La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et un justificatif comptable. Elle répond à certaines contraintes de contenu, définies par les textes réglementaires.
Mentions obligatoires des factures : cadre général
L'article L441-9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes :
- Nom et adresse des parties
- Date de la vente ou de la prestation de services
- Quantité et dénomination précise des produits ou services
- Prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
- Date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard
- Adresse de facturation, si elle est différente de celle du client
- Numéro du bon de commande le cas échéant
Mentions obligatoires des factures : entreprises assujetties à la TVA
L'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts complète cette liste pour les factures établies par les assujettis à la TVA :
- Numéro d’identification de l’entreprise (Siren, Siret)
- Numéro individuel d’identification à la TVA (au-delà de 150 euros)
- Date d’émission de la facture et son numéro unique
- Adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse du client
- Taux et le montant de la TVA
Un tableau récapitulatif des mentions prévues par la réglementation fiscale est publié au bulletin officiel BOFIP-Impôts.
Pour approfondir
Selon les cas, d’autres mentions peuvent être obligatoires. La page du portail economie.gouv.fr ci-dessous apporte toutes les précisions utiles.
- Mentions obligatoires sur une facture - entreprendre.service-public.fr
- Facturation : mentions obligatoires, textes, modèle – bpifrance-creation.fr
- Factures : quelles sont les mentions obligatoires ? - entreprises.cci-paris-idf.fr
- Rédiger une facture ? - autoentrepreneur.urssaf.fr
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04/02/2025
