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Qu'est-ce qu'un fonds de dotation ?

Le fonds de dotation est un outil de financement au service de la philanthropie et du mécénat, grâce à la capitalisation des dons qu'il reçoit.

© Pixabay

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME, article 140) définit le fonds de dotation comme "une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une oeuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses oeuvres et de ses missions d'intérêt général".

La création du fonds de dotation

La création d'un fonds de dotation s'inscrit dans une démarche administrative simplifiée : il peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, de droit privé (entreprise, particulier) ou de droit public sur simple déclaration en préfecture, assortie du dépôt de ses statuts.

L'ensemble des formulaires relatifs à la vie des fonds de dotation sont téléchargeables sur le site des Journaux officiels.

Le dispositif complet du fonds de dotation est entré en application avec la parution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, qui fixe les modalités de gestion financière des fonds. Ce décret est modifié par le décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015, qui fixe à 15 000 euros le montant minimum de dotation initiale des fonds.

La circulaire du 19 mai 2009 détaille l'organisation, la constitution et le fonctionnement des fonds et fournit des modèles de formulaires de déclaration.

Enfin, l'article 87 de la loi du 31 juillet 2014 facilite la transformation des fonds de dotation en fondations reconnues d’utilité publique.

Le régime fiscal des fonds de dotation

Le fonds de dotation profite d'un dispositif fiscal favorable précisé par l'instruction 4 C-3-09 du 9 avril 2009 (pdf - 147 ko), dans le cadre du mécénat décrit par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-20-30 :

  • les entreprises peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 60 % du montant des versements ;
  • pour les particuliers une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des sommes versées est accordée, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Les réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers sont précisées dans l'article 200 du CGI.

En outre, en tant qu'organismes sans but lucratif, les fonds ne sont pas, en principe, soumis aux impôts commerciaux. Les dons et legs qui leur sont consentis sont exonérés de droits de mutation, conformément à l'article 795 (14°) du code général des impôts.

Qui contacter concernant le fonds de dotation ?

Vous pouvez contacter les correspondants associations des services fiscaux.

Vous trouverez leurs coordonnées à la rubrique contact du site des impôts, en choisissant l'accès "Professionnel", puis "Vos correspondants spécialisés".

Trouver votre correspondant association

  • La rubrique fonds de dotation du site de la direction des Affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques : des questions-réponses (création, fiscalité, gestion financière, dissolution, etc.), textes officiels et publications, des modèles de clausier, de rapport d'activité ou de statuts.
  • Les fonds de dotation sur le site Service public : financement, statut, formulaires de création, modification...
  • Conduire des actions d'intérêt général avec le concours de financements privés : mécénat, fonds de dotation, parrainage... Agence du patrimoine immatériel de l'État, mai 2012.
  • Le comité stratégique, mis en place à la suite de la création du dispositif, a émis en novembre 2010 une série de recommandations (pdf - 61 ko) approuvées par la ministère de l'économie, destinées à guider les créateurs de fonds de dotation dans la rédaction des statuts.

Modifié le 19 mai 2022

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