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Le fil documentaire : l'information au quotidien

Le CEDEF vous propose un suivi quotidien de l'actualité documentaire concernant l'ensemble des domaines d'activité du ministère de l'économie, des finances et de la relance.

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Le fil documentaire du 23 septembre

Le PLF [projet de loi de finances] pour 2022 : pour une croissance durable
Ministère de l'économie, des finances et de la relance, Dossier de presse, 127 p., 22 septembre 2021.
Le projet de loi de finances 2022 a été présenté ce 22 septembre. Le dossier de presse détaille le contexte macroéconomique du PLF et la trajectoire des finances publiques prévue en 2022.

Projet de loi de finances pour 2022
Direction du Budget, 203 p., 22 septembre 2021.
Cette page rassemble l’ensemble des documents de présentation du projet de loi de finances pour 2022, notamment le document budgétaire qui présente l'exposé général des motifs, les conditions générales de l'équilibre financier et les autorisations budgétaires pour 2022.

Avis n° HCFP-2021-4 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2022
Haut conseil des finances publiques (HCFP), 34 p., 17 septembre 2021, publié le 22 septembre 2021.
Le projet de loi de finances pour 2022 soumis à l’avis du HCFP est incomplet. Dans ce contexte, le Haut Conseil considère que l’hypothèse de croissance du Gouvernement pour 2021 (+6,0 %) est prudente et que celle pour 2022 (+4,0 %) est plausible. La prévision d’inflation est réaliste pour 2021 et 2022. En revanche, il juge les prévisions d’emploi et de masse salariale pour 2021 trop basses. Du fait d’un probable surcroît de recettes, le déficit public pour 2021 pourrait être moins dégradé que prévu par le Gouvernement. La prévision des dépenses est raisonnable compte tenu des éléments transmis.

Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France

Les primes « coup de pouce énergie » - Cedef
Les primes "coup de pouce" sont des aides financières aux particuliers, attribués par des fournisseurs d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie, pour financer certains travaux de rénovation énergétique.

Tout savoir sur le crédit à la consommation - economie.gouv.fr
Cette page présente les principes du crédit à la consommation, ainsi que la réglementation qui s’applique. Elle détaille également les différents types de crédits à la consommation proposés aux consommateurs.

La fréquentation hôtelière augmente au 2ᵉ trimestre 2021, mais reste largement inférieure à son niveau d’avant-crise
Insee, Odile Dangerfield, Alice Mainguené, Insee Focus n° 250, 21 septembre 2021.
Au 2e trimestre 2021, avec l'assouplissement des mesures sanitaires, le taux d'ouverture des hôtels et le taux d'occupation des chambres offertes progressent en France métropolitaine. Toutefois, la fréquentation hôtelière est à 39 % de son niveau d’avant-crise. Ce recul est plus marqué en Île-de-France que dans les autres espaces touristiques.

Les soins critiques
Cour des comptes, 181 p., juillet 2021, publié le 22 septembre 2021.
Suite à la pandémie de Covid-19 et à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour dresse un état des lieux des soins critiques en France, à la fois dans leur capacité à faire face à la crise mais également au regard des évolutions structurelles intervenues depuis 2014. Il ressort de ces investigations la nécessité de mieux prévenir et anticiper les besoins en soins critiques au regard de l’accroissement du poids des maladies chroniques, du vieillissement de la population mais aussi de l’évolution des pratiques et du progrès médical. La Cour formule une série de recommandations afin de surmonter les difficultés identifiées.

Pour une alimentation saine et durable - Analyse des politiques de l’alimentation en France
France Stratégie, Rapport pour l'Assemblée nationale, 369 p., septembre 2021.
Ce rapport sur l’alimentation saine et durable, évalue les effets des politiques en place au niveau économique, social, environnemental et de la santé publique.

La santé-environnement : recherche, expertise et décision publiques (pdf - 12,1 Mo)
Gouvernement, 486 p., décembre 2020, publié le 21 septembre 2021.
En Europe, les facteurs environnementaux évitables provoquent 1,4 million de décès par an. Le système actuel d’évaluation conduit probablement à sous-estimer les risques. Ce rapport inter-inspections formule plusieurs recommandations pour renforcer la prise en compte des facteurs environnementaux sur la santé et la confiance en matière de santé-environnement, en agissant sur la recherche, l’expertise et la décision publiques aux niveaux français et européen.

