La facturation électronique entre entreprises

Depuis 2020, toutes les entreprises doivent éditer des factures numériques afin d’adresser leurs demandes de paiement, via Chorus pro, pour des contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.

L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 prévoit également la généralisation de la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA. Cette obligation a notamment pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises.

Le périmètre de la facturation électronique entre entreprises

La facturation électronique, dite e-invoicing, concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.

Par ailleurs, les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale certaines informations (opération appelée e-reporting) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Sont notamment concernées des entreprises soumises à la TVA en France et qui commercent avec des particuliers et plus largement des non assujettis ou avec des entreprises non établies sur le territoire national. Ces données sont par exemple le montant de l’opération ou le montant de la TVA facturée.

Le site des impôts propose de nombreuses ressources documentaires sur ce passage à la facturation électronique.

Le calendrier de mise en place de la facturation électronique

Le gouvernement a annoncé dans le communiqué de presse du 28 juillet 2023 le report du calendrier de déploiement de la généralisation de la facturation électronique par les entreprises.

Le nouveau calendrier sera communiqué dans le cadre de la publication de la loi de finances pour 2024.

L'ancien calendrier, déterminé dans l'article 3 de l'ordonnance du 15 septembre 2021, prévoyait un déploiement à partir 1er juillet 2024 en 3 étapes :

• En 2024, en réception pour l’ensemble des assujettis, et en transmission pour les grandes entreprises ;
• En 2025, en transmission pour les entreprises de taille intermédiaire ;
• En 2026, en transmission pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.

À savoir : Avant la généralisation de la facturation électronique, une phase pilote sera mise en place de janvier 2024 à juin 2024. Cette phase permettra de tester le dispositif dans des conditions réelles. presse.economie.gouv.fr.

Au sein du communiqué de presse du 17 août 2022, le ministère de l’Économie a confirmé le calendrier de la mise en place de la facturation électronique entre entreprises. L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous forme électronique dans leurs transactions avec d’autres assujettis et transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie.

Fiches informatives sur la facturation électronique
La DGFIP met à disposition des fiches explicatives destinées aux PME et aux micro-entreprises.

Les outils de la facturation entre entreprises

Pour émettre ou recevoir une facture électronique d'un fournisseur, une entreprise pourra utiliser, au choix :

• une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (PDP), c'est-à-dire immatriculée par l’administration fiscale ; cette PDP pourra être la même que celle du fournisseur ou bien une plateforme distincte ;
• le portail public de facturation Chorus Pro.

Les données des transactions d'e-reporting devront elles aussi être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération, à l'administration fiscale, par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou via le portail public de facturation.

Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques. L'arrêté du 7 octobre 2022 précise les spécifications techniques et les procédures.

Voir aussi : FAQ sur la facturation électronique (pdf - 166 Ko) - impots.gouv.fr

Modifié le 1er août 2023