En fonction de la valeur estimée des travaux, un acheteur public devra choisir une procédure de marché public spécifique.
Seuils de procédures des marchés publics de travaux : actualités
Initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2024, l'application du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux, dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2025 par le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024.
Les acheteurs publics doivent suivre des procédures différentes en fonction de la valeur estimée de la commande et de la nature du marché (travaux, fourniture ou services).
Un marché public de travaux recouvre la réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (par exemple ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines).
Le code de la commande publique prévoit, pour les marchés publics de travaux, les seuils de procédures suivants :
- Pour les marchés d'une valeur inférieure à 40 000 € HT, un acheteur public peut recourir à une procédure négociée sans publicité, ni mise en concurrence. Cette procédure, dite aussi de "gré à gré", est définie à l'article R2122-8 du code de la commande publique ;
- Si la valeur estimée du marché est inférieure à 5 382 000 € HT (seuil européen de procédure formalisée), l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les conditions : le marché à procédure adaptée (Mapa) est encadré par l'article R2123-1 du code de la commande publique ;
- Lorsque la valeur estimée du marché public est égale ou supérieure à 5 382 000 € HT (seuil européen de procédure formalisée), le marché est passé selon une procédure formalisée, comme le détermine l'article R2124-1 du code de la commande publique.
Les marchés de travaux, dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes, sont dispensés de procédure jusqu'au 31 décembre 2025 suite à la publication du décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024.
- Seuils des marchés publics : procédure de publicité - Service Public
- Procédures de marchés publics - Service Public
- L'espace commande publique du site de la Direction des Affaires Juridiques des ministères économiques et financiers
- L'espace commande publique du portail collectivites-locales.gouv.fr
Marchés publics de travaux - Qui contacter ?
- La CIJAP, cellule d'information juridique des acheteurs publics, renseigne les acheteurs publics locaux (collectivités territoriales, établissements publics et services déconcentrés de l'Etat) sur toute question relative à la passation des marchés publics
- La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ) exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères chargés de l'économie et des finances ou à la demande des autres administrations de l'État et de ses établissements publics.
Modifié le 7 janvier 2025
