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Quelles sont les formalités administratives à remplir par les entrepreneurs étrangers ?

Une personne de nationalité étrangère, qui souhaite exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une autre profession non salariée sur le territoire français doit respecter une réglementation spécifique.

Les formalités à remplir ont été simplifiées par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, qui a abrogé l'article 1 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004. La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France crée le passeport "talents".

Ressortissants de l’Union européenne ou de la Suisse

Ils ne sont pas concernés par ces démarches spécifiques. Aucune formalité particulière n'est exigée. Ils doivent se référer à la procédure classique de création de société.

Ressortissants étrangers

Les commerçants, industriels ou artisans non-européen peuvent exercer à condition d'être titulaires des documents suivants :

  • un visa de long séjour : la demande se fait auprès du consulat français ou de l'ambassade du pays d'origine
  • une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle (la demande se fait à la préfecture du département) ou le titre « passeport talent ».

La mention qui est portée sur la carte de séjour correspond au motif du séjour (par exemple salarié ou commerçant). La carte, renouvelable, est délivrée, sauf exceptions, sur présentation d'un visa de long séjour et pour une durée variable selon la situation.

Les commerçants, industriels ou artisans de nationalité algérienne bénéficient dans des conditions particulières d'un certificat de résidence d'un an.

Les textes applicables

Les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale sont définies à l’article L313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les documents à produire sont précisés par l'annexe de l’arrêté du 12 septembre 2007.

Le dispositif est précisé par le décret n° 2007-912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français, ainsi que par le décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider.

Un arrêté du 28 octobre 2016 fixe les pièces que le ressortissant étranger doit produire à l'appui d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "entrepreneur/profession libérale" (entrée en vigueur le 1er novembre 2016).

Les modalités de déclaration pour l'exercice sur le territoire français d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale sont définies aux articles D122-1 à D122-4 du code de commerce.

Les annexes I, III, VI et VII du code de commerce précisent les renseignements à fournir lors de la demande d'immatriculation, concernant l'identification du commerçant.

Ressources complémentaires sur les formalités des entrepreneurs étrangers

Modifié le 12/02/2019
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