Une personne de nationalité étrangère souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français doit respecter une réglementation spécifique.
Les commerçants, industriels ou artisans non-européens peuvent exercer à condition d'être titulaires des documents suivants :
- Un visa de long séjour : la demande se fait auprès du consulat français ou de l'ambassade du pays d'origine, pour entrer en France.
Accéder au formulaire de demande du visa de long séjour sur service-public.fr. - Une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle. La demande se fait à la préfecture du département après être arrivé en France (Accéder au formulaire de demande de carte de séjour temporaire sur service-public.fr) ou le titre « passeport talent ».
La mention qui est portée sur la carte de séjour correspond au motif du séjour (par exemple salarié ou commerçant). La carte, renouvelable, est délivrée, sauf exceptions, sur présentation d'un visa de long séjour et pour une durée variable selon la situation.
Les commerçants, industriels ou artisans de nationalité algérienne bénéficient dans des conditions particulières d'un certificat de résidence d'un an.
Le site service-public.fr précise les démarches à accomplir et leurs déroulements en fonction des situations :
- Démarches pour une personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen) désirant exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une autre profession non salariée en France.
- Les conditions d'obtention d'un visa de long séjour valant titre de séjour.
- Les modalités de délivrance de la carte de séjour temporaire pour raison professionnelle.
Les modalités d'obtention du passeport talent sont expliqués sur le portail France Visas. Ce titre de séjour est valable jusqu’à quatre ans pour la personne étrangère et sa famille.
Voir aussi : Comment obtenir un titre de séjour Passeport talent ?
Un étranger souhaitant créer une entreprise en France, doit suivre des démarches différentes selon qu'il souhaite ou ne souhaite pas résider en France, comme expliqué sur le portail des ministères économiques et financiers.
Les ressortissants de l’Union européenne ou de la Suisse ne sont pas concernés par ces démarches spécifiques. Aucune formalité particulière n'est exigée. Ils doivent se référer à la procédure classique de création de société.
Principaux textes et ressources complémentaires
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale »
- Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
- Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
- Arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale
- Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider
- Décret n° 2007-912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
- Un étranger peut-il créer une entreprise en France ? - entreprendre.service-public.fr
- Vous êtes étranger, comment créer votre entreprise en France ? - economie.gouv.fr
- La création d'une entreprise par un étranger et l'implantation d'une entreprise étrangère, sur le site de la CCI Paris Ile-de-France
- Consulter la page consacrée au porteur de projet de nationalité étrangère sur le site de Bpifrance création.
- Les autorisations préalables des investissements étrangers en France, sur le site de la Direction Générale du Trésor
Modifié le 23 mai 2023
CEDEF : autres ressources
Accès rapides