Comment mesurer les tensions sur le marché du travail ?
Dares, Moustapha Niang, Maxime Bergeat, Gwenn Parent, Document d'études n°252, 77 p., 21 septembre 2021.
Ce document rappelle les déterminants des tensions sur le marché du travail et propose différentes alternatives pour les mesurer dans le cas de la France. Dans un second temps, il détaille les différentes sources de données disponibles en France permettant d’appréhender les tensions. Puis, une analyse factorielle est menée afin d’étudier les corrélations entre différents indicateurs des tensions sur le marché du travail. Enfin, ce document formule des recommandations pour améliorer la mesure des tensions par la statistique publique.

@DocCedef
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Le fil documentaire du 22 septembre

Question de la semaine : trouver des informations sur les comptes d'une association - Cedef
En fonction des subventions perçues, certaines associations ont pour obligation de diffuser leurs comptes annuels. Le Cedef vous explique comment accéder à ces informations. Comme chaque semaine, le Cedef publie sa réponse complète à la question d’un usager.

Produits non-alimentaires : jusqu’où est-il permis d’imiter une denrée ? - economie.gouv.fr
Les produits non-alimentaires qui poussent trop loin l’imitation avec des denrées peuvent présenter des risques d’accidents domestiques. Ils font donc l’objet d’une surveillance particulièrement attentive de la part de la DGCCRF. L’enquête menée en 2020 a révélé de nombreuses non-conformités tenant en majorité à la présence de petits éléments se détachant facilement, et donc susceptibles d’entraîner un risque d’étouffement pour les jeunes enfants.

La nouvelle Bibliothèque numérique de la statistique publique est en ligne - bibliotheque.insee.net
La bibliothèque de l'Insee Alain Desrosières dispose d'un nouveau site internet. Il vous permet de consulter le catalogue des ouvrages disponibles ainsi que les actualités et les services proposés par la bibliothèque.

Les mesures d’urgences mises en place pendant la crise en Europe
Direction générale du Trésor, Hannah Fatton, Corentin Ponton, Trésor-Eco n° 289, 8 p., septembre 2021.
La réponse apportée par les États européens à la crise sanitaire a été sans précédent par rapport aux crises passées. En termes budgétaires, les mesures d'urgence annoncées en France pour 2020 et 2021 sont proches de la moyenne de la zone euro. Le revenu disponible des ménages a globalement été préservé grâce à l'activité partielle. L'impact final de la crise sur les entreprises est plus hétérogène entre pays européens malgré la similarité des mesures prises en leur faveur.

Reprise : Maintenir le cap. Perspectives économiques de l'OCDE. Rapport intermédiaire
OCDE, 24 p., septembre 2021.
La croissance économique s’est redressée cette année, grâce au vigoureux soutien des pouvoirs publics, au déploiement de vaccins efficaces et au redémarrage de nombreuses activités économiques. Cependant, bien que le PIB mondial soit désormais supérieur à son niveau d’avant la pandémie, la reprise reste inégale selon les pays.

Le chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs immatriculés en 2014 croissait continûment avant la crise sanitaire
Insee, Sylvain Juliachs, Insee Première n° 1873, 4 p., 20 septembre 2021.
Les auto-entrepreneurs sont moins pérennes que les entreprises individuelles classiques : cinq ans après leur immatriculation au premier semestre 2014, un tiers des auto-entrepreneurs ayant démarré leur activité sont toujours actifs. Pour la même génération, la proportion d’entrepreneurs individuels classiques pérennes à cinq ans est beaucoup plus élevée (53 %). Avec la crise sanitaire, le chiffre d’affaires moyen des auto-entrepreneurs a chuté conformément à l’ensemble de l’activité économique de 30 % au deuxième trimestre 2020 par rapport au même trimestre de l’année précédente.

Baromètre "Trésorerie, Investissement et Croissance des PME"
Bpifrance Le Lab, Rexecode, 23 p., septembre 2021.
La situation de trésorerie actuelle des PME-TPE s’est sensiblement améliorée depuis le trimestre dernier. Seules 20 % d’entre elles jugent leur trésorerie difficile. Malgré la perspective d’arrêt des aides d’urgence aux entreprises, elles ne semblent globalement pas inquiètes quant à l’évolution à venir de leur trésorerie.

