Le nouveau statut d'entrepreneur individuel

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL).

Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.

Entreprise individuelle : les principales nouveautés

La protection du patrimoine personnel

L'avantage principal du nouveau statut de l'entreprise individuelle réside dans le fait que le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu'avant seule la résidence principale était protégée.

Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent donc aujourd'hui être saisis en cas de défaillance professionnelle. La séparation des patrimoines s’effectue automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.

Pour les entreprises individuelles créées avant l’entrée en vigueur de la loi, la dissociation des patrimoines personnel et professionnel ne s’applique qu’aux nouvelles créances nées après le 15 mai 2022.

Si la publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel peut se faire sous forme d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), le décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 permet de faire la démarche sous la forme d’une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales.

Des formalités et un fonctionnement simplifiés

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent réaliser leurs formalités via le Guichet unique, géré par l'INPI. Il permet notamment un enregistrement au registre national des entreprises (RNE), qui fusionne les registres existants.

Un arrêté du 29 juillet 2024 fixe les modalités de délivrance par l'INPI de l'attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises.

L’article 1er de la loi du 14  février 2022 facilite par ailleurs la transmission de l’entreprise individuelle et son passage en société en vue de faire évoluer l’activité. Il prévoit ainsi que l’entrepreneur individuel peut vendre, donner ou apporter en société l’intégralité ou une partie seulement de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.

Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 détermine les mentions que doit apposer l'entrepreneur individuel pour l'exercice de son activité professionnelle dans les documents et correspondances à usage professionnel. Ainsi, le nom de l'entrepreneur doit être désormais précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel" ou des initiales "EI".

Enfin, depuis la "loi immigration" du 26 janvier 2024, les étrangers non ressortissants de l'Union européenne doivent détenir un titre de séjour afin d'exercer sous le statut d'entrepreneur individuel, comme expliqué sur le site entreprendre.service-public.fr.

À noter Un arrêté du 20 décembre 2024 instaure une nouvelle procédure en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique : l'Inpi doit remettre au déclarant un récépissé daté du jour du dépôt de la déclaration, la date de ce récépissé étant retenue comme date de dépôt de la formalité.

Deux options en matière fiscale

Concernant son imposition, l'entrepreneur individuel a le choix entre deux options, comme le précise le site des impôts :

• l'imposition par défaut des bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) selon l’activité exercée ;
• l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition.

Le décret du 27 juin 2022 définit les modalités d'option des entrepreneurs individuels pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, valant option pour l'impôt sur les sociétés, et, le cas échéant, les modalités de renonciation à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, en transposant les règles applicables aux EIRL.

Des outils pour les indépendants sur le site mon-entreprise.urssaf.fr :

• un simulateur de revenus
• un comparateur de statut juridique

Modifié le 6 février 2025