Factures : les mentions obligatoires

Mentions obligatoires des factures :  cas général

La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA.

L'article L441-9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes :

• nom et adresse des parties
• date de la vente ou de la prestation de services
• quantité et dénomination précise des produits ou services
• prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
• date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard
• L'adresse de facturation, si elle est différente de celle du client, ainsi que le numéro du bon de commande dans le cas échéant.

La facture doit également mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l'article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Depuis le 1er juillet 2021, les documents de facturation doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021. Le décret exclut les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.

Les articles R123-237 et R123-238 du code de commerce ajoutent à cette liste des éléments d'identification de l'entreprise : numéro d'immatriculation auprès du greffe, siège social, statut juridique, etc.

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 prévoit de nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures à partir du 1er juillet 2024 : le numéro Siren/Siret, l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation, le type d’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte, l’option de paiement de la TVA d’après les débits.

Mentions obligatoires des factures : cas particuliers

Les artisans, les commerçants inscrits au RCS et les micro-entrepreneurs, doivent mentionner sur leurs devis et factures, l’assurance souscrite au titre de leur activité lorsque celle-ci est obligatoire, ainsi que les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat, conformément à l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

En matière fiscale, un certain nombre d'obligations spécifiques encadrent l'établissement des factures par les assujettis à la TVA. Elles sont introduites par l'article 289 du code général des impôts et précisées par l'article 242 nonies A de l'annexe II qui prévoit notamment des éléments d'identification du vendeur et de l'acquéreur et des précisions sur les produits et services vendus.

Les règles fiscales relatives aux mentions à porter sur les factures sont détaillées par la doctrine BOI-TVA-DECLA-30-20-20.

Facturation électronique
Prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 généralise la facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA. Le déploiement sera progressif entre 2024 et 2026. Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont déjà tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. Explications sur le portail economie.gouv.fr. Le communiqué de presse (pdf - 623 ko) du 16 septembre 2021.

Modifié le 23 janvier 2024