautés du droit des marchés publics présente la réforme entrée en vigueur le 1er avril 2016.

Actualité des formulaires de marchés publics

La DAJ publie progressivement les formulaires conformes aux nouveaux textes régissant le droit de la commande publique. La rubrique actualités de la DAJ informe de la publication des nouveaux formulaires.

En août 2017, le formulaire DC4 et sa notice explicative (déclaration de sous-traitance) ont été mis à jour.

Les nouveaux formulaires de marchés publics

Les candidats ont à leur disposition une série de formulaires de déclaration, référencés DC. Ces modèles sont des documents facultatifs qui peuvent être adaptés aux besoins des acheteurs par renvoi aux articles D8222-4, D8222-7 et D8222-8 du code du travail.

Par ailleurs, le site des impôts indique comment se procurer l'attestation de régularité fiscale prévue dans le cadre des procédures d'attribution des marchés publics. Elle peut être obtenue en ligne ou auprès du service des impôts des entreprises.

Enfin, le site de l'Urssaf fournit les attestations de marché public et de vigilance aux entreprises à jour de leurs cotisations et contributions sociales. Elle est obligatoire pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 euros.

Les formulaires de marchés publics européens

Le Simap, système d'information sur les marchés publics européens, liste l'ensemble des formulaires standards pour les marchés publics en vue de la publication d'avis au Journal officiel de l'Union européenne.

Le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 du 11 novembre 2015 publie les modèles des nouveaux formulaires standards.

Ressources complémentaires sur la passation des marchés publics

Image illustrative : © Peter Atkins - Fotolia 

Modifié le 13/09/2017
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