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Mon entreprise est-elle concernée par la facturation électronique ?

Le centre de documentation Économie-Finances vous répond !

Chaque semaine, le Cedef publie sa réponse complète à la question d'un usager, élaborée à partir de sources publiques fiables et vérifiées.

La réponse du Cedef - 20 novembre 2018

L'ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit la généralisation des factures sous forme électronique dans les relations entre les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales et établissements publics) et leurs fournisseurs.

L’obligation faite aux entreprises de transmettre des factures dématérialisées à leurs clients publics est mise en oeuvre de façon progressive, selon le calendrier prévu à l'article 3 de l'ordonnance :

  • Au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés)
  • Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés)
  • Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés)
  • Au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises

Chaque entité peut choisir de dématérialiser volontairement ses factures avant l'obligation prévue par le calendrier, comme le précise cette présentation synthétique de l'ordonnance de 2014, réalisée par la Direction des affaires juridiques.

L'agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) a développé une solution technique pour permettre aux entreprises d’adresser leurs demandes de paiement aux entités de la sphère publique :

Cet outil est mis gratuitement à la disposition de l’ensemble des fournisseurs de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics, comme l'indique le site des ministères économiques et financiers.

Afin de permettre une découverte et un démarrage aisés de Chorus Pro, l'ENFiP (Ecole Nationale des Finances Publiques) a réalisé un contenu didactique sous la forme d'un tutoriel :

 

Pour aller plus loin

Image illustrative : © Andrey Popov - Fotolia

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