Chaque entreprise possède un code APE (activité principale exercée). Il peut être nécessaire de demander sa modification. Le Cedef a rassemblé les informations relatives à cette démarche.
Le code APE (activité principale exercée) d'une entreprise, est le même que le code NAF (nomenclature d'activité française). Il est délivré par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise.
Le portail economie.gouv.fr propose une fiche d'information sur le code APE d'une entreprise : elle précise que ce code permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant, et détaille la manière dont il est déterminé.
Deux situations principales peuvent nécessiter de modifier le code APE d'une entreprise :
- Soit l'entreprise change d'activité exercée et dans ce cas : la demande de modification doit s’effectuer auprès du guichet unique des formalités d'entreprise ;
- Soit le chef d'entreprise estime que le code APE qui a été délivré ne correspond pas à l'activité principale : la demande de modification doit être déposée par formulaire disponible sur le site de l'Insee.
La demande doit être accompagnée d'un tableau d'activité accessible sur la page de l'Insee détaillant les différents cas de figure de modification de code APE. Le tableau d'activité à remplir sera différent selon que l'entreprise a un ou plusieurs établissements, pour des activités de services à la personne ou de holding.
Ces formulaires précisent que la demande pourra aboutir soit à la modification demandée, soit à un refus justifié par courrier ou courriel.
Par ailleurs, une modification de code APE ne peut se faire que sur l'observation d'un changement significatif et durable de l'activité (modification de la structure de production, adjonction ou suppression d'activité) ou d'une erreur de codification de l'Insee. Il ne reflète pas les évolutions conjoncturelles ou saisonnières de l'activité. Au cours d'une même année, des demandes de modification successives non justifiées ne sont pas recevables.
L'arrêté du 4 janvier 2022 a supprimé l'obligation pour les entrepreneurs de présenter un extrait d'immatriculation lors de démarches administratives. Ils pourront fournir à la place le numéro unique d'identification (numéro Siren) délivré par l'Insee.
Ressources complémentaires sur le code APE
- À quoi correspond le code APE ? - Service-public.fr
- Modification de la situation d'une association - Insee
- Modification de la situation d'un organisme du secteur public - Insee
- Connaître et comprendre le répertoire Sirene - Insee
- Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ? - Service-public.fr
- Comment obtenir un numéro Siren ou Siret ? - Service-public.fr
Modifié le 21 novembre 2024