Étiquetage de l’origine des denrées alimentaires et de leurs ingrédients. Avis du Conseil national de la consommation (pdf - 1,25 Mo)
Ministère de l’économie, des finances et de la relance, 5 p., 20 septembre 2021.
Cet avis présente des recommandations pour renforcer la transparence et la clarté de l’information sur l’origine des denrées alimentaires. Elles visent à faciliter une application partagée et appliquée le plus largement possible des règles d’indication de l’origine de l’ingrédient primaire tel que défini à l’article 2 du règlement INCO, lorsque l’opérateur fait figurer, à titre volontaire, l’origine de la denrée comportant ledit/lesdits ingrédient(s).

Concurrence et problèmes d'agence au sein des banques : une illustration à partir de l’octroi de prêt en interne (en anglais)
Banque de France, Mattia Girotti, Federica Salvadè, Document de travail n° 831, 62 p., septembre 2021.
Cet article étudie dans quelle mesure une concurrence accrue peut atténuer les problèmes d'agence dans le secteur bancaire. Dans l'ensemble, ce papier fournit les premières preuves empiriques de l'effet d'une plus grande contestabilité du marché bancaire local sur la consommation de bénéfices privés par les parties prenantes internes des banques. Tous les résultats confirment qu'une plus grande concurrence impose une discipline aux parties prenantes internes des banques.

Le fil documentaire du 21 septembre

Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

Comment devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ? - Cedef
Suite à la publication par le gouvernement du "Plan Indépendants" le 16 septembre 2021, le portail economie.gouv.fr propose une synthèse des nouvelles mesures de soutien aux indépendants. Bpifrance création a publié une fiche détaillée sur la fiscalité applicable au micro-entrepreneur (auto-entrepreneur).

Chèque énergie : une aide supplémentaire de 100 € pour les ménages modestes - lafinancepourtous.com
Le gouvernement vient de décider le versement d’une aide exceptionnelle de 100 € pour tous les foyers bénéficiant du chèque énergie. Pour bénéficier de cette aide aucune démarche n’est à effectuer. L’aide sera envoyée automatiquement par courrier en décembre 2021.

Bruno Le Maire et Roselyne Bachelot-Narquin, annoncent la mise en oeuvre d’une ambitieuse réforme du transport de la presse
Gouvernement, Communiqué de presse, 2 p., 20 septembre 2021.
La réforme du transport de la presse annoncée dans ce communiqué, est fondé sur deux objectifs : d’une part, la réduction du recours au postage pour l’envoi des quotidiens et des hebdomadaires par l’incitation à se tourner vers le portage à domicile et d’autre part, la stabilisation des tarifs postaux pour l’ensemble des titres de presse. Elle entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022, pour la période 2022-2026.

Des créations d’entreprises quasi stables en août 2021 ; forte hausse sur les 12 derniers mois
Insee, Informations rapides n° 238, 4 p., 17 septembre 2021.
En août 2021, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus est quasi stable (+0,1 % après -1,0 % en juillet en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables). Les immatriculations de micro-entrepreneurs rebondissent (+3,8 %) et les créations d’entreprises classiques diminuent nettement (-5,9 %). En données brutes, le nombre total d’entreprises créées sur les douze derniers mois augmente fortement (+26,3 %), notamment en raison du niveau particulièrement bas des créations pendant le premier confinement en 2020.

Le fil documentaire du 20 septembre

Artisans, commerçants, découvrez vos nouveaux services sur Urssaf.fr - urssaf.fr
À partir du 20 septembre, un nouvel espace personnel sera proposé aux professionnels sur le site de l’Urssaf. Les entrepreneurs pourront notamment gérer leurs informations personnelles, estimer leur revenu d'activité, demander des délais ou encore obtenir des attestations.

Fonds de solidarité au titre de juin, juillet, août et septembre 2021 - les-aides.fr
Cette fiche précise les modalités d'attributions du fonds de solidarité qui évolue pour s'adapter à la crise sanitaire. Le montant de l'aide est rappelé ainsi que les démarches à suivre et les éléments nécessaires à la constitution du dossier.

