L'assurance-vie est le premier moyen d'épargne en France. Cette fiche fait le point sur la réglementation et la fiscalité applicables, ainsi que sur les contrats non réclamés.
Assurance-vie : les grands principes
Les assurances-vie sont des placements qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente au souscripteur ou au bénéficiaire désigné dans le contrat.
Dans un contrat d'assurance-vie, l'assuré peut lui-même être le bénéficiaire, contrairement à l'assurance en cas de décès qui constitue une garantie pour les proches de l'assuré.
De nombreuses formules d'assurance-vie sont proposées selon la durée choisie et les options de sortie (versement d'une rente ou d'un capital). Les risques encourus par l'assuré varient également selon le support choisi : les contrats souscrits en euros bénéficient d'un capital garanti, alors que le capital des contrats en unité de compte ou en action varie en fonction des marchés.
Les contrats d'assurance-vie sont régis par le code des assurances, notamment les articles L131-1 et L132-1 et suivants.
L'information pré-contractuelle en assurance-vie, la lisibilité et la transparence des contrats ont été renforcées par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005.
Afin d'orienter l'épargne vers le financement de l'économie, les pouvoirs publics ont créé des produits spécifiques.
- Le contrat assurance-vie génération a été mis en place par le décret n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 et est prévu à l'article 990 I du code général des impôts, en application de la loi de finances rectificative pour 2013 visant à diriger l'épargne vers le financement des entreprises.
- Le contrat d'assurance-vie "euro-croissance" a été créé par l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014.
Le décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 met en œuvre la réforme de ces contrats, prévue par l'article 72 de la loi Pacte du 22 mai 2019, au 1er janvier 2020.
Voir aussi : Contrats Euro-croissance et Vie génération
La fiscalité de l'assurance-vie
La fiscalité de l'assurance-vie est différente selon les contrats et selon les conditions de sortie. Ainsi, les bénéficiaires de contrats liquidés au moment du décès bénéficient d'une exonération de droits de succession dans les conditions précisées par la documentation fiscale BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20.
- Le régime fiscal de l’assurance vie - France Assureurs
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Quelle est la fiscalité de l’assurance-vie ? - economie.gouv.fr
L'article 28 de la loi de finances pour 2018 a institué un prélèvement forfaitaire unique afin de simplifier et alléger la fiscalité s’appliquant aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et aux plus-values mobilières, avec un taux unique à 30 %.
Les contribuables les plus modestes peuvent choisir d'être soumis au barème de l’impôt sur le revenu s'il est plus favorable. Le régime précédent est toutefois maintenu sur les contrats d'assurance-vie des assurés dont l’encours total d’assurance vie est inférieur à 150 000 euros.
En matière d'impôt sur le revenu, les produits de l'assurance-vie relèvent d'un régime favorable fixé par l'article 125-0 A du code général des impôts et commenté par la documentation fiscale BOI-RPPM-RCM-10-10-80. Ainsi, les contrats de plus de 8 ans bénéficient, selon l'option choisie :
- d'un abattement de 4 600 € (ou 9 200 € en cas d'imposition commune) sur l'impôt sur le revenu
- ou d'un prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5 %.
L'article 125-0 A du code général des impôts prévoit une exonération de l'impôt sur le revenu lorsque le dénouement résulte d'un licenciement, d'une mise en retraite anticipée ou d'une invalidité.
L'article 9 de la loi de finances pour 2020 a aligné la fiscalité des contrats antérieurs à 1983 sur le régime de droit commun de l'assurance-vie.
Par ailleurs, les contrats d'assurance-vie ouvrent droit à réduction d'impôt lorsqu'ils sont souscrits au bénéfice de personnes handicapées, à hauteur de 25 % des cotisations versées, conformément à l'article 199 septies du code général des impôts.
Assurance vie : obligations des assureurs
La loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 fait obligation aux assureurs de rechercher les bénéficiaires des contrats expirés lorsqu'ils ne se sont pas manifestés et que leurs coordonnées ne figurent pas au contrat.
L'encadrement des obligations des assureurs en matière de contrats non réclamés est renforcé à compter du 1er janvier 2016 par la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, mise en oeuvre par le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015.
Ce texte indique aussi les modalités de transfert à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) des avoirs en déshérence, ainsi que les conditions de restitution de ces sommes au titulaire ou de transfert à l'État par la CDC à l'issue du délai de prescription.
Le plafonnement des frais de gestion des comptes inactifs est précisé dans l'arrêté du 21 septembre 2015.
Les évolutions apportés par la loi Eckert, en 2024, sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence sont présentés par l'ACPR, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
À savoir :
- Le site Ciclade permet de rechercher les assurances-vie et comptes inactifs versés par les banques à la Caisse des dépôts.
- Toute personne estimant être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par une personne décédée peut s'adresser à l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), compétente pour effectuer la recherche.
Par ailleurs, les entreprises d'assurance ont pour obligation de déclarer la souscription, le dénouement et la valeur des contrats d'assurance-vie à l'administration fiscale depuis le 1er janvier 2016, comme indiqué dans le décret n° 2015-362 du 30 mars 2015.
L'administration fiscale gère un fichier des contrats d'assurance-vie, le Ficovie, créé par arrêté du 29 février 2016 modifié par l'arrêté du 1er septembre 2016.
Qui contacter concernant l'assurance vie ?
- La plateforme de renseignements ABE info service, accessible par téléphone au 34 14 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 8h à 18h, et internet.
- L'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)
- Service public édite une rubrique complète sur l'assurance-vie, ainsi qu'une question-réponse sur l'imposition des revenus d'un contrat d'assurance-vie.
- Le site pédagogique La finance pour tous propose un dossier consacré à la fiscalité de l'assurance vie
- Le site officiel ABE info service édite un dossier complet sur l'assurance-vie.
- France Assureurs (anciennement Fédération française de l'assurance) publie des fiches sur les modalités régissant le contrat d’assurance vie, la désignation du bénéficiaire, et détaille le régime fiscal des contrats. Le site fournit également les chiffres clés de l'assurance-vie et un guide Épargner avec l'assurance vie.
- Décès du titulaire de valeurs mobilières. Acheter des valeurs mobilières quand on est âgé, est-ce faire prendre un risque inconsidéré à ses héritiers ? La réponse dépend du support utilisé pour acheter ces titres. La finance pour tous
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Modifié le 11 mars 2025
