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Quelles sont les modalités de consultation du Ficoba, le fichier des comptes bancaires ?

Le Ficoba, fichier des comptes bancaires est géré par la Direction générale des finances publiques. Il recense les comptes de toute nature détenus par une personne ou une société.

© 3desc - Fotolia

Le Ficoba, fichier des comptes bancaires, créé en 1971, est géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Il recense les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne…) détenus par une personne ou une société.

Le Ficoba a été informatisé en 1982 après avis de la CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés

Le contenu du Ficoba

Les données conservées dans le Ficoba concernent les opérations d'ouvertures, de modifications et de clôtures de comptes : le fichier ne recense pas les opérations effectuées sur le compte ou sur son solde.

En effet, conformément à l'article 1649 A du code général des impôts, l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature doivent être déclarées à l'administration des impôts. Les conditions de déclaration et de consultation sont fixées par les articles 164 FB et suivants de l'annexe 4 du code général des impôts.

L'arrêté du 14 juin 1982 modifié précise les conditions de fonctionnement du fichier. Son article 3 dispose que les "données sont conservées dix ans révolus après l'enregistrement de la clôture du compte que le titulaire soit une personne physique ou une personne morale."

La consultation du Ficoba

Les conditions d'accès au fichier dépendent du type de données concernées, mais aussi du statut du demandeur.

Données d'identification

Les personnes physiques ont un accès direct aux données d'identification (nom, adresse) qui les concernent dans le fichier, afin de vérifier leur exactitude, en contactant le centre des impôts de leur domicile.

Si les données sont erronées, elles doivent s'adresser à l'établissement bancaire qui gère le compte pour les faire rectifier.

Données bancaires

La consultation des données bancaires elles-mêmes (numéro du compte, établissement bancaire...) se fait de manière directe ou indirecte selon le statut du demandeur.

En effet, la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence (article 8) a modifié l'accès au Ficoba dans le cadre du règlement d'une succession (article L151-B du livre de procédure fiscale).

  • Le titulaire de comptes souhaitant obtenir des informations sur les comptes qu'il détient doit s'adresser à la CNIL, via la procédure de droit d'accès indirect.
  • Le notaire, dans le cadre d'une succession, interroge directement le Ficoba via une application sécurisée.
  • Les héritiers et les personnes habilitées peuvent s'adresser directement au service qui tient le fichier
    (Centre national de traitement FBVB, BP31, 77421 Marne-la-Vallée cedex 02).

À noter : conformément à l'arrêté du 14 juin 1982 modifié, ont accès au Ficoba les personnes bénéficiant d’une levée du secret professionnel fiscal, selon les modalités fixées par les articles L.103 et L.113 à L.166 du livre des procédures fiscales, consultable sur Légifrance.

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