En 2019, le salaire net moyen dans la fonction publique hospitalière diminue de 0,8 % en euros constants
Insee, Romain Bour, Christophe Dixte, Insee Première n°1872, 4 p., septembre 2021.
En 2019, un agent de la fonction publique hospitalière (FPH) perçoit en moyenne 2 315 euros nets par mois en équivalent temps plein. En euros courants, le salaire net moyen augmente de 0,3 % par rapport à 2018. Corrigé de l’inflation, c’est-à-dire en euros constants, il diminue de 0,8 %. Le salaire net moyen des fonctionnaires de la FPH diminue de 0,8 % en euros constants. Pour les contractuels, il baisse de 0,3 %. En 2019, les disparités salariales dans la FPH diminuent légèrement. Le salaire net moyen des femmes est inférieur de 20,6 % à celui des hommes ; à profil identique, l’écart salarial est de 3,6 %.

Où en sont les banques de la zone euro après la crise Covid ?
La Banque Postale, Philippe Aurain, Rebond, 13 p., 16 septembre 2021.
La crise Covid a entraîné le choc économique sur la croissance le plus important depuis l’après-guerre. Cet article fait un tour d’horizon de la manière dont les banques de la zone euro ont traversé la crise et identifie certains défis qui les attendent.

Le design du travail en action : transformation des usines et implication des travailleurs
La Fabrique de l'industrie, François Pellerin, Marie-Laure Cahier, Les Notes de l'Industrie, 138 p., septembre 2021.
Cette étude documente des situations de « design du travail » dans des usines en transformation rapide. Elle observe comment la participation des travailleurs y est plus ou moins sollicitée et la manière dont les technologies numériques et l’organisation du travail affectent leur autonomie et leur responsabilité. Elle fournit de nombreuses idées pour construire des organisations participatives, pluralistes et ouvertes au changement.

Commerces le dimanche : les Français restent divisés, les pratiques profitent surtout à l’alimentation
CRÉDOC, Patrick Duchen, Consommation et modes de vie n° 319, 4 p., septembre 2021.
Le CRÉDOC analyse depuis 2008 les opinions et les pratiques des Français sur l’ouverture des commerces le dimanche. Les résultats de l’enquête qui a été mené, montrent qu’en onze ans les avis n’ont quasiment pas évolué : la part des Français favorables à la libéralisation reste stable autour de 52 %, celle des opposants autour de 47 %. L’enquête montre aussi que si l’autorisation de l’ouverture des commerces était limitée au dimanche matin, les opposants seraient moins nombreux.

Rapport d’information [...] sur l’évolution et la paupérisation d’une partie des Français
Sénat, Frédérique Puissat, Rapport d'information n° 830, 456 p., septembre 2021.
Ce rapport analyse l'augmentation de la précarité et de la pauvreté en France au cours des dernières décennies. Il présente également des propositions concrètes pour renforcer l'efficacité de l'action publique autour de quatre axes principaux : l'amélioration des outils de suivi afin de permettre aux acteurs de réagir plus vite aux situations d'urgence ; la simplification de politiques de sorties de la pauvreté résolument orientées vers le retour à l'emploi ; une action sur les dépenses contraintes qui pèsent le plus sur les ménages aux revenus les plus faibles (logement et énergie) ; et la définition d'un « filet de sécurité » plus juste et plus accessible pour nos concitoyens les plus en difficulté.

Les régions dans la mondialisation : une approche originale de l’internationalisation des régions et son application au cas français
OCDE, 85 p., 15 septembre 2021.
Ce document de synthèse tire les principales leçons des travaux statistiques et des analyses des politiques publiques relatives à l’internationalisation des régions françaises menés par l’OCDE. Il identifie le positionnement des régions dans la mondialisation, l’applique au cas des régions françaises et confronte ses observations statistiques aux stratégies d’internationalisation retenues par les régions.  

