Peut-on consulter les informations fiscales d'un tiers ?

Les articles L104 et suivants du livre des procédures fiscales, relatifs à la délivrance de documents aux contribuables, posent le principe que seuls les documents concernant les impôts locaux et taxes annexes peuvent être délivrés, même s'ils concernent un autre contribuable, à condition que le demandeur figure personnellement au rôle.

Vous pouvez ainsi demander communication d'informations sur la taxe d'habitation ou la taxe foncière de tiers, si vous résidez dans la même commune et êtes redevable de ces mêmes taxes.

Cette faculté concerne également les données cadastrales : adresse, contenance cadastrale de la parcelle, valeur locative, noms et adresses des propriétaires.

Si les avis d'impôt sur le revenu de tiers ne sont pas consultables, en revanche, conformément à l'article L111 du livre des procédures fiscales, les directions départementales des finances publiques tiennent à disposition des contribuables de leur ressort la liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Concernant l'impôt sur le revenu, la liste comprend l'indication du nombre de parts, le revenu imposable et le montant de l'impôt de chaque redevable.

Le site de l'administration fiscale apporte des précisions sur les données consultables et les modalités d'accès.

• Puis-je consulter l'avis d'impôt d'un tiers ?
• Puis-je consulter la taxe foncière ou la taxe d'habitation d'un tiers ?
• Formulaire n°6815-EM-SD de demande de matrice cadastrale

Le site de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) fait le point sur les documents communicables en matière de fiscalité locale et cadastre.

Modifié le 13 novembre 2023