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Dons familiaux : quelle est la fiscalité applicable ?

Les donations de sommes d'argent entre membres d’une même famille ne donnent pas systématiquement lieu au paiement d’un impôt. Le bénéficiaire d’un don peut obtenir, sous conditions, un abattement et une exonération sur les droits de donation.

© Epictura / s.telenkov

Abattement sur les dons familiaux

Les dons familiaux bénéficient tous d’un abattement, qui varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire du don (le donataire). L’abattement est déduit du montant de la donation. Les droits de donation sont calculés sur la somme qui reste après abattement.

Par exemple, dans le cas d’un don d’une mère à sa fille, l’abattement est de 100 000 €.

  • Si le don est de 100 000 €, il n’y aura pas de droits de donation à payer.
  • Si le don s’élève à 250 000 €, les droits de donation s’appliqueront sur 150 000 € (250 000 - 100 000 = 150 000).

Les montants des abattements sont listés dans l'article Calcul et paiement des droits de donation du site des impôts.

L’abattement s’applique en une ou plusieurs fois, tous les 15 ans. Comme indiqué sur le site des impôts, si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez en utiliser le solde encore disponible pendant une période de 15 ans. Il peut être utilisé pour une nouvelle donation ou, en cas de décès du donateur, dans le cadre de sa succession.

Exonération sur les dons familiaux

Dans le cas d’un don familial d’une somme d’argent, la donation est exonérée de droits de donation jusqu’à 31 865 €, sous conditions. Le donateur doit notamment avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé. Les conditions d’exonération sont détaillées sur les sites officiels :

Pour bénéficier de cette exonération, il faut déclarer le don aux impôts dans le mois qui suit la date du don.

Cette exonération est renouvelable tous les 15 ans.

Le don doit avoir été effectué par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces.

Cette exonération est cumulable avec l’abattement accordé en fonction du lien de parenté.

L'article 19 de la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a instauré une exonération d'impôts temporaire pour les dons familiaux de sommes d’argent. Cette mesure s'applique aux dons consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, dans la limite de 100 000 € par donateur. La somme doit être affectée au financement d’une entreprise ou à la construction ou aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire. Les conditions sont précisées sur le site impots.gouv.fr.

Montant des droits de donation

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Seul le montant de la donation restant après l’application de l’abattement et de l’exonération est imposable. Le barème de taxation et les modalités de calcul sont en ligne sur les sites officiels :

Le donataire doit s’acquitter des droits de donation. Le donateur peut également les régler. Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

Déclaration d'un don familial

Les donations doivent toujours être déclarées à l’administration fiscale, même si elles ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique. Dans ce cas, le notaire s’occupe des formalités d’enregistrement.

Pour un don manuel (somme d’argent, objet...), l’intervention d’un notaire est facultative. La donation peut être déclarée :

La déclaration doit être faite dans le mois qui suit la date du don.

Publié le 12 octobre 2021

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