Comment la situation des jeunes sur le marché du travail a-t-elle évolué en 2020 ?
Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), Dares Analyses n° 50, 6 p., septembre 2021.
Cet article analyse la situation des jeunes sur le marché du travail en 2020. Il en ressort que les jeunes sont affectés par la crise sanitaire. Au plus fort du premier confinement au mois d’avril, parmi les moins de 30 ans, les embauches chutent de 77 % sur un an et le nombre d’inscrits à Pôle emploi augmente de 36 %. Entre fin 2019 et fin 2020, le nombre de jeunes inactifs croît de 2,4 % : la durée en études s’allonge (+0,2 année en moyenne) et le nombre de jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation (NEET) parmi les 16-29 ans s’accroit de 4,6 %.

Le fil documentaire du 17 septembre

Plan Indépendants : pour un environnement juste, simple et protecteur
Gouvernement, Dossier de presse, 32 p., septembre 2021.
Le plan de soutien aux indépendants, présenté le 16 septembre par le Président de la République, vise à offrir un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d’entreprise et tout au long de l’exercice de leur activité. Ce plan comporte 20 mesures autour de 5 axes : créer un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel et faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société ; améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants ; faciliter leur reconversion et leur formation ; simplifier leur environnement juridique et leur accès à l’information ; favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire.

Covid 19 : les aides financières pour les entreprises et associations culturelles - Cedef
Le décret n°2021-1178 du 13 septembre 2021 attribue une aide aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant, visant à soutenir l'emploi artistique (artiste du spectacle et technicien concourant au spectacle) dans le cadre de la crise sanitaire.

Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés

Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises

Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

Création du registre national des entreprises - inpi.fr
Le Gouvernement a adopté une ordonnance définissant le nouveau registre national des entreprises, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, ses modalités d’alimentation et de consultation. L’INPI, déjà chargé de la tenue du registre national du commerce et des sociétés (RNCS), a été désigné comme opérateur de ce nouveau registre. En plus des sociétés commerciales déjà présentes dans le RNCS, le registre national des entreprises détiendra les informations relatives aux entreprises artisanales, aux entreprises agricoles et aux entreprises individuelles, dont les professions libérales.

Généralisation de la facturation électronique entre assujettis et transmission d’informations à l’administration fiscale : l’ordonnance a été publiée
Ministère de l'économie, des finances et de la relance, Communiqué de presse, 2 p., 16 septembre 2021.
Prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021 définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis (B2B) et à la transmission complémentaire des données de transaction (B2B international, B2C et données relatives au paiement), ces obligations étant appelées à se déployer entre 2024 et 2026.

En 2020, les mesures de soutien modèrent l’impact de la baisse d’activité des PME
Banque de France, Maïté Graignon, Abel Mérébier, Bulletin de la Banque de France n°237/3, 15 p., septembre-octobre 2021.
En 2020, les restrictions sanitaires affectent de façon inégale les PME, y compris dans un même secteur. Le chiffre d’affaires des commerces de biens d’équipement a même progressé en 2020. Les rentabilités économique et financière diminuent sensiblement et la structure financière se dégrade en raison de la hausse de l’endettement brut. Le recours aux prêts garantis par l’État (PGE) compense les pertes de trésorerie d’exploitation et permet la constitution d’une épargne de précaution.

Localisation de la production automobile : quels enseignements sur l’attractivité des pays et la compétitivité des entreprises ?
France Stratégie, Aymeric Lachaux, Document de travail, Note de synthèse, 52-12 p., 15 septembre 2021.
Ce document passe d’abord en revue les enseignements de la littérature académique sur les facteurs de localisation de la production, en distinguant notamment l’impact de la compétitivité des entreprises de celui de la compétitivité des pays qui les accueillent. Il met ensuite en lumière les déterminants de la localisation de la production automobile à partir d’une analyse économétrique sur données individuelles d’entreprises.

L’industrie des semi-conducteurs : entre forte demande et contraintes d’offre
La Banque postale, Rebond, 7 p., 10 septembre 2021.
Face à une demande de semi-conducteurs en forte hausse, les industriels peinent à répondre. Ce sont surtout les fonderies qui constituent le principal goulet d’étranglement, avec des capacités de production qui tourneraient quasiment à 100 % à Taiwan, en Corée du Sud ou aux Etats-Unis. Ces difficultés se sont traduites par des tensions d’approvisionnement qui ont particulièrement pénalisé les principaux constructeurs automobiles.

