Le financement de l'économie sociale et solidaire (ESS)

L'article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 introduit les modalités de financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Voir aussi : Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire (ESS) ?

Un pacte de croissance pour l'économie sociale et solidaire a été annoncé par le gouvernement en novembre 2018. Ce pacte a pour but de favoriser les entreprises de l’ESS, notamment via la commande publique.

Des outils de financement de l'ESS sont répertoriés par la banque publique d'investissement (Bpifrance).

Les contrats à impact social pour financer les entreprises de l'ESS

Lancés en septembre 2020, les contrats à impact représentent une forme inédite de partenariat à finalité sociale et environnementale. Le projet est financé par un ou des investisseurs privés qui sont remboursés par l’État en fonction de la réussite effective du projet. Différents types de contrat à impact sont possibles :

• Le contrat à impact « Économie circulaire »
• Le contrat à impact « Égalité des chances économiques »
• Le contrat à impact « Innover pour accéder à l’emploi »

Des dons aux acteurs de l'ESS

Depuis le 1er octobre 2020, les détenteurs d'un Livret de développement durable et solidaire (LDDS) peuvent faire un don à un acteur de l'économie sociale et solidaire (décret n° 2020-659 du 30 mai 2020). Un communiqué du 1er octobre 2021 du secrétariat d’État chargé de l’économie sociale, solidaire et responsable fait le point sur la mise en œuvre de cette mesure.

Lire aussi :
Livret de développement durable et solidaire (LDDS) - Portail service-public.fr
LDDS : les épargnants peuvent faire un don à partir de leur livret - Lafinancepourtous.com

L’article 157 de la loi de finances pour 2020 institue un dispositif de réduction d’impôt sur le revenu en faveur de contribuables qui investissent en fonds propres dans des entreprises immobilières "foncières solidaires". Le décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 identifie trois secteurs d’activité dans lesquels interviennent ces foncières solidaires.

Financer les ESS par l'agrément ESUS

Défini par l'article 11 de la loi du 31 juillet 2014, l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS) permet de labelliser les entreprises les plus exigeantes socialement pour attirer des investisseurs privés au travers de l'épargne solidaire.

L'agrément ESUS et son fonctionnement sont détaillés dans un article mis à disposition sur le portail les-aides.fr.

Textes encadrant l'agrément ESUS :

• Le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 détaille l'agrément "entreprise solidaire d’utilité sociale" (ESUS)
• L'arrêté du 5 août 2015 fixe la composition du dossier de demande d'agrément
• L'instruction du 20 septembre 2016 précise les conditions de mise en œuvre du dispositif d’agrément

Bercy infos - Entreprises explique dans un article comment obtenir un agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » et pour quelle durée.

Publié le 17 novembre 2021