Les taxes sur les énergies sont acquittées par les fournisseurs sur les livraisons qu'ils effectuent auprès de leurs clients consommateurs finals en France, et par les producteurs qui les consomment pour leurs propres besoins.
Fiscalité de l'électricité et du gaz : actualités
- Un rescrit fiscal publié le 8 janvier 2025 au bulletin officiel des finances publiques - impôts apporte des précisions sur les modalités d’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité consommée par certaines entreprises électro-intensives pour la période du 1er février 2025 au 31 décembre 2025.
- L’arrêté du 26 décembre 2024 fixe les tarifs de l'accise sur l'électricité applicables à compter du 1er février 2025.
- La Direction générale des finances publiques indique sur le site impots.gouv.fr les nouveaux tarifs d'accise sur les gaz naturels et l’électricité applicables en 2025.
Les droits d'accises sur les énergies sont des impôts indirects perçus sur la vente ou l'utilisation des produits énergétiques, comme expliqué sur le site europa.eu.
Depuis le 1er janvier 2022, les taxes sur les énergies sont perçues et contrôlées par la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Nouvelles dénominations des taxes intérieures de consommation
Il existe cinq fractions de l’accise sur les énergies. Ces fractions regroupent les anciennes taxes intérieures de consommation qui ont été renommées dans le cadre de l’ordonnance du 22 décembre 2021 qui a créé le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Liste des nouvelles dénominations :
- Fraction perçue sur l’électricité, anciennement la TICFE (taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité).
- Fraction perçue sur les gaz naturels, anciennement la TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel).
- Fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, anciennement la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques).
- Fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, anciennement la taxe spéciale de consommation (TSC) applicable dans les cinq départements et régions d’Outre-mer.
- Fraction perçue sur les charbons, anciennement la TICC (taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et coques).
⇒ La fraction perçue sur l’électricité : qu’est-ce que c’est ? economie.gouv.fr, 3 mai 2023
A lire : Guide 2025 sur la fiscalité des énergies (pdf - 607 ko) - ecologie.gouv.fr
Focus sur la fiscalité de l’électricité
L’accise sur l’électricité est acquittée par les fournisseurs d’électricité, sur la base des quantités d’électricité livrées aux consommateurs finals (particuliers et professionnels), d'après les articles L. 312-13 et L. 312-89 du CIBS.
Les taxes locales (départementale et communale) sur la consommation finale d'électricité sont progressivement supprimées. La taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TLCFE) a intégré la fraction perçue sur l’électricité en janvier 2022. La taxe communale est progressivement supprimée afin d’être intégrée à la fraction en janvier 2023. Cette intégration progressive est prévue par l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Les taux normaux de l’accise sur l’électricité sont prévus par l’article L. 312-37 du CIBS. Les taux sont répartis par catégories fiscales :
- Ménages et assimilés : 32,0625 €/MWh (Mégawattheure)
- Petites et moyennes entreprises : 25,6875 €/MWh
- Haute puissance : 22,5 €/MWh
La directive 2003/96/CE sur la taxation de l’énergie prévoit également un tarif particulier, des taux réduits et des exonérations, en fonction de l’activité et de la consommation des entreprises.
Tarifs de l'accise sur l'électricité applicables à partir du 1er février 2025
L’arrêté du 26 décembre 2024 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services fixe les tarifs de l'accise sur l'électricité applicables à partir du 1er février 2025 :
- 33,70 €/MWh pour la catégorie "ménages et assimilés" ;
- 26,23 €/MWh pour la catégorie "PME" ;
- 22,50 €/MWh pour la catégorie "haute puissance".
Lire aussi : Le prix de l'électricité en huit questions - vie-publique.fr, 11 octobre 2024.
Focus sur la fiscalité du gaz
La fiscalité des gaz naturels dépend de la fraction d’accise perçue sur les gaz naturels. Elle est acquittée par les fournisseurs de gaz naturel, sur la base des quantités de gaz naturels livrées aux consommateurs finals (particuliers et professionnels), d'après les articles L. 312-13 et L. 312-89 du CIBS.
Le tarif normal de l’accise sur les gaz naturels, hors minoration applicable au titre des quantités de biométhane injectées dans les réseaux de gaz naturel, est prévu à l’article L. 312-36 du CIBS.
La directive 2003/96/CE sur la taxation de l’énergie prévoit également des taux réduits et des exonérations en fonction des secteurs d’activité des entreprises.
À compter du 1er février 2025, le tarif normal de l'accise sur les gaz naturels est de 16,37 €/MWh, tel que prévu dans l’arrêté du 29 décembre 2023. La DGFiP précise toutefois qu'en l'absence d'adoption du projet de loi de finances pour 2025, le tarif normal d'accise sur les gaz naturels combustibles applicable à compter du 1er janvier 2025 s'établit à 17,16 €/MWh.
Déclaration des taxes d'électricité, de gaz et de charbon
La déclaration des taxes intérieures de consommation par les professionnels se fait grâce au formulaire n°2040-TIC pour les trois taxes intérieures de consommation (TICFE, TICGN et TICC), sur le site impots.gouv.fr. Cette déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe due. Le télérèglement doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.
Depuis janvier 2022, il est nécessaire de procéder à une demande d'adhésion spécifique aux taxes intérieures de consommation (TIC) pour la déclaration « Déclarer TIC » d'une part, et pour le paiement « Payer TIC » d'autre part.
Le décret n° 2023-786 du 17 août 2023 précise les obligations fiscales des consommateurs redevables de l'accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité, notamment en matière déclarative.
Bon à savoir
Ecowatt est un dispositif citoyen mis en place par le gestionnaire du réseau électrique français RTE, en partenariat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Il informe en temps réel sur le niveau de consommation des Français. Il s'agit d'inciter les particuliers, les entreprises et les collectivités à limiter leur consommation, et plus particulièrement sur des périodes ciblées où le réseau est sous tension.
Ressources complémentaires sur la fiscalité de l'électricité et du gaz
- TICFE ou CSPE, TICGN, CTA, TVA… Toutes les taxes sur ma facture - energie-info.fr
- Taxes intérieures de consommation (TIC) - impots.gouv.fr
- Taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) - impots.gouv.fr
- Taxe sur la consommation finale d'électricité - collectivites-locales.gouv.fr
- Fiscalité des énergies - ecologie.gouv.fr
- Fiscalité de l'électricité, du gaz et du charbon - douane.gouv.fr
- Code des impositions sur les biens et services - Contributions indirectes - douane.gouv.fr
Contacts pour s'informer sur les taxes intérieures de consommation
Pour les professionnels : service des impôts des entreprises sur impots.gouv.fr
Pour les particuliers : Energie-Info au 0 800 112 2012 ou via le formulaire en ligne (en bas de page)
Modifié le 5 février 2025
