Le fonds de dotation est un outil de financement au service de la philanthropie et du mécénat, grâce à la capitalisation des dons qu'il reçoit.
Fonds de dotation : actualité
En application des articles 17 et 22 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifie le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation et précise notamment :
- les modalités de versement de la dotation initiale et étend le recours obligatoire à un comité consultatif ;
- le contenu des déclarations de création et de modifications des statuts, du rapport d'activité et des comptes annuels ;
- les conditions et modalités de la suspension de l'activité d'un fonds de dotation par l'autorité préfectorale et définit les différents cas de dysfonctionnement susceptibles d'entrainer une suspension ou une saisine des autorités judiciaires en vue d'une dissolution.
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME, article 140) définit le fonds de dotation comme "une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une oeuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses oeuvres et de ses missions d'intérêt général".
La création du fonds de dotation
La création d'un fonds de dotation s'inscrit dans une démarche administrative simplifiée : il peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, de droit privé (entreprise, particulier) ou de droit public sur simple déclaration en préfecture, assortie du dépôt de ses statuts.
L'ensemble des formulaires relatifs à la vie des fonds de dotation sont téléchargeables sur le site des Journaux officiels.
Le dispositif complet du fonds de dotation est entré en application avec la parution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, qui fixe les modalités de gestion financière des fonds. Ce décret est modifié par le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015, qui fixe à 15 000 euros le montant minimum de dotation initiale des fonds.
La circulaire du 19 mai 2009 détaille l'organisation, la constitution et le fonctionnement des fonds et fournit des modèles de formulaires de déclaration.
Enfin, l'article 87 de la loi du 31 juillet 2014 facilite la transformation des fonds de dotation en fondations reconnues d’utilité publique.
Le régime fiscal des fonds de dotation
Le fonds de dotation profite d'un dispositif fiscal favorable précisé par l'instruction 4 C-3-09 du 9 avril 2009 (pdf - 147 ko), dans le cadre du mécénat décrit par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-20-30 : les entreprises peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 % du montant des versements ; pour les particuliers une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des sommes versées est accordée, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Par ailleurs, les dons et legs sont exonérés de droits de mutation, selon les modalités détaillées dans la documentation fiscale BOI-ENR-DMTG-10-20-20 (à partir de l'alinéa VI-230 : les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l'article 200 du CGI).
En outre, en tant qu'organismes sans but lucratif, les fonds ne sont pas, en principe, soumis aux impôts commerciaux. Les dons et legs qui leur sont consentis sont exonérés de droits de mutation, conformément à l'article 795 (14°) du code général des impôts.
Qui contacter ?
Les questions relatives à votre fonds de dotation sont du ressort des correspondants associations des services fiscaux. Vous trouverez leurs coordonnées à la rubrique contact du site des impôts, en choisissant l'accès "Professionnel", puis "Vos correspondants spécialisés".
Ressources complémentaires sur les fonds de dotation
- Forte augmentation des créations de fonds de dotation en 2021. Direction des affaires juridiques, janvier 2022.
- La rubrique fonds de dotation du site de la direction des Affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques : des questions-réponses (création, fiscalité, gestion financière, dissolution, etc.), textes officiels et publications, des modèles de clausier, de rapport d'activité ou de statuts.
- Le site de la DAJ publie également des données annuelles sur les créations de fonds de dotation (pdf - 68 ko) et la répartition des fonds par catégorie (pdf - 76 ko).
- Les fonds de dotation sur le site Service public : financement, statut, formulaires de création, modification...
- Conduire des actions d'intérêt général avec le concours de financements privés : mécénat, fonds de dotation, parrainage... Agence du patrimoine immatériel de l'État, mai 2012.
- Le comité stratégique, mis en place à la suite de la création du dispositif, a émis en novembre 2010 une série de recommandations (pdf - 61 ko) approuvées par la ministère de l'économie, destinées à guider les créateurs de fonds de dotation dans la rédaction des statuts.
Modifié le 19 mai 2022
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