Vous avez reçu un avis de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) ou vous avez remarqué une saisie sur votre salaire ? Le Cedef vous résume les démarches que vous pouvez suivre.
Saisie administrative à tiers détenteur : actualités
Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une seule personne. Le décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 porte le montant du RSA à 646,52 euros à partir du 1er avril 2025.
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure qui permet à l'administration de récupérer l'argent que vous lui devez, comme indiqué sur le portail service-public.fr. Cette procédure est souvent mise en place lorsque des impôts, une amende ou d'autres types de dette n'ont pas été réglés auprès d'une administration.
Avec la procédure de SATD, l’administration peut obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues auprès d'un tiers détenteur, qui est souvent votre banque ou votre employeur.
Le procédé de saisie administrative à tiers détenteur
Avant la saisie, vous et le tiers détenteur recevrez un avis. La somme due doit être ensuite versée dans les 30 jours par le tiers détenteur à l'administration.
Certains revenus ne peuvent être saisis que partiellement ou ne sont pas saisissables. Le portail service-public.fr liste les sommes saisissables dans le cadre d'une SATD.
En cas de saisie bancaire, la somme prélevée ne peut pas dépasser le solde du compte, ni le solde bancaire insaisissable (SBI) qui correspond au montant forfaitaire mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule. Depuis le 1er avril 2025, le SBI est établi à 646,52 euros. Le site service-public.fr précise que si le solde du compte est négatif, la saisie ne peut pas être effectuée.
Qui contacter en cas de SATD ?
Afin d'obtenir plus d'informations sur l'avis de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) que vous avez reçu, vous pouvez vous rapprocher des services de l’administration fiscale soit :
Par téléphone : au numéro indiqué sur l'avis de SATD
Par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site des impôts
Contester une procédure de SATD
Après la réception de l'avis de saisie, vous avez deux mois pour faire un recours. Le site des impôts explique que pour contester une SATD, vous devez envoyer votre contestation et ses justificatifs par écrit au Directeur départemental des finances publiques du département qui réclame la saisie.
Page utile : Coordonnées des directions départementales des finances publiques (DDFIP), [portail service-public.fr]
Si vous ne recevez pas de réponse dans les deux mois suivant votre réclamation ou si la réponse de l'administration ne vous convient pas, vous avez trois types de recours possibles :
- Saisir le conciliateur fiscal départemental, dans le cas où votre dette serait de nature fiscale.
- Saisir le juge de l'exécution, pour les cas de manquement dans la procédure de SATD.
- Saisir le juge de l'impôt (tribunal administratif ou tribunal judiciaire), pour les autres cas.
Modifié le 9 avril 2025
