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Quelles sont les formalités administratives à remplir par les commerçants étrangers ?


Les formalités à remplir par les étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle en France ont été simplifiées par la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, qui a abrogé l'article 1 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004.

Désormais les commerçants, industriels ou artisans non-européen peuvent exercer à condition d'être titulaires des documents suivants :

  • un visa de long séjour : la demande se fait auprès du consulat français du pays d'origine
  • une carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité professionnelle : la demande se fait à la préfecture du département

Cette obligation ne s'applique pas aux ressortissants de l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse. Les ressortissants croates restent cependant soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour jusqu'au 30 juin 2015.

La mention qui est portée sur la carte correspond au motif du séjour (par exemple salarié ou commerçant). La carte, renouvelable, est délivrée, sauf exceptions, sur présentation d'un visa de long séjour et pour une durée variable selon la situation.

Les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale sont définies à l’article L313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les documents à produire sont pécisés par l'annexe de l’arrêté du 12 septembre 2007.

Le dispositif est précisé par le décret n° 2007-912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français, ainsi que par le décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider.

Le code de commerce est modifié par un arrêté du 11 octobre 2016 qui précise les renseignements à fournir lors de la demande d'immatriculation, concernant l'identification du commerçant. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er novembre 2016.

Un arrêté du 28 octobre 2016 fixe les pièces que le ressortissant étranger doit produire à l'appui d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "entrepreneur/profession libérale" (entrée en vigueur le 1er novembre 2016).

Le site Service public apporte toutes les précisions sur les démarches à accomplir par le commerçant ou artisan étranger, sur les conditions d'obtention d'un visa de long séjour valant titre de séjour, ainsi que sur les modalités de délivrance de la carte de séjour temporaire pour raison professionnelle.

Les commerçants, industriels ou artisans de nationalité algérienne bénéficient dans des conditions particulières d'un certificat de résidence d'un an.

Pour en savoir plus

Modifié le 13/02/2018
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