Territoires urbains - Portrait financier
La Banque Postale Collectivités Locales, France urbaine, 24 p., septembre 2021.
Cette sixième édition dresse le panorama de la situation financière des 80 territoires urbains métropolitains et porte sur les évolutions relatives aux exercices 2019 et 2020. Deux chiffres symbolisent la vigueur de l’impact de la crise sanitaire sur les finances des collectivités des territoires urbains en 2020 : la chute des dépenses d’équipement (- 17,8 %) et le recul de l’épargne brute (- 13,8 %).

Reporting climatique des investisseurs et transition énergétique
Banque de France,  Jean-Stéphane Mésonnier, Benoît Nguyen, Bloc-notes Éco, Billet n° 228, 13 septembre 2021.
Dans ce billet les auteurs étudient si le fait d'imposer aux institutions financières une plus grande transparence sur l’impact climatique de leurs portefeuilles les incite à réduire leurs investissements dans les industries les plus polluantes. Ils analysent l’effet d’une loi française adoptée en 2015, la première à imposer une telle obligation, puis montrent que les investisseurs concernés ont fortement réduit leur détention de titres émis par les entreprises du secteur des énergies fossiles.

Le fil documentaire du 16 septembre

Décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de septembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

MaPrimeRénov' : la prime de transition énergétique - Cedef
MaPrimeRenov' est une aide au financement de vos travaux de rénovation énergétique. Qui peut en bénéficier ? Pour quels travaux et quel montant ? Comment faire sa demande et percevoir la prime ? Cette fiche entièrement remaniée détaille le dispositif et ses évolutions 2021.

Fonds de solidarité : le formulaire pour la période du mois d’août 2021 est en ligne - economie.gouv.fr
Le formulaire de demande d'aide du fonds de solidarité au titre du mois d’août 2021 est en ligne. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 octobre 2021. Cette page présente les modifications du fonds pour le mois d’août et indique comment le demander.

Taxe d'habitation 2021 : aurez-vous à la payer en novembre ? - service-public.fr
La taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée pour 80 % des foyers. À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale. La baisse (aussi appelée dégrèvement) se fait progressivement, en fonction du revenu fiscal du foyer et de sa composition. Cet article rappelle les plafonds à respecter pour bénéficier d’une exonération.

Concurrence internationale - Guide des marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, 46 p., juillet 2021 (publié en septembre 2021).
Ce guide vise à accompagner les entités adjudicatrices dans la mise en œuvre de l’article 85 de la directive 2014/25/UE. Cet article permet, sous certaines conditions, de mettre en place une préférence européenne dans les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux (eau, énergie, transports et services postaux). Il a pour objectif d’accompagner techniquement les acheteurs concernés dans la détermination de l’origine des produits composants l’offre et de les sécuriser juridiquement dans l’activation de cette clause.

Bilan de la recommandation n°R-HCSF-2021-1 du 27 janvier 2021 relative à l’octroi de crédits immobiliers résidentiels en France (pdf - 315 ko)
Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), Communiqué de presse, 2 p., 14 septembre 2021.
Lors de sa session du 14 septembre, le Haut Conseil de stabilité financière a dressé un bilan (pdf - 753 ko) de l’application de sa recommandation du 27 janvier 2021 relative à l’octroi de crédits immobiliers résidentiels en France. Il a transformé cette recommandation en norme juridiquement contraignante, sans en changer les critères, avec l’objectif d’ancrer dans la durée les bonnes pratiques d’octroi des crédits immobiliers.

La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Les Clés de la banque, Les mini-guides bancaires, 9 p., juillet 2021.
Ce guide présente la réglementation qui s’impose aux banques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou de lutte contre le financement du terrorisme et en quoi cela peut avoir des conséquences pratiques dans leurs relations avec la clientèle.

Les dépenses de santé en 2020 - Résultats des comptes de la santé - Édition 2021
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), 225 p., septembre 2021.
Cet ouvrage est composé d’une vue d’ensemble synthétisant les éléments marquants de 2020, d’une fiche retraçant les mesures mises en œuvre en 2020 dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, et de trois chapitres de fiches. Il fournit également des éléments de comparaison des dépenses de santé au niveau international.

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