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Les formalités administratives à remplir par les entrepreneurs étrangers

Une personne de nationalité étrangère souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français doit respecter une réglementation spécifique.

formalités administratives

Les commerçants, industriels ou artisans non-européens peuvent exercer à condition d'être titulaires des documents suivants :

  • un visa de long séjour : la demande se fait auprès du consulat français ou de l'ambassade du pays d'origine
  • une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle (la demande se fait à la préfecture du département) ou le titre « passeport talent ».

La mention qui est portée sur la carte de séjour correspond au motif du séjour (par exemple salarié ou commerçant). La carte, renouvelable, est délivrée, sauf exceptions, sur présentation d'un visa de long séjour et pour une durée variable selon la situation.

Les commerçants, industriels ou artisans de nationalité algérienne bénéficient dans des conditions particulières d'un certificat de résidence d'un an.

Le site Service public apporte toutes les précisions sur les démarches à accomplir par le commerçant ou artisan étranger, sur les conditions d'obtention d'un visa de long séjour valant titre de séjour, ainsi que sur les modalités de délivrance de la carte de séjour temporaire pour raison professionnelle.

Selon votre situation, le portail France Visas détaille les modalités d'obtention du passeport talent, titre de séjour valable jusqu’à quatre ans pour l’étranger et sa famille.

Le portail des ministères économiques et financiers explique toutes les démarches à effectuer par un étranger souhaitant créer une entreprise en France, selon qu'il souhaite ou non résider en France.

Les ressortissants de l’Union européenne ou de la Suisse ne sont pas concernés par ces démarches spécifiques. Aucune formalité particulière n'est exigée. Ils doivent se référer à la procédure classique de création de société.

Modifié le 23 octobre 2020

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