Qu'est-ce que le financement participatif ?

Le financement participatif, ou crowdfunding, désigne un échange de fonds entre individus en dehors des circuits financiers institutionnels. Il se distingue du prêt participatif (les-aides.fr), réservé aux institutions financières.

L'appel de fonds se fait à partir de la description d'un projet précis (artistique, humanitaire, entrepreneurial...), au moyen d'une plate-forme en ligne permettant de recueillir de nombreux apports de petits montants. Le financement peut prendre la forme d'un don, d'un prêt avec ou sans intérêts, ou encore d'un investissement en capital.

Le cadre juridique adapté du financement participatif

Afin de lever les freins au développement de ce mode de financement, l’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif a défini un nouveau cadre réglementaire permettant une sécurisation juridique des transactions et une protection des investisseurs.

L'ordonnance crée ainsi le statut d'intermédiaire en financement participatif pour les sites de prêt et le statut de conseiller en investissements participatifs pour les sites d'investissement en fonds propres. Elle est mise en application par le décret n°2014-1053 du 16 septembre 2014, qui fixe les plafonds applicables aux prêts et aux emprunts, et détaille les capacités professionnelles requises pour l'exercice de l'activité d'intermédiaire.

La direction générale du Trésor propose une fiche sur le cadre juridique du financement participatif ; le dispositif est présenté par un rapport au Président de la République publié au Journal officiel du 31 mai 2014.

Par ailleurs, le décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 fixe un régime spécifique de finance participative pour les projets de production d'énergie renouvelable.

Enfin, la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, permet à partir du 1er janvier 2022 aux collectivités territoriales qui le souhaitent de financer leurs projets de financement participatif par des obligations. Il s'agit une expérimentation de trois ans.

Financement participatif : un nouveau cadre européen

En octobre 2020, le Parlement européen a approuvé de nouvelles règles permettant aux plateformes de financement participatif de fournir des services dans tout le marché unique de l‘Union européenne (UE). Les régimes actuels de conseiller ou intermédiaires en financement participatif doivent disparaître au profit d'un nouveau statut unique.

Le décret n° 2022-110 du 1er février 2022 fait évoluer le cadre applicable au financement participatif, afin d'être en conformité avec le règlement (UE) 2020/1503 et la directive (UE) 2020/1504. Ces textes mènent vers la création d'un statut unique européen de prestataire de services de financement participatif.

Voir aussi : Règlement européen relatif au financement participatif, amf-france.org

Les minibons

L'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif a supprimé le régime des minibons, en abrogeant les articles L. 223-6 et le 7 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier. A titre transitoire, certaines entités de financement participatif déjà agréées peuvent continuer à fournir des offres portant sur des minibons jusqu'au 10 novembre 2023. Plus d'explications dans le bulletin officiel des finances publiques - impôts.

Le contrôle du financement participatif

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) se partagent des missions de contrôle sur les opérateurs. Selon le type de financement qu'ils proposent, les opérateurs sont soumis à des obligations différentes.

Financement au moyen de titres financiers : immatriculation au registre de l’Orias en tant que conseiller en investissement participatif (CIP)
Financement au moyen de prêts avec ou sans intérêt : immatriculation au registre de l’Orias en tant qu'intermédiaire en financement participatif (IFP)
Financements sous forme de dons : pas d’obligation d'immatriculation

L’enregistrement des plates-formes de financement participatif se fait en effet au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias). La recherche avancée sur le registre permet d'identifier les conseillers en investissements participatifs et les intermédiaires en financement participatif immatriculés.

Les démarches des opérateurs

Les obligations et démarches légales selon le type de financement sont détaillées par l'AMF et l'ACPR :

S’informer sur le nouveau cadre applicable au financement participatif , sous forme de questions-réponses
Guide du financement participatif à destination des opérateurs de plates-formes et des porteurs de projets (2013)

L'Orias présente également les démarches à effectuer pour devenir CIP ou IFP, avec des fiches de présentation détaillées.

Les pouvoirs publics ont mis en place un label "Plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises". Il permet d'informer le public que la plate-forme est bien soumise au cadre applicable au financement participatif et qu'elle s'engage à respecter les conditions d'utilisation de la marque.

Dans le cadre des aides aux acteurs de l'économie sociale et solidaire, la Banque publique d'investissement, Bpifrance, met en relation les contributeurs et les porteurs de projet à travers sa place de marché du crowdfunding, Tous nos projets, qui rassemble de nombreux projets en cours de financement sur des plates-formes de don, prêt et investissement.

Le site Tous nos projets présente également le dispositif qui permet depuis le 1er janvier 2015 la défiscalisation des investissements participatifs en capital.